Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049338903
NOR: ECOE2302584D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/89/JORFTEXT000049338903.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026039771
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- [Article 102 XA](article_102_xa.md) - [Article 102 XA](article_102_xa.md)
- [Article 102 Y](article_102_y.md) - [Article 102 Y](article_102_y.md)
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- [Article 102 ZB](article_102_zb.md) - [Article 102 ZB](article_102_zb.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27 Date de début: 2024-03-30
Date de fin: 2024-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294019 Identifiant: LEGIARTI000049341304
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/13/LEGIARTI000049341304.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294019.xml
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###### Article 102 Y ###### Article 102 Y
@ -16,8 +15,9 @@ de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capita
mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les
sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale
établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son
bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité résultat net total les dividendes et produits de participation qu'elle a reçus
juridique établie ou constituée hors de France.<br /> de l'entité juridique établie ou constituée hors de France et dont le montant a
déjà été compris dans sa base d'imposition.<br />
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou
constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/00/LEGIARTI000049340066.xml
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###### Article 102 YA
<p align="left">
I.-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou
constituée hors de France ont été réputés, en application de l'article 209 B
du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la
personne morale établie en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt
sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le
produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat net total de
cette personne morale en application de l'article 102 Y ne sont pas retenus
pour la détermination du résultat afférent à la cession des actions ou parts
de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.
</p>
<p align="left">
II.-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entreprise exploitée hors
de France par la personne morale établie en France ont été soumis à l'impôt
sur les sociétés, en application de l'article 209 B du code général des
impôts, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de
cession ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la
cession de cette entreprise.
</p>
<p align="left">
III.-Pour l'application des I et II, il incombe à la personne morale établie
en France et passible de l'impôt sur les sociétés de justifier de ce que les
bénéfices ou revenus positifs qu'elle retranche du résultat afférent à la
cession des actions ou parts concernées sont compris dans le produit de
cession.
</p>