Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037090889
NOR: ECOE1807256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/08/JORFTEXT000037090889.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033481453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/14/LEGIARTI000033481453.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037094746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094746.xml
---
###### Article 289
@ -18,7 +18,7 @@ prendre les décisions administratives individuelles suivantes :<br />
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
prévues par le premier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général
des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
des impôts ;<br />
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
@ -65,8 +65,8 @@ des impôts ;<br />
12° (supprimé) ;<br />
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
14° (supprimé) ;<br />

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146681
##### Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- [Article 301 G](article_301_g.md)
- [Article 301 H](article_301_h.md)
- [Article 301 I](article_301_i.md)
- [Article 301 J](article_301_j.md)
- [Article 301 K](article_301_k.md)
- [Article 301 L](article_301_l.md)
- [Article 301 M](article_301_m.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151678.xml
---
###### Article 301 G
I. La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier
pour la première fois du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I
bis du code général des impôts doit fournir les documents suivants :<br />
1° Une copie de l'acte enregistré mentionné au a dudit article et comportant
l'identité et l'adresse des associés ayant souscrit l'engagement collectif de
conservation, le nombre de titres soumis à cet engagement et leur répartition
entre les associés ;<br />
2° Un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la condition prévue
au e du même article ;<br />
3° L'attestation mentionnée au premier alinéa du f du même article. Cette
attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires
ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres
transmis à chacun d'eux ;<br />
4° Dans l'hypothèse où le régime prévu par l'article 885 I bis concerne les
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
inchangée.<br />
II. Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de
l'engagement collectif, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier
du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des
impôts, ou ses ayants cause à titre gratuit, doit fournir, chaque année :<br />
1° L'attestation mentionnée au premier alinéa du f dudit article. Cette
attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires
ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres
transmis à chacun d'eux ;<br />
2° Le cas échéant, la copie des avenants à l'engagement conclu l'année précédant
celle du fait générateur ;<br />
3° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
de la personne qui remplit la condition prévue au e de l'article 885 I bis ;<br />
4° Dans l'hypothèse mentionnée au 4° du I, une attestation de la société
interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est
demeurée inchangée et, s'il y a lieu, un document indiquant l'identité et
l'adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l'exonération
partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux.<br />
III. A compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la
personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les
dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts ou, le cas
échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :<br />
1° L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article ;<br />
2° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151681.xml
---
###### Article 301 H
En cas de non-respect de la condition prévue au a de l'article 885 I bis du code
général des impôts par l'un des signataires et si les autres signataires
continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20 % ou 34 %,
l'attestation prévue au premier alinéa du f du même article doit certifier que
ces derniers ont conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect de ces
seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I
bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article
doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301
G.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151684.xml
---
###### Article 301 I
En cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
d'annulation de titres mentionnées au h de l'article 885 I bis du code général
des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit
fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de
conservation, une attestation émanant :<br />
1° Soit de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que
les signataires ont respecté, pendant l'année précédant celle du fait générateur
de l'impôt, l'engagement collectif prévu au a de l'article 885 I bis ou, à
défaut, conservé les titres reçus en contrepartie de l'opération ;<br />
2° Soit de la société dont les titres font l'objet de l'engagement en cas
d'augmentation de capital ou d'annulation de titres pour cause de perte
certifiant que les signataires de l'engagement ont, pendant l'année précédant
celle du fait générateur de l'impôt, conservé les titres détenus à l'issue de
l'opération.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151690.xml
---
###### Article 301 K
En cas d'opérations de fusion ou de scission mentionnées au i de l'article 885 I
bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par
cet article doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets
de l'obligation de conservation individuelle, une attestation émanant de la
société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres
reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151687.xml
---
###### Article 301 L
En cas d'opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne
qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir une attestation
émanant de la société dont les titres font l'objet de l'obligation de
conservation, comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du
fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue
de l'opération. Cette attestation doit être jointe à la déclaration.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151693.xml
---
###### Article 301 M
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
impôts du domicile du défunt.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146683
- [00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès](00i)
- [0I : Taxe sur les conventions d'assurance](0i)
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162027
---
###### II : Taxe sur les véhicules des sociétés
- [Article 310 E](article_310_e.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006294809
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294809.xml
---
###### Article 310 E
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de
chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000021024039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024039.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037094738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094738.xml
---
###### Article 294 bis
@ -117,8 +117,8 @@ les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;<br />
est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission
à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont
transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la
société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque
la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597614.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037094701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094701.xml
---
###### Article 143
@ -15,22 +15,18 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 721 € et 15 417 €, le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 152 279 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 799 € et 15 572 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 721 € et 15 417 € ;<br />
entre 7 799 € et 15 572 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 15 417 € et 152 279 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152
279 €.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
572 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597607.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037094711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094711.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 721 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 799 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006293660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293660.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094726.xml
---
###### Article 1 B
@ -19,8 +18,8 @@ que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br
Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants :<br />
1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du code de
l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;<br />
2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029626043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626043.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094662.xml
---
###### Article 74-0 P
Pour l'application du c du 2° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général
des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite
s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis
dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été
affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029626038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626038.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037094667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094667.xml
---
###### Article 74-0 Q
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan
mentionnées aux a et b du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général
des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les
titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés,
les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.
mentionnées au a du 3° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts
sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits
sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions
précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022339534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339534.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037094672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094672.xml
---
###### Article 91 quater K
@ -43,8 +43,8 @@ titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la deuxième phrase d
du II de l'article 150-0 A précité ;<br />
d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée
ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code
général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou
ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du
code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou
reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le
descendant du titulaire du plan.<br />

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206
- [Article 95 S](article_95_s.md)
- [Article 95 T](article_95_t.md)
- [Article 95 U](article_95_u.md)
- [Article 95 V](article_95_v.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030946954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946954.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037094721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094721.xml
---
###### Article 95 T
@ -45,26 +45,7 @@ l'investissement est exploité ;<br />
h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.<br />
II. - Les contribuables qui bénéficient des dispositions du I bis de l'article
199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des
revenus de chaque année au titre de laquelle l'imputation du déficit sur le
revenu global est pratiquée un état fourni par la société propriétaire de
l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés indiquant
:<br />
a) Le montant global de l'investissement ;<br />
b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit
à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199
undecies B ;<br />
c) Le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;<br />
d) Le montant global de la quote-part de résultat correspondant à ces droits
;<br />
e) Le montant de la quote-part de déficit imputable sur le revenu global en
application du I bis de l'article 199 undecies B.<br />
II. - (Périmé).<br />
III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou
d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation
@ -81,11 +62,9 @@ b) Le montant des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droi
au profit des associés à la réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I
de l'article 199 undecies B ;<br />
c) Le montant du déficit imputable sur le revenu global des associés en
application du I bis de l'article 199 undecies B ;<br />
c) (Périmé) ;<br />
d) La liste des associés mentionnant leurs noms et adresses ainsi que le
pourcentage de leurs droits aux résultats de la société ;<br />
e) Le montant de la quote-part de déficit imputable sur le revenu global de
chaque associé en application du I bis de l'article 199 undecies B.
e) (Périmé).

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006293969
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293969.xml
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###### Article 95 V
Le taux de rétrocession mentionné au 2 du I bis de l'article 199 undecies B du
code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur le revenu
procurées par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par
l'imputation du déficit procuré par la location de l'hôtel, de la résidence de
tourisme ou du village de vacances classés.<br />
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en
retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du
montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le
financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895139
---
###### 1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
- [Article 163 undecies](article_163_undecies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020519410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519410.xml
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###### Article 163 undecies
Pour l'application de l'article 235 ter F du code général des impôts, peuvent se
substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du
personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une
commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et
R. 2323-4 du même code.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020519398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519398.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000037094860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/48/LEGIARTI000037094860.xml
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###### Article 163 undecies C
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des
impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année,
pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et
pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et
dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037320203
###### II : Employeurs occupant onze salariés et plus
- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
- [2° : Montant de la participation](2)