Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts

Application de la sixième directive n° 77-388 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée), notamment les paragraphes 2 et 6 de son article 17. 
L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret 89-885 du 14 décembre 1989 pris notamment sur le fondement d'une décision 89/487/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 juillet 1989, exclut du droit à déduction certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles quel qu'en soit le bénéficiaire.
Par un arrêt "AMTPAFRANCE SA / SANOFI SYNTHELABO" du 19 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé invalide la décision précitée du Conseil.
Tirant les conséquences de cet arrêt dont les effets étaient immédiats, une instruction administrative du 13 novembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts (3-D-2-00) précisait que la mesure d'exclusion du droit à déduction concernée n'était plus applicable aux dépenses d'hébergement, de restauration, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au profit des tiers.
La modification des dispositions de l'article 236 de l'annexe II au CGT déjà cité a toutefois été différée en raison du recours pour excès de, pouvoir introduit devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette instruction administrative, immédiatement après sa publication.
Par un arrêt en date du 27 mai 2002, le Conseil d'Etat a jugé illégale cette instruction en tant qu'elle inclut au nombre des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement des dispositions de l'article déjà cité, celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.
La Haute juridiction a en revanche confirmé que la mesure d'exclusion du droit à déduction prévue par les dispositions de l'article 236 de l'annexe II au CGI demeure applicable aux dépenses de logement ou d'hébergement que supportent les entreprises au profit de leurs dirigeants ou de leurs salariés, quand bien même ces dépenses seraient engagées pour les besoins de leur activité soumise à la TVA.
Ces dernières dépenses, déjà exclues du droit à déduction avant l'entrée en vigueur de la sixième directive TVA du Conseil n° 77/3 88 CEE du 17 mai 1997, peuvent en effet demeurer exclues de ce droit en application de l'article 17 paragraphe 6 ( clause de gel ") de ladite directive.
Dès lors, les dispositions de l'article 236 de l'annexe II au COI doivent être modifiées afin d'exclure du champ d'application de l'exclusion celles des dépenses concernées que les entreprises supportent au bénéfice de tiers ainsi que les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qu'elles supportent au bénéfice de leurs dirigeants ou salariés.
Remplacement de l'art. 236 et abrogation de l'art. 240 A de l'annexe II du code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594263
NOR: BUDF0200018D
Ancien identifiant: 1DE0021466
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197062
<h1>B : Limitations concernant certains biens et services.</h1>
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 240 A](article_240_a.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295535
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295535.xml
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<h1>Article 236</h1>
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les
entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel
est exclue du droit à déduction.<br />
Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :<br />
1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre
onéreux de logements par cet assujetti ;<br />
2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les
chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de
sécurité ou de surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-11-13 3D-2-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-07-15 3D-3-02
</li>
<li>
CODIFICATION source L'abrogation sera codifiée ultérieurement
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295543.xml
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<h1>Article 240 A</h1>
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution
:<br />
a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle
continue ;<br />
b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du
17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement,
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à
cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 236,240
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles</a>
</li>
</ul>
</details>