From 7f825dbe7ba1fd70e58562cca83bb5deea6e4b47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1466=20du=2012=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202002=20modifiant=20l'article=20236=20et=20abroge?= =?UTF-8?q?ant=20l'article=20240=20A=20de=20l'annexe=20II=20au=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la sixième directive n° 77-388 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée), notamment les paragraphes 2 et 6 de son article 17. L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret 89-885 du 14 décembre 1989 pris notamment sur le fondement d'une décision 89/487/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 juillet 1989, exclut du droit à déduction certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles quel qu'en soit le bénéficiaire. Par un arrêt "AMTPAFRANCE SA / SANOFI SYNTHELABO" du 19 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé invalide la décision précitée du Conseil. Tirant les conséquences de cet arrêt dont les effets étaient immédiats, une instruction administrative du 13 novembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts (3-D-2-00) précisait que la mesure d'exclusion du droit à déduction concernée n'était plus applicable aux dépenses d'hébergement, de restauration, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au profit des tiers. La modification des dispositions de l'article 236 de l'annexe II au CGT déjà cité a toutefois été différée en raison du recours pour excès de, pouvoir introduit devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette instruction administrative, immédiatement après sa publication. Par un arrêt en date du 27 mai 2002, le Conseil d'Etat a jugé illégale cette instruction en tant qu'elle inclut au nombre des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement des dispositions de l'article déjà cité, celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité. La Haute juridiction a en revanche confirmé que la mesure d'exclusion du droit à déduction prévue par les dispositions de l'article 236 de l'annexe II au CGI demeure applicable aux dépenses de logement ou d'hébergement que supportent les entreprises au profit de leurs dirigeants ou de leurs salariés, quand bien même ces dépenses seraient engagées pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Ces dernières dépenses, déjà exclues du droit à déduction avant l'entrée en vigueur de la sixième directive TVA du Conseil n° 77/3 88 CEE du 17 mai 1997, peuvent en effet demeurer exclues de ce droit en application de l'article 17 paragraphe 6 ( clause de gel ") de ladite directive. Dès lors, les dispositions de l'article 236 de l'annexe II au COI doivent être modifiées afin d'exclure du champ d'application de l'exclusion celles des dépenses concernées que les entreprises supportent au bénéfice de tiers ainsi que les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qu'elles supportent au bénéfice de leurs dirigeants ou salariés. Remplacement de l'art. 236 et abrogation de l'art. 240 A de l'annexe II du code général des impôts. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594263 NOR: BUDF0200018D Ancien identifiant: 1DE0021466 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/42/JORFTEXT000000594263.xml --- .../section_iii/ii/2/b/README.md | 2 +- .../section_iii/ii/2/b/article_236.md | 63 ++++++++++++++++ .../section_iii/ii/2/b/article_240_a.md | 74 ------------------- 3 files changed, 64 insertions(+), 75 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_240_a.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/README.md index 13ad407f7..3fdd509c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197062

B : Limitations concernant certains biens et services.

+- [Article 236](article_236.md) - [Article 237](article_237.md) - [Article 238](article_238.md) - [Article 240](article_240.md) -- [Article 240 A](article_240_a.md) - [Article 241](article_241.md) - [Article 242](article_242.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md new file mode 100644 index 000000000..2cfefd4e5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295535 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295535.xml +--- + +

Article 236

+ +La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les +entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel +est exclue du droit à déduction.
+ +Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
+ +1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre +onéreux de logements par cet assujetti ;
+ +2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les +chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de +sécurité ou de surveillance. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_240_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_240_a.md deleted file mode 100644 index 1a10ccd94..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_240_a.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295543 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295543.xml ---- - -

Article 240 A

- -La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les -assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution -:
- -a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle -continue ;
- -b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au -financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du -17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, -de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à -cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -