Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042742058
NOR: ECOE2023776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/20/JORFTEXT000042742058.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-27 Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2020-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294758 Identifiant: LEGIARTI000042855030
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294758.xml
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###### Article 292 A ###### Article 292 A
@ -18,5 +17,13 @@ conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit
préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes
versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.<br /> versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.<br />
Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire
et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le
titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les
bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La
déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de
souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à
raison du décès.<br />
Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer
les informations mentionnées ci-dessus. les informations mentionnées ci-dessus.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2020-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422574 Identifiant: LEGIARTI000042855024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855024.xml
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###### Article 292 B ###### Article 292 B
I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques
quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration
l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du
connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été
cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant
ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou,
de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code
contrat.<br /> monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux
bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente
temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre
chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.<br />
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
@ -27,7 +30,7 @@ ces avenants sont alors déclarés.<br />
Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article
370 C.<br /> 370 C.<br />
II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III, code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,