diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_a.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-27
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006294758
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294758.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042855030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855030.xml
---
###### Article 292 A
@@ -18,5 +17,13 @@ conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit
préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes
versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
+Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire
+et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le
+titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les
+bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La
+déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de
+souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à
+raison du décès.
+
Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer
les informations mentionnées ci-dessus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md
index 53d264d4..471bd00a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000030422574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042855024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855024.xml
---
###### Article 292 B
-I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
-quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à
-l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont
-connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en
-cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C
-ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire
-de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque
-contrat.
+I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques
+au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration
+fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du
+décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été
+souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant
+des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou,
+s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code
+monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux
+bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente
+temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre
+chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
@@ -27,7 +30,7 @@ ces avenants sont alors déclarés.
Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article
370 C.
-II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
+II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,