diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_a.md index 3633d95b..5e3ceccd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-27 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006294758 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294758.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042855030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855030.xml --- ###### Article 292 A @@ -18,5 +17,13 @@ conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
+Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire +et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le +titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les +bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La +déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de +souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à +raison du décès.
+ Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md index 53d264d4..471bd00a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000030422574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042855024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855024.xml --- ###### Article 292 B -I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments -quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à -l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont -connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en -cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C -ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire -de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque -contrat.
+I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques +au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration +fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du +décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été +souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant +des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou, +s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code +monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux +bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente +temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre +chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code @@ -27,7 +30,7 @@ ces avenants sont alors déclarés.
Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article 370 C.
-II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments +II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,