Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés

Transposition complète de la directive 2010/12/UE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023950889
NOR: BCRD1025479D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/08/JORFTEXT000023950889.xml
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République française 2011-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162016
- [Article 275 D](article_275_d.md)
- [Article 275 E](article_275_e.md)
- [Article 275 E bis](article_275_e_bis.md)
- [Article 275 E ter](article_275_e_ter.md)
- [Article 275 F](article_275_f.md)
- [Article 275 G](article_275_g.md)

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@ -1,34 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006295631
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295631.xml
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023954917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954917.xml
---
###### Article 275 B
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être
fumés en l'état :<br />
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état
et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des
consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être :<br />
1° Les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ;<br />
1° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;<br />
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;<br />
3° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit,
y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares
avec embout - et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur
masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et
que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de trente degrés
par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;<br />
4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
2° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant
entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout
dans le cas des cigares avec embout - lorsque leur masse unitaire, sans filtre
ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et que leur circonférence est
égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur
longueur.
entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout
dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni
embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10
grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre
millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294713
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294713.xml
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023954919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954919.xml
---
###### Article 275 C
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et
répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares
ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :<br />
ou cigarillos.<br />
D'une cape en tabac naturel ;<br />
Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que
le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés
comme des cigarettes.<br />
Ou d'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué ;<br />
Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que
le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés
comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.<br />
Ou d'une cape en tabac reconstitué.
Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que
le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont
considérés comme des tabacs à fumer.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294692
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294692.xml
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023954925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954925.xml
---
###### Article 275 D
@ -18,9 +17,9 @@ l'article 275 C.<br />
Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du
droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non
compris, supérieure à 9 centimètres sans dépasser 18 centimètres, comme trois
compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois
cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à
18 centimètres sans dépasser 27 centimètres et ainsi de suite.<br />
11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite.<br />
Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une
simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294695
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294695.xml
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023954931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954931.xml
---
###### Article 275 E
@ -15,9 +14,9 @@ Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :<b
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour
lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de
coupe inférieure à 1 millimètre ;<br />
coupe inférieure à 1,5 millimètre ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent
pas des articles 275 B, 275 C et 275 D, qui sont susceptibles d'être fumés et
pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une
largeur de coupe inférieure à 1 millimètre.
largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294699
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294699.xml
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023954936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954936.xml
---
###### Article 275 E bis
@ -15,11 +14,11 @@ Sont considérés comme autres tabacs à fumer :<br />
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle
ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac
présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 %
au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe
supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
supérieure ou égale à 1,5 millimètre ;<br />
3° Alinéa supprimé.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023954502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/45/LEGIARTI000023954502.xml
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###### Article 275 E ter
Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être
des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du
traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.