Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023098328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023794430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml
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###### Article 321 bis
Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si
les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans
lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège.
I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention
définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.<br />
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
additionnel et signer la convention est le préfet de région.<br />
II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par
des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de
réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.<br />
A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période
pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au
préfet de région et au directeur régional des finances publiques.<br />
IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
impôts.<br />
Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention.
Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date
limite de vote de son produit de taxe additionnelle.