Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000023098328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2015-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000023794430
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml
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###### Article 321 bis
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Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
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l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
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conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
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investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
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métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si
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les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
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respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
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droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans
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lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège.
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I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
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chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
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à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
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premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
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à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention
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définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.<br />
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L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
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additionnel et signer la convention est le préfet de région.<br />
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II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
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réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
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de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
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l'artisanat.<br />
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III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par
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des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de
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réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
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d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.<br />
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A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période
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pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au
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préfet de région et au directeur régional des finances publiques.<br />
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IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
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n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
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les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
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impôts.<br />
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Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention.
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Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date
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limite de vote de son produit de taxe additionnelle.
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