Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278034
NOR: ECEL0807429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278034.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
parent 6bd50715cb
commit 7b64f11981

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293801 Identifiant: LEGIARTI000019281606
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ACXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293801.xml
--- ---
###### Article 74-0 C ###### Article 74-0 C
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou Les soultes reçues lors des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés
conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs
cette occasion aux autres copartageants.<br /> bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres
copartageants.<br />
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les
mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des