Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000427137 NOR: ECOD0650002D Ancien identifiant: 1DE006532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/71/JORFTEXT000000427137.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146678
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##### Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
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- [Article 286 H](article_286_h.md)
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- [Article 286 I](article_286_i.md)
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- [Article 286 J](article_286_j.md)
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- [Article 286 K](article_286_k.md)
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- [Article 286 L](article_286_l.md)
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@ -1,141 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006294726
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AJXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294726.xml
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###### Article 286 I
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I. - 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
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régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
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organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est
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constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n°
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884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application
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relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles
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et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br />
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2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
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comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
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demande.<br />
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II. - Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée,
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les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.<br />
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1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un
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registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée,
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chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le
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troisième jour ouvrable pour les sorties.<br />
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||||
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
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opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour
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de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
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des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
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de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
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indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
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des fraudes.<br />
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||||
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la
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réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat
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soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes
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des vins et de l'horticulture pour les transactions soumises à cette
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procédure.<br />
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||||
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
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interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
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rural, les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les
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références aux certificats d'agrément ou de labellisation, les numéros
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d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de
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transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les
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accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.<br />
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Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
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de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les
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règlements des organismes interprofessionnels.<br />
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En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
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impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
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||||
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
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||||
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
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||||
commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie
|
||||
ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de
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garantie.<br />
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||||
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
|
||||
chacun des registres.<br />
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2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure
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informatisée.<br />
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Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute
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||||
réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier
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||||
que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation
|
||||
communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.<br />
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3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une
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||||
comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :<br />
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||||
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et
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||||
au déroulement des manipulations conformément aux dispositions communautaires et
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||||
aux informations prévues au 1° du II du présent article ;<br />
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||||
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
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||||
clôture de l'exercice comptable.<br />
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III. - Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en
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y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième
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jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
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théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
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mois précédent.<br />
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Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
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||||
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article
|
||||
302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
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||||
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
|
||||
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
|
||||
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
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||||
premier alinéa du présent III et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II du
|
||||
présent article.<br />
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||||
IV. - Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
|
||||
souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
|
||||
général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
|
||||
leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
|
||||
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du
|
||||
deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
|
||||
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||||
V. - Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
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||||
déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du
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||||
code général des impôts.<br />
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||||
VI. - Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
|
||||
et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br />
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||||
Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de
|
||||
l'exploitation.<br />
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||||
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||||
Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation
|
||||
principale de ce site.<br />
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||||
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||||
Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration
|
||||
des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.<br />
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||||
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||||
VII. - Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul
|
||||
document.<br />
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||||
VIII. - Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
|
||||
les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon
|
||||
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
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||||
IX. - La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général
|
||||
des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est
|
||||
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la
|
||||
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et
|
||||
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
|
||||
d'entrepositaire agréé peut être retirée.
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006294730
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294730.xml
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||||
Date de début: 2006-05-12
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294731
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294731.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 286 J
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||||
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@ -326,4 +326,5 @@ comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les
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|||
obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
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||||
|
||||
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
|
||||
d'entrepositaire agréé peut être retirée.
|
||||
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
|
||||
et droits indirects.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294734
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286ANXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294734.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294735
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286ANXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294735.xml
|
||||
---
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###### Article 286 M
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@ -23,4 +23,8 @@ général des impôts.<br />
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||||
Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé
|
||||
lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours
|
||||
des trois mois qui suivent la demande.
|
||||
des trois mois qui suivent la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer
|
||||
sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits
|
||||
acquittés ou supportés.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2006-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294746
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294746.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-12
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294747
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294747.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 289
|
||||
|
@ -14,110 +14,248 @@ Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans
|
|||
le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives
|
||||
individuelles suivantes :<br />
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||||
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||||
1. Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
|
||||
1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
|
||||
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
|
||||
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
|
||||
prévues par le premier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général
|
||||
des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe Ill au même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
|
||||
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
|
||||
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles
|
||||
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
|
||||
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
|
||||
caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des
|
||||
impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et
|
||||
aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article
|
||||
302 G du code général des impôts et aux 3 et 4 du II de l'article 286 M de
|
||||
l'annexe II au même code ;<br />
|
||||
|
||||
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
|
||||
constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
|
||||
manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
|
||||
entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non
|
||||
enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
|
||||
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
|
||||
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
|
||||
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306
|
||||
du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code ;<br />
|
||||
|
||||
9° Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2. Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
|
||||
10° Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
|
||||
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3. Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose,
|
||||
11° Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose,
|
||||
isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents
|
||||
présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425
|
||||
du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4. (sans objet)<br />
|
||||
12° Agrément donné à un entrepositaire agréé pour expédier à partir de ses
|
||||
locaux des produits en suspension de droits d'accises sans établir de titre de
|
||||
mouvement aux conditions et modalités prévues à l'article 443 du code général
|
||||
des impôts et au II de l'article 111 H sexies de l'annexe III au code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
5. (sans objet)<br />
|
||||
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
|
||||
cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de
|
||||
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
6. (sans objet)<br />
|
||||
14° Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets, prévues à
|
||||
l'article 111-00 B de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
7. Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
|
||||
15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus
|
||||
au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et
|
||||
attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et
|
||||
de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de
|
||||
l'article 111-0F de la même annexe ;<br />
|
||||
|
||||
16° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
|
||||
l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a
|
||||
de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
|
||||
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles
|
||||
501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
|
||||
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à
|
||||
l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
|
||||
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
|
||||
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
|
||||
code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
8. Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
|
||||
19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
|
||||
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
9. Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième
|
||||
alinéa de l'article 180 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
20° Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon
|
||||
de la garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des
|
||||
impôts ;<br />
|
||||
|
||||
10. (sans objet)<br />
|
||||
21° Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires
|
||||
ou temporaires avec l'administration des douanes et droits indirects, prévue au
|
||||
deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ;<br />
|
||||
|
||||
11. Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3°
|
||||
du I de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
22° Rejet de la soumission d'un signataire du cahier des charges dans le cadre
|
||||
de la procédure d'adjudication de l'attribution de la gérance d'un débit de
|
||||
tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du III de l'article 244 undecies de
|
||||
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
12. Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
|
||||
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
|
||||
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
|
||||
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 50
|
||||
C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
|
||||
23° Rejet de la candidature d'une personne qui a été retenue pour participer à
|
||||
la procédure d'adjudication en vue de l'attribution de la gérance d'un débit de
|
||||
tabac ordinaire en raison de l'absence de fourniture de l'un ou de plusieurs
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renseignements ou documents énumérés au 1 du IV de l'article 244 undecies de
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l'annexe III au code général des impôts, prévu par le 2 du IV de cet article
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;<br />
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13. (sans objet)<br />
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24° Autorisation d'approvisionnement en tabac donnée à un candidat à la gérance
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d'un débit de tabac ordinaire, prévue par l'article 244 quaterdecies de l'annexe
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III au code général des impôts ;<br />
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14. (sans objet)<br />
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25° Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés, en cas de
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non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244
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septdecies à 244 novodecies, prévu par l'article 244 vicies de l'annexe III au
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code général des impôts ;<br />
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15. (sans objet)<br />
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26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais
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ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
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fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts,
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prévue par le III du même article ;<br />
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16. (sans objet)<br />
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27° Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
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l'embouteillage du produit prévue au a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
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code général des impôts ;<br />
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17. Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules
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28° Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques
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pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le
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dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
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;<br />
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29° Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article
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54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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30° Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales
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représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
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général des impôts ;<br />
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18. Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
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31° Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
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conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
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l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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19. Autorisation donnée aux entrepositaires agréés de boissons d'apposer
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eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions
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réglementaires, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV
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au code général des impôts ;<br />
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32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les
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capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2°
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du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
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l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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20. Agrément des machines destinées à insculper et imprimer les timbres et
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mentions réglementaires sur les capsules représentatives des droits indirects
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sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0
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V de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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33° Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
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mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par
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le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
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;<br />
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21. Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
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bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par l'article 54-0 Z de
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34° Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
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bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de
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l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
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par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
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produit du territoire de la Communauté européenne ou après présentation d'un des
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documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le
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dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts
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;<br />
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36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
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destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de
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l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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22. Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de
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plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-0 AA de l'annexe IV au
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37° Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes
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habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits
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destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de
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l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de
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vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des
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impôts ;<br />
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39° Création des débits de tabac ordinaires et temporaires, prévue par l'article
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57 de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire, prévue à l'article
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57 J de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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41° Notification de la fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
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ordinaire, prévue à l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts
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;<br />
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42° Réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de
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la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance, prévue par
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le IV de l'article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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43° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit
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de tabac ordinaire permanent, prévue au II de l'article 57 O de l'annexe IV au
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code général des impôts ;<br />
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23. (sans objet)<br />
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44° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit
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de tabac ordinaire saisonnier, prévue au III de l'article 57 O de l'annexe IV au
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code général des impôts ;<br />
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24. (sans objet)<br />
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25. (sans objet)<br />
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26. (sans objet)<br />
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27. (sans objet)<br />
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28. (sans objet)<br />
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29. (sans objet)<br />
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30. Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de
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45° Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de
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distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
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128 de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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31. Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets
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46° Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets
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journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
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l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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32. Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
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47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129
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de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
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représentations occasionnelles ;<br />
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48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
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maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
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satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
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valeur des tickets détachés prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
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valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
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l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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33. (sans objet)<br />
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49° Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de
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l'article 164 AD bis de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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34. (sans objet)<br />
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50° Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
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l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième
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alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts ;<br />
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35. Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R.
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51° Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de
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matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code
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général des impôts, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164
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AU de la même annexe ;<br />
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52° Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à
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l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
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l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article
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164 AU de la même annexe ;<br />
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53° Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou
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logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le
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compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins,
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autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de
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l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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54° Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels
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mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de
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la même annexe ;<br />
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||||
55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R.*
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198-10 du livre des procédures fiscales.
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