Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025886878 Identifiant: LEGIARTI000034353400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353400.xml
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###### Article 171 BG ###### Article 171 BG
@ -14,9 +14,9 @@ nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin qu'elle
prononce sur la valeur d'acquisition du bien.<br /> prononce sur la valeur d'acquisition du bien.<br />
Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le
cas, à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques prévue par cas, à l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil supérieur des prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil
archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.<br /> supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.<br />
Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier
et deuxième alinéas au ministre chargé du budget. et deuxième alinéas au ministre chargé du budget.