Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2012-04-08 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161971
- [IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière](iv_bis)
- [V : Plan d'épargne populaire](v)
- [V bis : Plan d'épargne en actions](v_bis)
- [VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](viii)
- [VI : Déduction des pensions alimentaires](vi)

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Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGISCTA000025686073
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###### VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
- [Article 91 undecies](article_91_undecies.md)
- [Article 91 duodecies](article_91_duodecies.md)
- [Article 91 quaterdecies](article_91_quaterdecies.md)
- [Article 91 quindecies](article_91_quindecies.md)
- [Article 91 sexdecies](article_91_sexdecies.md)
- [Article 91 septdecies](article_91_septdecies.md)
- [Article 91 terdecies](article_91_terdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686031.xml
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###### Article 91 duodecies
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le
formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.<br />
Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances
ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.<br />
Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son
représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le
contribuable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du b du 1 du V de
l'article 167 bis précité.<br />
Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du
domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non
résidents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686067.xml
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###### Article 91 quaterdecies
Dans les cas prévus aux 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts, le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies
dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non
résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même
code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br />
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de
domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des
impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de
l'article 167 bis précité.<br />
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de
l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la
notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant
fiscal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686063.xml
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###### Article 91 quindecies
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts,
l'impôt acquitté hors de France est imputable sur l'impôt définitif dû en
application du I et des 1 et 3 du VIII de cet article sous réserve que :<br />
a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis
sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br />
b) Soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres
concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167
bis précité.<br />
Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif,
est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit
paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686055.xml
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###### Article 91 septdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà
acquitté sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et
déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution,
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant de la restitution demandée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686059.xml
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###### Article 91 sexdecies
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents
mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions
de l'article 91 terdecies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686027.xml
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###### Article 91 terdecies
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de
l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values
latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de
prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement
spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des
impôts des particuliers non résidents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686035.xml
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###### Article 91 undecies
Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile
fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, mentionnées respectivement aux premier et deuxième alinéas du 1 du I
et au II de l'article 167 bis du code précité.<br />
Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile
fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des
plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de
complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt
correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires
au calcul de cet impôt.<br />
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des
particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du
contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration
mentionnée au premier alinéa.