Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE II,ART. 317-SEXTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701797
Ancien identifiant: 1DX981620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701797.xml
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République française 1981-05-21 00:00:00 +00:00
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impositions_communales
impositions_communales_et_departementales

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133692
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 317 bis](article_317_bis.md)
- [Article 317 quater](article_317_quater.md)
- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)
- [Article 317 septies](article_317_septies.md)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-21
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295749
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295749.xml
---
<h1>Article 317 sexies</h1>
I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les
constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code
général des impôts, entre les sept catégories suivantes :<br />
Catégories Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre. 1° Constructions
légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y compris les hangars
autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous. 270 2° Locaux des
exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur
personnel :<br />
Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou
une activité annexe de cette production ; Bâtiments affectés aux activités de
conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles,
horticoles, ostréicoles et autres. 500 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet
d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale :<br />
Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation
commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y
attenant ; Locaux des villages de vacances et des campings. 800<br />
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières
créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 :<br />
Foyers-hôtels pour travailleurs ; Locaux d'habitation et leurs annexes
bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif
aidé ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires
à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété. 700 5° Locaux
d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ; Immeubles
d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de
prêts conventionnés. 1.000 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à
l'hébergement des clients. 1.400 7° Autres constructions soumises à la
réglementation du permis de construire. 1.900<br />
Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région
d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394
du 6 mai 1976.<br />
Afin de bénéficier du classement en 4° ou en 5° catégorie, le titulaire de
l'autorisation de construire doit fournir au directeur départemental de
l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22 du code de
l'urbanisme, au maire, dans le délai de 9 mois à compter de la notification de
l'autorisation ou de la délivrance tacite de celle-ci, une attestation de
l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la
propriété, le prêt locatif aidé ou le prêt conventionné a été octroyé.<br />
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7ème catégorie (1).<br />
II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé
antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la
taxe locale d'équipement pour la catégorie 2.<br />
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.<br />
(1) Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de
permis de construire déposées postérieurement à la publication du décret n°
81-620 du 20 mai 1981 (J.O. du 21) relatif à la taxe locale d'équipement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-03-28 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-21</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1585 D
</li>
<li>
CITATION source CGI 1585 F
</li>
<li>
1946-04-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a>
</li>
<li>
1981-05-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
</li>
<li>
1981-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-21</a>
</li>
<li>
1981-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323780?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-21</a>
</li>
<li>
1981-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133691
- [Article 310 HB](article_310_hb.md)
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 I](article_310_i.md)
- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)
- [Article 317 quinquies](article_317_quinquies.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006295748
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295748.xml
---
<h1>Article 317 sexies</h1>
Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les
constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code
général des impôts, entre les sept catégories suivantes :<br />
Catégories Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre nette F 1° Hangars 75
2° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation 200
2° bis Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants
agricoles et de leur personnel et autres bâtiments intéressant la production
agricole n'entrant pas dans les catégories 1° et 2° ci-dessus 350 3° Entrepôts
et garages faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou
artisanale;<br />
Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant;<br />
Locaux des villages de vacances et des campings 600 4° Locaux d'habitation et
leurs annexes construits en application de l'article L 411-1 du code de la
construction et de l'habitation à l'exception des immeubles à loyer normal;<br />
Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières
créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946;<br />
Locaux d'habitation construits à l'aide de primes et prêts à la construction
autres que ceux visés au 5° ci-après ;<br />
Foyers-hôtels pour travailleurs 500 5° Immeubles à loyer normal ;<br />
Immeubles remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts immobiliers
conventionnés ;<br />
Parties des bâtiments hôteliers destinés au logement des clients 900 6° Autres
constructions soumises à la réglementation du permis de construire 1 400 Ces
valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région
d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394
du 6 mai 1976.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1585 D
</li>
<li>
CITATION source CGI 1585 F
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1976-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>