Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
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République française 1981-05-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006295358
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295358.xml
Date de début: 1981-05-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295359
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295359.xml
---
<h1>Article 163 nonies</h1>
@ -15,18 +15,32 @@ ter C du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont
nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction
d'année où l'activité est exercée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou
d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à
l'obligation de participer que si le montant total des salaires versés pendant
l'année est au moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance.
En cas de début ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année
considérée, au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité est
exercée.
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière
intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de
participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au
moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début
ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata
du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.<br />
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre
la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale
de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de
travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est
employé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -34,7 +48,13 @@ exercée.
CITATION source CGI 235 ter C
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1981-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
</ul>
</details>