Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043884664 NOR: ECOP2035339D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/46/JORFTEXT000043884664.xml
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
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- [Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux](chapitre_ier_bis_c)
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- [Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels](chapitre_ier_bis_d)
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- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii)
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024156779
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#### Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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- [Article 376](article_376.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000030695271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695271.xml
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###### Article 376
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I – Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du
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16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
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finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des
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finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou
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plusieurs autres directions régies par le décret précité, à l'égard des
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personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles
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L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.<br />
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Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à
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l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du
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code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les
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personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application
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de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou
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d'imposition de ces sociétés ou groupements.<br />
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Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux
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contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du
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livre des procédures fiscales.<br />
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Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
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des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les
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attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième
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alinéas.<br />
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La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour
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l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une
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durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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II – Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut
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assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé
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relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par
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dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février
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1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont
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fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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