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@@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
- [Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux](chapitre_ier_bis_c)
- [Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels](chapitre_ier_bis_d)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024156779
----
-
-#### Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
-
-- [Article 376](article_376.md)
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000030695271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695271.xml
----
-
-###### Article 376
-
-I – Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du
-16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
-finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des
-finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou
-plusieurs autres directions régies par le décret précité, à l'égard des
-personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles
-L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.
-
-Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à
-l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du
-code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les
-personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application
-de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou
-d'imposition de ces sociétés ou groupements.
-
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux
-contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du
-livre des procédures fiscales.
-
-Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
-des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les
-attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième
-alinéas.
-
-La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour
-l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une
-durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.
-
-II – Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut
-assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé
-relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par
-dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février
-1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont
-fixées par arrêté du ministre chargé du budget.