diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/README.md index 6eae4fec..b295fd2e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/README.md @@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395 - [Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux](chapitre_ier_bis_c) - [Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels](chapitre_ier_bis_d) - [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 37a61e5f..00000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024156779 ---- - -#### Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques - -- [Article 376](article_376.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md deleted file mode 100644 index c9f18505..00000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000030695271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695271.xml ---- - -###### Article 376 - -I – Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du -16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des -finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des -finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou -plusieurs autres directions régies par le décret précité, à l'égard des -personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles -L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.
- -Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à -l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du -code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les -personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application -de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou -d'imposition de ces sociétés ou groupements.
- -Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux -contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du -livre des procédures fiscales.
- -Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à -des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les -attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième -alinéas.
- -La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour -l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une -durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.
- -II – Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut -assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé -relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par -dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février -1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont -fixées par arrêté du ministre chargé du budget.