LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006293771 Identifiant: LEGIARTI000006293772
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAB
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###### Article 74-0 A ###### Article 74-0 A
@ -37,8 +37,8 @@ d) Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commun
e) Divorce ou séparation de corps ;<br /> e) Divorce ou séparation de corps ;<br />
f) Redressement ou liquidation judiciaire du contribuable ou de l'un des époux f) Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du
soumis à une imposition commune ;<br /> contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;<br />
g) Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, g) Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle,
familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294283 Identifiant: LEGIARTI000006294284
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294284.xml
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###### Article 171 AM ###### Article 171 AM
@ -19,10 +19,10 @@ sociétés de capital-risque ;<br />
b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50
% fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de la constatation d'une
droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de
pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à
constatation de la provision ;<br /> compter du jugement ou de la constatation de la provision ;<br />
c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la