diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md index ec6353de8..827e9ad1c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293771 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293771.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006293772 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293772.xml --- ###### Article 74-0 A @@ -37,8 +37,8 @@ d) Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commun e) Divorce ou séparation de corps ;
-f) Redressement ou liquidation judiciaire du contribuable ou de l'un des époux -soumis à une imposition commune ;
+f) Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du +contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
g) Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md index f98907eb4..898809220 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294283 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294283.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006294284 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294284.xml --- ###### Article 171 AM @@ -19,10 +19,10 @@ sociétés de capital-risque ;
b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de -redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou -droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque -pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la -constatation de la provision ;
+sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de la constatation d'une +dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de +la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à +compter du jugement ou de la constatation de la provision ;
c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la