Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054887
NOR: EFIE1117629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/48/JORFTEXT000025054887.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md) - [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md) - [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md) - [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md) - [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md) - [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md) - [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2011-12-31 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295582 Identifiant: LEGIARTI000025082820
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/28/LEGIARTI000025082820.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295582.xml
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###### Article 242 septies A ###### Article 242 septies A
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le 1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le
chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que
celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture,
pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant
conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice.
sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
l'exercice couvert par cette option.<br />
2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les 2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les
acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :<br /> acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2011-12-31 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294480 Identifiant: LEGIARTI000025082818
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/28/LEGIARTI000025082818.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294480.xml
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###### Article 242 septies B ###### Article 242 septies B
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A Les entreprises qui sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article 242
souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert
option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la par cette obligation, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242
période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice. sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet
exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020425485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425485.xml
---
###### Article 242 septies E
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette
déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23 Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2011-12-31 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020425488 Identifiant: LEGIARTI000025082814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/28/LEGIARTI000025082814.xml
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###### Article 242 septies F ###### Article 242 septies F
1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui 1. Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article 242 septies A qui
deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre
d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent
souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du
dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernier exercice entièrement couvert par l'obligation et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai.<br /> mai.<br />
@ -21,4 +21,4 @@ mai.<br />
2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui 2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui
bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293
B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier
exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A. exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A.