Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts

Application de l'article 68 de la loi 2010-1658.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046717
NOR: EFIE1126075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/67/JORFTEXT000025046717.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146655
- [Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](section_i)
- [Section II : Revenu global](section_ii)
- [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii)
- [Section IV : Tiers de confiance](section_iv)

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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025077247
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###### Section IV : Tiers de confiance
- [Article 95 ZA](article_95_za.md)
- [Article 95 ZB](article_95_zb.md)
- [Article 95 ZC](article_95_zc.md)
- [Article 95 ZD](article_95_zd.md)
- [Article 95 ZE](article_95_ze.md)
- [Article 95 ZF](article_95_zf.md)
- [Article 95 ZG](article_95_zg.md)
- [Article 95 ZH](article_95_zh.md)
- [Article 95 ZI](article_95_zi.md)
- [Article 95 ZJ](article_95_zj.md)
- [Article 95 ZK](article_95_zk.md)
- [Article 95 ZL](article_95_zl.md)
- [Article 95 ZM](article_95_zm.md)
- [Article 95 ZN](article_95_zn.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077249.xml
---
###### Article 95 ZA
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts
qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée
à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi
que les droits et les obligations de chaque partie. La mission du tiers de
confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025077252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077252.xml
---
###### Article 95 ZB
Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter
du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.<br />
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à
tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la
parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.<br />
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à
tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la
parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077255.xml
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###### Article 95 ZC
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste
récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077257.xml
---
###### Article 95 ZD
En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance
transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses
clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L'obligation de
télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à
souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle
s'achève la mission de tiers de confiance.<br />
Le contribuable mentionné au I de l'article 170 ter du code général des impôts
est regardé, pour une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il
est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l'article 95 ZA, conclu au plus
tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des
revenus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077260.xml
---
###### Article 95 ZE
Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif
s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour
permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.<br />
Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance
:<br />
1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont
pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des
impôts ;<br />
2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de
répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077263.xml
---
###### Article 95 ZF
La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des
impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les
organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un
modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des
parties signataires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077266.xml
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###### Article 95 ZG
La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par
écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la
direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de
laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements,
dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son
établissement principal.<br />
Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur
demande au directeur général des finances publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077268.xml
---
###### Article 95 ZH
Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon
le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le
délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande
après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et
des administrateurs s'il s'agit d'une personne morale.<br />
Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui
précède la demande, il a été constaté à l'encontre du demandeur et des
dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale :<br />
a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;<br />
b) L'application de pénalités prévues aux articles 1728,1729,1730 à 1734 et 1737
du code général des impôts ;<br />
c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles
1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA
ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;<br />
d) L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une
interdiction définitive d'exercer ;<br />
e) L'application d'une amende fiscale prononcée par un tribunal.<br />
Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour
l'autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour
prendre une décision.<br />
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Ce refus est motivé.<br />
En cas d'acceptation, le directeur départemental ou régional des finances
publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse
au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du
ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur
départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur
général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne
habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce
document.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077272.xml
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###### Article 95 ZI
La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est
ni cessible ni transmissible.<br />
En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de
démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou
en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une
personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la
signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des
finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques
selon les modalités fixées à l'article 95 ZG. Le directeur départemental ou
régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et
informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à
l'article 95 ZH.<br />
L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients
et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les
trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou
régional ou du délégataire du directeur général.<br />
Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à
l'article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077274.xml
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###### Article 95 ZJ
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est
renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf
dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du
directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au
moins avant la date d'expiration de la convention en cours.<br />
Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue
aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la
date d'expiration de la convention en cours.<br />
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général
des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa
décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.<br />
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas
renouvelée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces
justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de
notification du non-renouvellement.<br />
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général
des finances publiques informe l'organisme représentant au niveau national la
profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l'ensemble des
décisions qu'il a prises concernant la convention individuelle prévue à
l'article 95 ZG.<br />
Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont
chargés d'assurer l'établissement, la mise à jour et la publicité de la liste
des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est
transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077276.xml
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###### Article 95 ZK
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général
des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de
confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce
dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l'objet :<br />
a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de
paiement ;<br />
b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code
général des impôts ;<br />
c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles
1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA
ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;<br />
d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction
définitive d'exercer ;<br />
e) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;<br />
f) De manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention
individuelle prévue à l'article 95 ZG.<br />
Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le
délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de
confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont
reprochés.<br />
La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est motivée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077278.xml
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###### Article 95 ZL
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée
en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives
qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la
résiliation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025077280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077280.xml
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###### Article 95 ZM
Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en
application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une
nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous
réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours
membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.<br />
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles
95 ZG et 95 ZH.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025077282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077282.xml
---
###### Article 95 ZN
Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour
lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité
sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199
decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies
H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI
de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI
ter de l'article 199 terdecies-0A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de
l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199
octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
200 quater B et 200 decies A du code général des impôts.