Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022810000
NOR: ECEE1011992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/81/00/JORFTEXT000022810000.xml
This commit is contained in:
République française 2010-09-13 00:00:00 +02:00
parent e17fd51f75
commit 74c355f911
46 changed files with 191 additions and 609 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
###### 2° Livraisons et prestations à soi-même ###### 2° Livraisons et prestations à soi-même
- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md) - [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md) - [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md) - [Article 175](article_175.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294324.xml
---
###### Article 172 A
I. - Les travaux mentionnés au b du 7° bis de l'article 257 du code général des
impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :<br />
1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
énumérés à l'article 606 du même code ;<br />
2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
utilisé conformément à son objet ;<br />
c) Les travaux de ravalement.<br />
2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
reconstruction ou les travaux d'agrandissement.<br />
3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
normes en vigueur.<br />
II. - Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257 du code
général des impôts s'entendent :<br />
a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;<br />
b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
26 décembre 1986 ;<br />
c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. et IV. (Abrogés).

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296393 Identifiant: LEGIARTI000022816591
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0173AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816591.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296393.xml
--- ---
###### Article 173 ###### Article 173
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au de Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de
l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins
autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe
qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006296395 Identifiant: LEGIARTI000022816587
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0174ABXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816587.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296395.xml
--- ---
###### Article 174 ###### Article 174
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au de Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de
l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4
du IV de l'article 206 et à l'article 207. du IV de l'article 206 et à l'article 207.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295437 Identifiant: LEGIARTI000022816584
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0175AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295437.xml
--- ---
###### Article 175 ###### Article 175
La taxe due en application du de l'article 257 du code général des impôts est La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est
exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation
de service est effectuée. de service est effectuée.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295446 Identifiant: LEGIARTI000022816620
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0194AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295446.xml
--- ---
###### Article 194 ###### Article 194
L'option exercée couvre obligatoirement une période de dix années, y compris L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile
celle au cours de laquelle elle est déclarée.<br /> qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la neuvième année qui dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br /> suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
de chaque période.<br /> suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023354193
---
###### 5 : Livraison de certains biens immobiliers
- [Article 201 quater](article_201_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/64/LEGIARTI000022816450.xml
---
###### Article 201 quater
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce
distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au
1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des
articles 266 et 268 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans
l'acte constatant la mutation.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191255
###### 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction ###### 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
- [Article 201 quater A](article_201_quater_a.md) - [Article 201 quater A](article_201_quater_a.md)
- [Article 201 quater B](article_201_quater_b.md)
- [Article 201 quater C](article_201_quater_c.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294367
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201ADXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294367.xml
---
###### Article 201 quater B
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans
qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles
ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles
remis au bailleur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294368
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201ADXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294368.xml
---
###### Article 201 quater C
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à
construction.

View file

@ -1,28 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294369 Identifiant: LEGIARTI000022816617
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AEXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816617.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294369.xml
--- ---
###### Article 201 quinquies ###### Article 201 quinquies
Les collectivites locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
veulent, en application de l'article 260 A du code général des impôts, opter publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts,
pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre
eux, doivent prendre une décision pour chaque service.<br /> eux prennent une décision distincte pour chaque service.<br />
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
duquel elle est déclarée au service local des impôts.<br /> qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa
dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au
L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet. Elle est renouvelée par
tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation
formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période. Toutefois, en
cas de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'imputation n'a pu
être opérée, l'option est reconduite de plein droit pour la période suivante,
conformément à l'article 242-0 H ci-après.

View file

@ -1,24 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-21 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006296396 Identifiant: LEGIARTI000022816615
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0202AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296396.xml
--- ---
###### Article 202 ###### Article 202
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des
bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir
cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle
soixante mois.<br /> elle a été exercée.<br />
L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.<br /> suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou
à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de la
taxe sur la valeur ajoutée.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179221
- [3 : Location de locaux nus](3) - [3 : Location de locaux nus](3)
- [3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés](3_bis) - [3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés](3_bis)
- [5 : Livraison de certains biens immobiliers](5)
- [5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction](5_bis) - [5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction](5_bis)
- [6 : Collectivités locales](6) - [6 : Collectivités locales](6)
- [7 : Bailleurs de biens ruraux](7) - [7 : Bailleurs de biens ruraux](7)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294398 Identifiant: LEGIARTI000022816580
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816580.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294398.xml
--- ---
###### Article 204 quater ###### Article 204 quater
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294398.xml
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la
valeur ajoutée :<br /> valeur ajoutée :<br />
- les importations ;<br /> les importations ;<br />
- les opérations visées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° quater de l'article 257 du code les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;<br />
général des impôts ;<br />
- les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de
bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but
lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts. lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018621107 Identifiant: LEGIARTI000022816570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816570.xml
--- ---
###### Article 206 ###### Article 206
@ -137,9 +137,9 @@ engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la
valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte
pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257 du code général des pour l'application des dispositions du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de
impôts, du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 du code général des l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code
impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location,
afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006295452 Identifiant: LEGIARTI000022816560
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816560.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295452.xml
--- ---
###### Article 207 ###### Article 207
I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les I.-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
l'entreprise.<br /> l'entreprise.<br />
II. - 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement II.-1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
@ -30,6 +29,12 @@ reversement dans le cas contraire.<br />
cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième
pendant vingt années.<br /> pendant vingt années.<br />
Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au
2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au
nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à
l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation
s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée.<br />
4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. 4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des
coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le
@ -49,15 +54,17 @@ avant le 1er janvier 1996.<br />
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
l'année où il est fait application de ces dispositions.<br /> l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
III. - 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien III.-1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
immobilisé est également opérée :<br /> immobilisé est également opérée :<br />
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
taxe sur le prix total ou la valeur totale, ou est transféré entre secteurs taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à
l'article 268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs
d'activité constitués en application de l'article 209 ;<br /> d'activité constitués en application de l'article 209 ;<br />
2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe 2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe
sur le prix total ou la valeur totale ;<br /> sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à
l'article 268 du code général des impôts ;<br />
3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en 3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en
cours d'utilisation ;<br /> cours d'utilisation ;<br />
@ -93,7 +100,7 @@ une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du
transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le
nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci.A cette
fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction
est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.<br /> est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.<br />
@ -110,19 +117,23 @@ destruction ;<br />
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br /> b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
IV. - 1. Par dérogation au III, en cas de cession ou d'apport soumis à la taxe IV.-1. (alinéa abrogé)<br />
sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur totale d'un immeuble
affecté à l'habitation, la taxe initiale peut être déduite intégralement.<br />
2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à 2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce
changement.<br /> changement.<br />
V. - 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du 3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une
II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de
mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts,
du I de l'article 210.<br /> il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité
économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.<br />
V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II
de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée
sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de
l'article 210.<br />
2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence 2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
@ -142,8 +153,8 @@ Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficient
d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
dispositions qui précèdent.<br /> dispositions qui précèdent.<br />
VI. - Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être VI.-Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
reversé dans les cas suivants :<br /> dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br /> 1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-08 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020586660 Identifiant: LEGIARTI000022816552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816552.xml
--- ---
###### Article 209 ###### Article 209
@ -19,11 +19,11 @@ dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constitués en secteurs d'activité :<br /> Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la
livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de
application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article ;<br /> l'article 257 ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
- [Article 242-0 E](article_242-0_e.md) - [Article 242-0 E](article_242-0_e.md)
- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md) - [Article 242-0 F](article_242-0_f.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md) - [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md) - [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
- [Article 242-0 J](article_242-0_j.md) - [Article 242-0 J](article_242-0_j.md)
- [Article 242-0 K](article_242-0_k.md) - [Article 242-0 K](article_242-0_k.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018621096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621096.xml
---
###### Article 242-0 H
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à
l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période
suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé
cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux articles 242-0
A à 242-0 D.<br />
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte au premier alinéa de l'article
193, deuxième alinéa, a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend
effet à l'expiration de la période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162006
- [I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même](i) - [I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même](i)
- [II : Dispositions relatives aux mutations](ii) - [II : Dispositions relatives aux mutations](ii)
- [IV : Dispositions diverses](iv)
- [V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements](v)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179232
###### I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même ###### I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md) - [Article 244](article_244.md)
- [Article 245](article_245.md) - [Article 245](article_245.md)
- [Article 245 A](article_245_a.md) - [Article 245 A](article_245_a.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294524
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0243AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294524.xml
---
###### Article 243
La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts
intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au
plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux
articles R 460-1 à R 460-4 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,20 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006294526 Identifiant: LEGIARTI000022816546
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0244AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816546.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294526.xml
--- ---
###### Article 244 ###### Article 244
Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le I.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article
constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce
déposer une déclaration spéciale au service des impôts du lieu de la situation code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des
des immeubles ou, le cas échéant, du lieu où l'intéressé souscrit ses impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du
déclarations mensuelles ou trimestrielles.<br /> 1 de l'article 269 de ce code. Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du
même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la
déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à
soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.<br />
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire et conforme au modèle II.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article
fixé par l'administration. 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments
d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement
tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des
impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière
conforme au modèle fixé par l'administration.

View file

@ -1,28 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294528 Identifiant: LEGIARTI000022816542
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816542.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294528.xml
--- ---
###### Article 245 ###### Article 245
La taxe sur la valeur ajoutée doit être intégralement versée sur le prix de Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des
revient total des immeubles ou fractions d'immeubles, y compris le coût des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des
terrains ou leur valeur d'apport, dans les douze mois qui suivent leur finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article
achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de 244, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable
construction.<br /> définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à
soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation
Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments
fiscaux dont dépend le service des impôts visé à l'article 244, sur demande connus à la date de cette mutation.
motivée par la justification de l'impossibilité d'établir la base taxable
définitive avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel,
une seconde prolongation de ce délai peut intervenir dans les mêmes formes si le
délai précédemment fixé n'est pas suffisant pour permettre d'établir la base
taxable définitive.<br />
Toutefois, en cas de mutation ultérieure, la taxe exigible doit être
intégralement acquittée préalablement à cette mutation.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294529 Identifiant: LEGIARTI000022816539
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816539.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294529.xml
--- ---
###### Article 245 A ###### Article 245 A
I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général I. Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants
:<br /> :<br />
@ -27,6 +26,5 @@ e. les installations électriques ;<br />
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.<br /> f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.<br />
II. - La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code II. La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
I.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179233
###### II : Dispositions relatives aux mutations ###### II : Dispositions relatives aux mutations
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 250](article_250.md) - [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md) - [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md) - [Article 252](article_252.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294531
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0246AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294531.xml
---
###### Article 246
Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout
terrain à bâtir ou tout bien assimilé à ce terrain par le I du A de l'article
1594-0 G du même code, dont la mutation précédente ou l'apport en société
précédent n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré
comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application du
premier alinéa du 7° de l'article 257 de ce code.<br />
Il en est de même de tout terrain à bâtir ou de tout bien assimilé à un tel
terrain qui a été replacé, dans les conditions prévues à l'article 291 ci-après,
dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,
des droits d'enregistrement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294532
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0247AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294532.xml
---
###### Article 247
Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal
applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de
la réalisation de la condition.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294533
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0248AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294533.xml
---
###### Article 248
Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituée
par la différence entre :<br />
D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur
vénale réelle des droits sociaux cédés, si cette valeur vénale est supérieure au
prix augmenté des charges ;<br />
D'autre part, selon le cas, soit la valeur nominale des droits sociaux reçus en
contrepartie des apports en nature effectués par le cédant, augmentée, le cas
échéant, de la prime d'émission, soit les sommes versées par celui-ci à la
souscription desdits droits, soit les sommes versées à un précédent associé pour
l'acquisition de ces derniers ainsi que celles versées à la société au titre des
appels de fonds supplémentaires.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294535 Identifiant: LEGIARTI000022816536
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0250AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816536.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294535.xml
--- ---
###### Article 250 ###### Article 250
Au moment de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de transfert de La personne qui réalise une livraison mentionnée au a du 2° du 3 du I de
propriété visée à l'article 251, ou de l'exécution de la formalité fusionnée, le l'article 257 du code général des impôts est tenue de remettre au comptable de
redevable est tenu de remettre au comptable des impôts compétent une la direction générale des finances publiques compétent une déclaration conforme
déclaration, en double exemplaire, conforme au modèle fixé par l'administration au modèle fixé par l'administration et contenant les éléments nécessaires à la
et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'exécution de la
ajoutée.<br /> formalité de l'enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de
cette formalité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
souscrivent des déclarations mensuelles ou trimestrielles pour le paiement de la
taxe afférente à leurs opérations.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2010-09-13 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294538 Identifiant: LEGIARTI000022816532
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0251AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816532.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294538.xml
--- ---
###### Article 251 ###### Article 251
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies, du A de Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général
l'article 1594-0 G, de l'article 730 et du IV de l'article 810 du code général
des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article 250.<br /> prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, à la justification de la
prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts
Il est également accordé en cas de justification de la prise en charge de cette compétents.
taxe par le service des impôts compétents.<br />
A défaut d'acte, tout transfert de propriété doit faire l'objet, dans le délai
d'un mois à compter de sa date, d'une déclaration spéciale souscrite auprès du
service des impôts du lieu de la situation des immeubles.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006179234
---
###### IV : Dispositions diverses
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294543.xml
---
###### Article 256
Lorsque les terrains à bâtir ou les biens assimilés à ces terrains par le A de
l'article 1594-0 G du code général des impôts ont donné lieu à l'application de
l'article 291 et font ultérieurement l'objet d'opérations soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou déductible en vertu
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294544
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294544.xml
---
###### Article 257
Les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, se livrent aux
opérations définies au 7° de l'article 257 du code général des impôts sont
constituées redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les
opérations aboutissant à la livraison à elles-mêmes ou à la vente des immeubles
ou parties d'immeubles à la production ou à la livraison desquels concourent ces
opérations.<br />
Toutefois, les personnes qui se groupent, sous quelque forme juridique que ce
soit, pour obtenir le transfert ou l'attribution de la propriété ou de la
jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, peuvent faire accréditer
auprès du service compétent des impôts un représentant qui s'engage, sous leur
responsabilité, à remplir les formalités auxquelles elles sont soumises et à
acquitter en leur nom les droits et taxes dont elles sont redevables et, le cas
échéant, les pénalités encourues.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294545
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0258AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294545.xml
---
###### Article 258
Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un
immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les
conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou en cas d'occupation,
même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette
occupation. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a
caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les
mutations.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294546
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294546.xml
---
###### Article 259
Les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont assimilés pour la
totalité à des locaux d'habitation.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGISCTA000022895575
---
###### V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
- [Article 260](article_260.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296403
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296403.xml
---
###### Article 260
I. - L'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au
quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est
formulée au plus tard dans l'acte de vente.<br />
II. - Pour les terrains compris dans une opération de lotissement ou
d'aménagement de zone, l'option s'applique globalement à toutes les cessions des
terrains mentionnés au troisième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts.<br />
L'option, ouverte dès la date de décision par l'autorité compétente de
réalisation de l'opération d'aménagement de zone ou dès la date de l'arrêté de
lotissement, est exercée au plus tard lors de la première des cessions
mentionnées au premier alinéa. Elle vaut pour toute la durée de l'opération.<br />
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui réalisent plusieurs opérations de lotissement ou d'aménagement
de zone doivent exercer une option pour chacune de ces opérations.<br />
III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui
incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de
ladite taxe leur sont applicables.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191269
###### C : Remboursement forfaitaire ###### C : Remboursement forfaitaire
- [Article 263](article_263.md) - [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 265](article_265.md) - [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md) - [Article 266](article_266.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md) - [Article 267 bis](article_267_bis.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294571
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0264AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294571.xml
---
###### Article 264
I. Lorsqu'il s'agit de produits livrés à des coopératives par leurs sociétaires,
le remboursement forfaitaire est liquidé sur les versements faits par les
coopératives aux sociétaires pour ces produits.<br />
Les intérêts statutaires perçus par les membres des coopératives en rémunération
de leurs apports et la valeur des produits rétrocédés aux membres conformément
aux dispositions du 3° de l'article 257 du code général des impôts sont exclus
du montant de ces versements.<br />
II. La valeur des produits fournis par les agriculteurs dans les conditions
prévues à l'article 267 bis du même code n'est pas prise en compte pour le
calcul du remboursement forfaitaire.<br />
III. (sans objet)<br />
IV. (Abrogé)<br />
V. (Abrogé)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162022
###### Section II : Les tarifs et leur application ###### Section II : Les tarifs et leur application
- [I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées](i)
- [II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux](ii) - [II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux](ii)
- [III : Mutations à titre gratuit](iii) - [III : Mutations à titre gratuit](iii)
- [III bis : Dispositions communes](iii_bis) - [III bis : Dispositions communes](iii_bis)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006191306
---
###### 1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294750
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0290AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294750.xml
---
###### Article 290
Pour les actes constatant soit des ventes, soit des apports en société de
terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains par le A de l'article
1594-0 G du code général des impôts, soit le versement d'indemnités de toute
nature aux personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de
jouissance ou qui les occupent en droit ou en fait, l'exonération de taxe de
publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue à ce texte est
subordonnée aux conditions, formalités et justifications visées au A de
l'article 1594-0 G précité et à l'article 266 bis de l'annexe III audit code.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294753
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0291AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294753.xml
---
###### Article 291
Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes
ayant bénéficié de l'exonération visée audit article sont soumis à la taxe de
publicité foncière ou aux droits d'enregistrement dans les conditions de droit
commun.<br />
Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de
l'opération constatée par les actes considérés est admise en déduction de ces
impositions dans la limite de leur montant, à moins qu'elle n'ait déjà fait
l'objet d'une déduction à l'occasion d'une nouvelle mutation du même immeuble.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179275
---
###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- [1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.](1)