Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327649
Ancien identifiant: 1DX984738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/76/JORFTEXT000000327649.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25 Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296281 Identifiant: LEGIARTI000006296282
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383ADXXXXXAC
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###### Article 383 bis B ###### Article 383 bis B
En application de l'article R 960-31 du code du travail, les excédents de fonds En application de l'article R 964-8 du code du travail, les excédents de fonds
mentionnés à l'article 235 ter HB du code général des impôts et non utilisés au mentionnés à l'article 235 ter HB du code général des impôts et non utilisés au
31 décembre d'un exercice déterminé dans les conditions prévues au deuxième 31 décembre d'un exercice déterminé dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R 960-31 précité, sont reversés au trésor avant le 30 juin alinéa de l'article R 964-8 précité, sont reversés au trésor avant le 30 juin de
de l'année suivante, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation l'année suivante, accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et
et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau doit
doit être remis à la recette des impôts du siège du fonds être remis à la recette des impôts du siège du fonds d'assurance-formation.<br />
d'assurance-formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par l'article 163 A défaut, il est fait application de la procédure prévue par l'article 163
quindecies.<br /> quindecies.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296285 Identifiant: LEGIARTI000006296286
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXAB
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###### Article 383 bis C ###### Article 383 bis C
Comme il est dit à l'article R 960-32 du code du travail, les emplois de fonds Comme il est dit à l'article R 960-9 du code du travail, les emplois de fonds
qui ne répondent pas aux règles des articles R 960-27, R 960-29 et R 960-38 du qui ne répondent pas aux règles des articles R 964-4, R 964-6 et R 964-15 du
même code donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds même code donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds
d'assurance-formation au trésor public. La procédure applicable est celle de d'assurance-formation au trésor public. La procédure applicable est celle de
l'article 163 quindecies.<br /> l'article 163 quindecies.<br />