Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046383394 NOR: ECOE2218933D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
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- [I : Régime simplifié d'imposition](i)
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- [II : Organismes sans but lucratif](ii)
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- [III : Factures](iii)
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- [III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale](iii_bis)
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- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
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- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
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- [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-26
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Date de fin: 2022-10-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027356476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356476.xml
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||||
Date de début: 2022-10-10
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050189336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/93/LEGIARTI000050189336.xml
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###### Article 242 nonies A
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@ -13,7 +13,9 @@ I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en
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application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes
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:<br />
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1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;<br />
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||||
1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de
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||||
l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son
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client ;<br />
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2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application
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de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison
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@ -40,11 +42,18 @@ les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ;
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l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur
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justification initiale ;<br />
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7° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du
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client ;<br />
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8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la
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dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la
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valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
|
||||
exonération ;<br />
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||||
8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont
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||||
constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations
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de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;<br />
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9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
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||||
l'opération et directement liés à cette opération ;<br />
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@ -56,6 +65,10 @@ déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;<b
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11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe
|
||||
et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;<br />
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11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les
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débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”
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||||
;<br />
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12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code
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||||
général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive
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||||
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
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@ -0,0 +1,12 @@
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||||
Date de début: 2022-10-10
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000046385430
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###### 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
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- [A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire](a)
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- [B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires](b)
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- [C : Le portail public de facturation](c)
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||||
- [D : Interopérabilité des plateformes](d)
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2022-10-10
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000046385432
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###### A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
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- [Article 242 nonies B](article_242_nonies_b.md)
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||||
- [Article 242 nonies C](article_242_nonies_c.md)
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||||
- [Article 242 nonies D](article_242_nonies_d.md)
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@ -0,0 +1,146 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385723.xml
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###### Article 242 nonies B
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||||
I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du
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||||
code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de
|
||||
sa demande introduite auprès de l'administration fiscale :<br />
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||||
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||||
1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
|
||||
123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un
|
||||
document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
|
||||
sociétés de moins de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du
|
||||
demandeur ne délivrent pas les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa
|
||||
précédent, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans
|
||||
les pays où une telle procédure n'existe pas, une déclaration solennelle faite
|
||||
par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou
|
||||
un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
2° Lorsqu'il n'est pas établi en France, une attestation de moins de trois mois
|
||||
délivrée par l'administration du lieu d'établissement justifiant du respect de
|
||||
ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour
|
||||
assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de
|
||||
l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
|
||||
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
|
||||
données ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire
|
||||
d'hébergement, la référence ou la copie de la décision de qualification
|
||||
“SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
|
||||
d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de
|
||||
qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors
|
||||
de la remise du rapport d'audit mentionné au c du 6° du présent I ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité relative à
|
||||
son système d'information, incluant l'ensemble des infrastructures, outils,
|
||||
services et éléments d'organisation informatique qui contribuent à réaliser son
|
||||
activité d'émission, de transmission et de réception des factures et de
|
||||
transmission des données de facturation, de transaction et de paiement, assortie
|
||||
de l'engagement de l'opérateur de dématérialisation d'exploiter son système
|
||||
d'information depuis le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Il s'engage également à s'assurer qu'aucun transfert en-dehors de l'Union
|
||||
européenne des données hébergées du service qu'il opère n'est possible et
|
||||
fournit à cet effet les éléments justificatifs permettant de le vérifier.<br />
|
||||
|
||||
Ces exigences s'entendent pour l'opérateur lui-même ainsi que pour l'ensemble
|
||||
des tiers sur lesquels il peut choisir de s'appuyer dès lors qu'ils ont la
|
||||
possibilité technique d'obtenir les données opérées par le service ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une déclaration par laquelle il s'engage à :<br />
|
||||
|
||||
a) Fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs
|
||||
permettant d'assurer le fonctionnement de l'annuaire central prévu au III de
|
||||
l'article 289 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Utiliser l'annuaire central à la seule fin d'assurer l'adressage des factures
|
||||
électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires de leurs
|
||||
destinataires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Produire, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la notification de
|
||||
la délivrance du numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de conformité
|
||||
réalisé par un organisme spécialisé ou toute autre personne physique ou morale
|
||||
respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif,
|
||||
présentant des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et
|
||||
accomplissant sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Ce rapport porte
|
||||
sur les points de conformité dont la liste est établie par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget. Il comporte également en annexe les conclusions des audits
|
||||
réalisés pendant l'année en cours relatifs à la qualification “SecNumCloud” et à
|
||||
la certification ISO/IEC/27001 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une documentation technique constituée des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Un descriptif du dispositif d'authentification de ses utilisateurs qui
|
||||
précise les moyens mis en œuvre pour vérifier l'identité et la qualité de
|
||||
l'utilisateur et sécuriser les conditions d'accès à la plateforme et à ses
|
||||
services dans les conditions prévues à l'article 242 nonies F ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un descriptif technique du processus d'envoi et de réception des factures
|
||||
électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de
|
||||
paiement précisant les formats proposés par la plateforme et les mesures de
|
||||
sécurisation mises en œuvre pour assurer l'authenticité de l'origine,
|
||||
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques à compter de
|
||||
leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un descriptif des modalités d'extraction et de transmission des données de
|
||||
facturation, de transaction et de paiement et des garanties apportées pour
|
||||
transmettre ces données dans les délais requis par l'administration fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des comptes rendus de tests techniques établissant l'interopérabilité de la
|
||||
plateforme en émission, réception et transmission avec, d'une part, le portail
|
||||
public de facturation et, d'autre part, une autre plateforme de
|
||||
dématérialisation partenaire dans le cadre d'une convention d'interopérabilité
|
||||
bilatérale ou de son adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Le protocole de communication sécurisé utilisé pour transmettre les factures
|
||||
et les données de facturation, de transaction et de paiement et répondant aux
|
||||
conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'immatriculation est présentée par le représentant légal de
|
||||
l'opérateur de dématérialisation ou son mandataire et comporte, dans ce dernier
|
||||
cas, les documents permettant d'établir sa qualité.<br />
|
||||
|
||||
La demande ainsi que l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au présent
|
||||
I sont produits en langue française ou, à défaut, accompagnés d'une traduction
|
||||
certifiée en langue française.<br />
|
||||
|
||||
II. - Seul un opérateur de dématérialisation qui respecte ses obligations
|
||||
fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir un numéro
|
||||
d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'administration fiscale délivre, dans un délai de deux mois à compter de
|
||||
la réception de la demande complète qui lui est présentée, un numéro
|
||||
d'immatriculation enregistré dans l'annuaire central à l'opérateur de
|
||||
dématérialisation qui satisfait aux conditions prévues aux I et II pour la durée
|
||||
prévue à l'article 290 B du code général des impôts sous réserve de la
|
||||
production du document mentionné au c du 6° du I dans le délai imparti, ou, à
|
||||
défaut, lui notifie un refus motivé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas de défaut de production du rapport mentionné au c du 6° du I dans
|
||||
le délai imparti, l'administration fiscale informe, dans un délai de deux mois à
|
||||
compter de l'expiration du délai précité, l'opérateur de plateforme de
|
||||
dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui
|
||||
prend effet dans les deux mois à compter de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport d'audit produit par l'opérateur de plateforme de
|
||||
dématérialisation constate une ou plusieurs non-conformités, celui-ci est tenu,
|
||||
lors de sa transmission à l'administration fiscale, de l'informer des mesures
|
||||
correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce
|
||||
dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à
|
||||
cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les
|
||||
mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les
|
||||
dispositions du premier alinéa s'appliquent.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies C
|
||||
|
||||
I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur
|
||||
de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande,
|
||||
au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées
|
||||
au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui
|
||||
respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le
|
||||
renouvellement de son numéro d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
|
||||
demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à
|
||||
l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro
|
||||
d'immatriculation ou un refus motivé.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies D
|
||||
|
||||
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de
|
||||
dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure
|
||||
d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385440
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
|
||||
|
||||
- [Article 242 nonies E](article_242_nonies_e.md)
|
||||
- [Article 242 nonies F](article_242_nonies_f.md)
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies E
|
||||
|
||||
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de
|
||||
proposer les services suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre
|
||||
leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir
|
||||
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que
|
||||
les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ;<br />
|
||||
|
||||
2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les
|
||||
destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs
|
||||
nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;<br />
|
||||
|
||||
4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de
|
||||
dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail
|
||||
public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à
|
||||
l'article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir
|
||||
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter
|
||||
de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures
|
||||
électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation
|
||||
partenaires ou le portail public de facturation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en
|
||||
garantissant :<br />
|
||||
|
||||
a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces
|
||||
statuts ;<br />
|
||||
|
||||
b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations
|
||||
relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au
|
||||
portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation
|
||||
partenaires des parties aux transactions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en
|
||||
application des dispositions du II de l'article 289 bis du code général des
|
||||
impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les
|
||||
conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ;<br />
|
||||
|
||||
8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux
|
||||
articles 290 et 290 A du code général des impôts et en assurer la transmission
|
||||
au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux
|
||||
articles 242 nonies M à 242 nonies P.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies F
|
||||
|
||||
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un
|
||||
niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la
|
||||
personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution
|
||||
2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications
|
||||
techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens
|
||||
d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement
|
||||
(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
|
||||
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
|
||||
électroniques au sein du marché intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, ils peuvent recourir à un
|
||||
autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre
|
||||
repose sur :<br />
|
||||
|
||||
a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa
|
||||
qualité de représentant légal, mandataire ou délégataire de l'assujetti, au
|
||||
moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux
|
||||
services proposés par celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385446
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### C : Le portail public de facturation
|
||||
|
||||
- [Article 242 nonies G](article_242_nonies_g.md)
|
||||
- [Article 242 nonies H](article_242_nonies_h.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies G
|
||||
|
||||
Le portail public de facturation assure les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242
|
||||
nonies E.<br />
|
||||
|
||||
Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent
|
||||
recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée
|
||||
égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration
|
||||
fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures
|
||||
fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement
|
||||
mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que
|
||||
les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de
|
||||
l'administration fiscale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies H
|
||||
|
||||
I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central :<br />
|
||||
|
||||
1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l'article 289 bis du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de
|
||||
facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L.
|
||||
3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à
|
||||
l'article 290 B du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'annuaire central est constitué :<br />
|
||||
|
||||
1° Des données d'identification suivantes de l'entité destinataire :<br />
|
||||
|
||||
a) La dénomination de l'entité concernée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le code ligne d'adressage ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le statut de la ligne de facturation ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du
|
||||
code du commerce, le code de routage, le libellé du code de routage et le type
|
||||
de routage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des
|
||||
factures :<br />
|
||||
|
||||
a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro
|
||||
d'immatriculation ;<br />
|
||||
|
||||
b) La date de début d'utilisation de la plateforme par l'entité destinataire et,
|
||||
le cas échéant, la date de fin ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le statut de la ligne de facturation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, en cas d'adhésion à un protocole d'échange d'information en
|
||||
réseau, l'adresse du point d'accès à ce réseau.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public
|
||||
de facturation sur la base du répertoire des entreprises et des établissements
|
||||
prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce tenu par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques, des
|
||||
référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les
|
||||
utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de
|
||||
dématérialisation partenaires relatives à :<br />
|
||||
|
||||
1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de
|
||||
ce choix ;<br />
|
||||
|
||||
2° La création, modification ou suppression d'une ou plusieurs données
|
||||
mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance
|
||||
d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au
|
||||
portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de
|
||||
l'annuaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires consultent
|
||||
l'annuaire central aux fins d'adressage des factures en respectant les
|
||||
engagements pris en application du 6° du I de l'article 242 nonies B. Ils ne
|
||||
peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour
|
||||
des besoins identifiés d'adressage, que les informations mentionnées au 1° du II
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'accès à l'annuaire
|
||||
central.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### D : Interopérabilité des plateformes
|
||||
|
||||
- [Article 242 nonies I](article_242_nonies_i.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies I
|
||||
|
||||
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
|
||||
public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à
|
||||
une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange
|
||||
d'information en réseau.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385456
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
|
||||
|
||||
- [A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation](a)
|
||||
- [B : Transmission des données de transaction](b)
|
||||
- [C : Transmission des données relatives au paiement](c)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385458
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
|
||||
|
||||
- [Article 242 nonies J](article_242_nonies_j.md)
|
||||
- [Article 242 nonies K](article_242_nonies_k.md)
|
||||
- [Article 242 nonies L](article_242_nonies_l.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies J
|
||||
|
||||
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des
|
||||
impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme
|
||||
structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies
|
||||
A, aux articles L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à
|
||||
l'article L. 541-10 du code de l'environnement, à l'exception de la dénomination
|
||||
précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des
|
||||
personnes dépositaires du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du
|
||||
code pénal. La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes
|
||||
de formats, est précisée par arrêté du ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies K
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs
|
||||
de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de
|
||||
facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation
|
||||
précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies L
|
||||
|
||||
Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de
|
||||
dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation
|
||||
partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de
|
||||
facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à
|
||||
compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des
|
||||
conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385466
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B : Transmission des données de transaction
|
||||
|
||||
- [Article 242 nonies M](article_242_nonies_m.md)
|
||||
- [Article 242 nonies N](article_242_nonies_n.md)
|
||||
- [Article 242 nonies O](article_242_nonies_o.md)
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies M
|
||||
|
||||
I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code
|
||||
général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données
|
||||
attendues de l'assujetti sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les
|
||||
opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il
|
||||
y a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
4° La catégorie de transaction :<br />
|
||||
|
||||
a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis
|
||||
établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I
|
||||
de l'article 258 A et de l'article 259 B du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de
|
||||
l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe
|
||||
correspondante ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à
|
||||
259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions
|
||||
établies en devise étrangère ;<br />
|
||||
|
||||
7° La devise ;<br />
|
||||
|
||||
8° La date des transactions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre
|
||||
de transactions quotidiennes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de
|
||||
facture.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code
|
||||
général des impôts autres que celles réalisées avec des personnes non
|
||||
assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à
|
||||
l'article 242 nonies J. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I
|
||||
de l'article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant défini par arrêté
|
||||
du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités
|
||||
de transmission des données mentionnées aux I et II.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies N
|
||||
|
||||
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242
|
||||
nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le
|
||||
portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés
|
||||
par arrêté du ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies O
|
||||
|
||||
L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des
|
||||
impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de
|
||||
l'article 287 du même code, à raison d'au moins trois transmissions par mois
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition prévu au
|
||||
2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins une transmission par mois
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'il est soumis aux régimes simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de
|
||||
l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins
|
||||
une transmission par mois ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même
|
||||
code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et
|
||||
298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046385474
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### C : Transmission des données relatives au paiement
|
||||
|
||||
- [Article 242 nonies P](article_242_nonies_p.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046385799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 nonies P
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les
|
||||
données de paiement à transmettre sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les
|
||||
opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date d'encaissement effectif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée
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;<br />
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5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.<br />
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Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de
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ces données.<br />
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II. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de
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plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
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procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données
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attendues sous une forme structurée.<br />
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III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I :<br />
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1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287,
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au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des
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impôts, à raison d'au moins une transmission par mois ;<br />
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2° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même
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code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et
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298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux
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mois.<br />
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Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-10-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000046385428
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###### III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
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- [1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation](1)
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- [2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration](2_transmission_des_factures_electroniques_et_des_donnees_a_l_administration)
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