Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Modification du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026395546 NOR: BUDD1208380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2012-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294722
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AIXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294722.xml
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026407222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407222.xml
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###### Article 286 H
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I. - 1° Par "entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises" mentionné au III de
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l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont
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produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé,
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dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.<br />
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I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III
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de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où
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sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire
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agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.<br />
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2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement
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compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux
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ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises,
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dénommé "site d'exploitation", pour la tenue de la comptabilité matières
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mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée "la
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comptabilité matières".<br />
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dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières
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mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la
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comptabilité matières ".<br />
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Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute
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réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des
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transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes
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où ces opérations sont effectuées.<br />
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II. - Sont considérées comme entrepositaires agréés en vertu du 3° du I de
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l'article 302 G du code général des impôts, les personnes qui se livrent au
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négoce des produits mentionnés aux 1° et 2° du I du même article et qui, sans
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détenir matériellement les produits, peuvent agir comme des propriétaires. Ils
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sont tenus aux obligations de comptabilité matières et de déclarations
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mensuelles et annuelles mentionnées à l'article 286 J.
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II. – (Abrogé)
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2012-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000025886842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886842.xml
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2016-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000026407203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407203.xml
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###### Article 286 J
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I.-1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
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vitivinicoles et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H, la
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comptabilité matières est constituée :<br />
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vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :<br />
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a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du
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ministre chargé du budget ;<br />
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b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus
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par le règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant
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modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des
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produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole
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par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant
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modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
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concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement
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des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les
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transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
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;<br />
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c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur régional des douanes et
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@ -92,9 +93,9 @@ registres.<br />
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IV.-1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
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principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité
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matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou
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selon sa nature, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock
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théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois
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précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.<br />
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selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique
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en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le
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total des entrées et des sorties du mois précédent.<br />
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Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
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constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
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@ -102,7 +103,7 @@ l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
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Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif
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des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects
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territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une
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territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une
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déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier
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alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords
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interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.<br />
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@ -118,9 +119,9 @@ général des impôts, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année,
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date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII,
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un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits
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d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le
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cinquième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de
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l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au
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troisième alinéa du 1°.<br />
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dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire
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des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième
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alinéa du 1°.<br />
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V.-La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
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l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou
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@ -181,8 +182,8 @@ interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L.
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bières ;<br />
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4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le
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règlement (CE) n° 884 / 2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin
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;<br />
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règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que
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le vin ;<br />
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5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas,
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pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;<br />
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@ -274,20 +275,7 @@ ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce
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cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en
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droits acquittés.<br />
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2° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants
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de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ",
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comme ci-après :<br />
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a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités
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de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en
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oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus
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par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif
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des droits d'accises.<br />
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b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités
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de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le
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cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de
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transformation.<br />
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2° (abrogé)<br />
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3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la
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comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une
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@ -299,10 +287,7 @@ destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi
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que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans
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||||
l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.<br />
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b) Dans la colonne " Sorties " des comptes de production ou de transformation ou
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du compte principal des fabricants de vinaigre, doivent figurer les quantités de
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produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas,
|
||||
et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.<br />
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b) (abrogé)<br />
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4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les
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||||
quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans
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@ -318,11 +303,11 @@ la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conserv
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dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre
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des procédures fiscales.<br />
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XI.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
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impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si
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||||
l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la
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||||
comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les
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obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
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||||
XI.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
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||||
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est
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||||
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la
|
||||
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et
|
||||
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
|
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||||
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
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||||
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
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