Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294823 Identifiant: LEGIARTI000027518856
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518856.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294823.xml
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###### Article 310 HB quater ###### Article 310 HB quater
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération
temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui
opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts
par arrêté du ministre du budget (1).<br /> sont définies par arrêté du ministre du budget (1).<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 (1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24
novembre 1980 (J.O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 novembre 1980 (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982
(J.O. du 24 mars 1983). (J. O. du 24 mars 1983).