Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294823
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294823.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518856.xml
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###### Article 310 HB quater
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération
temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux
opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies
par arrêté du ministre du budget (1).<br />
temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui
procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts
sont définies par arrêté du ministre du budget (1).<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24
novembre 1980 (J.O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982
(J.O. du 24 mars 1983).
novembre 1980 (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982
(J. O. du 24 mars 1983).