Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code

Modification du code général des impôts : ajout à l'annexe II d'un art. 242- C

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000233067
NOR: BUDF0300012D
Ancien identifiant: 1DE00476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/30/JORFTEXT000000233067.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191262
<h1>4 : Organismes sans but lucratif</h1>
- [Article 242 B](article_242_b.md)
- [Article 242 C](article_242_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294462
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml
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<h1>Article 242 C</h1>
I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une
rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes
sont satisfaites :<br />
a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est
indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;<br />
b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un
rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle
rémunération ;<br />
c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br />
II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les
conditions suivantes sont satisfaites :<br />
a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son
mandat par le dirigeant concerné ;<br />
b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux
dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;<br />
c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des
responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.<br />
III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même
code :<br />
a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes
concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des
personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit
ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit
public ;<br />
b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature
ou en industrie ;<br />
c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors
versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d
du 1° du 7 de l'article 261 du même code ;<br />
d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en
compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas
échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes
dont il est membre.<br />
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article,
constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité
des dirigeants rémunérés.<br />
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 261
</li>
<li>
2004-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
</ul>
</details>