diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/README.md index e59b3ee22..7faf4fea9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191262

4 : Organismes sans but lucratif

- [Article 242 B](article_242_b.md) +- [Article 242 C](article_242_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md new file mode 100644 index 000000000..7448b1c56 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-22 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294462 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml +--- + +

Article 242 C

+ +I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des +impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une +rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes +sont satisfaites :
+ +a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est +indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;
+ +b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un +rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle +rémunération ;
+ +c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.
+ +II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants +désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise +lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les +conditions suivantes sont satisfaites :
+ +a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son +mandat par le dirigeant concerné ;
+ +b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux +dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
+ +c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des +responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
+ +III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, +cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même +code :
+ +a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes +concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des +personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit +ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit +public ;
+ +b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature +ou en industrie ;
+ +c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors +versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui +remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d +du 1° du 7 de l'article 261 du même code ;
+ +d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en +compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas +échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes +dont il est membre.
+ +IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 +du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à +la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du +montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article, +constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité +des dirigeants rémunérés.
+ +Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture +de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées. + + +
+ Références + +

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