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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191262
4 : Organismes sans but lucratif
- [Article 242 B](article_242_b.md)
+- [Article 242 C](article_242_c.md)
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@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-22
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294462
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml
+---
+
+Article 242 C
+
+I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
+impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une
+rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes
+sont satisfaites :
+
+a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est
+indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;
+
+b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un
+rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle
+rémunération ;
+
+c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.
+
+II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
+désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
+lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les
+conditions suivantes sont satisfaites :
+
+a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son
+mandat par le dirigeant concerné ;
+
+b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux
+dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
+
+c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des
+responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
+
+III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
+cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même
+code :
+
+a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes
+concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des
+personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit
+ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit
+public ;
+
+b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature
+ou en industrie ;
+
+c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors
+versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui
+remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d
+du 1° du 7 de l'article 261 du même code ;
+
+d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en
+compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas
+échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes
+dont il est membre.
+
+IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
+du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
+la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
+montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article,
+constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité
+des dirigeants rémunérés.
+
+Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
+de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
+
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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