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République française 1989-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162065
###### CHAMP D'APPLICATION
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 194](article_194.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006295445
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0194AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295445.xml
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###### Article 194
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris
celle au cours de laquelle elle est déclarée.<br />
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de
l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration
de chaque période.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui
ont, de ce fait, changé de destination.