diff --git a/livre_ii/chapitre_v/article_409.md b/livre_ii/chapitre_v/article_409.md index ef16382f..2c2ac894 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/article_409.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/article_409.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296252 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296252.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006296253 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296253.xml --- ###### Article 409 @@ -17,9 +17,11 @@ catégories ou grades.
Les fonctions dont il s'agit sont :
-- Celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
+- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
-- Celles prévues par l'article 376.
+- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des +impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des +redressements ;
-- Celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures +- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/README.md index 55801895..304a2e26 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395 - [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis) - [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter) - [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7bc00c2f..00000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006133681 ---- - -#### Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. - -- [Article 376](article_376.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md deleted file mode 100644 index 26ac845f..00000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_iii/article_376.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295121 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295121.xml ---- - -###### Article 376 - -Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires -titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, -dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases -d'imposition ou notifier des redressements.
- -Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations -de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation -fiscale des exploitations ou des entreprises, ou celle qui résulte des activités -professionnelles que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal -dirige ou exerce en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, -quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises et activités sont -situées ou exercées et la forme juridique qu'elles revêtent.
- -Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation -fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou celle qui résulte d'une -activité professionnelle, qu'un contribuable ou l'un des membres de son foyer -fiscal dirige ou exerce, en droit ou en fait, directement ou par personne -interposée et sous quelque forme juridique que ce soit, peuvent également -contrôler les déclarations de revenu global souscrites par ce contribuable.