Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts

A L'ART. 204-TER DE L'ANNEXE II DU CGI,IL EST INSERE UN I-BIS AINSI REDIGE:
POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DETERMINE DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION PREVUE A L'ART. 242-SEXIES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE CIVILE 1993 OU AUX ART. 242-SEPTIES-A ET 242-SEPTIES-B EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES COMPRENANT LES DROITS A DEDUCTION DU MOIS DE JUILLET 1993,IL EST FAIT ABSTRACTION DU COMPLEMENT DE TAXE DEDUCTIBLE VISE AU 2EME AL. DU 7 DE L'ART. 271-A DU CGI.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729581
NOR: BUDF9300033D
Ancien identifiant: 1DX99484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729581.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
parent 011eb9344d
commit 6d65a287f3

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-29 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294389 Identifiant: LEGIARTI000006294390
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294390.xml
--- ---
###### Article 204 ter ###### Article 204 ter
I Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en
appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente, d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente,
@ -37,12 +37,21 @@ nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié
d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire
selon les règles posées à l'article 217.<br /> selon les règles posées à l'article 217.<br />
II Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent ((I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile
1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les
exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait
abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de
l'article 271 A du code général des impôts)) (2).<br />
II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
provisoires déterminés sous leur responsabilité.<br /> provisoires déterminés sous leur responsabilité.<br />
III En cas de modification importante des conditions d'exploitation des III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à
procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.<br /> procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.<br />
1) Voir art. 242 septies G. (1) Voir art. 242 septies G.<br />
(2) Modification du décret.