diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md index 0fd4da10c..1243408ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-29 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006294389 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294389.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294390 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294390.xml --- ###### Article 204 ter -I Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les +I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente, @@ -37,12 +37,21 @@ nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire selon les règles posées à l'article 217.
-II Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent +((I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de +régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile +1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les +exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait +abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de +l'article 271 A du code général des impôts)) (2).
+ +II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients provisoires déterminés sous leur responsabilité.
-III En cas de modification importante des conditions d'exploitation des +III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.
-1) Voir art. 242 septies G. +(1) Voir art. 242 septies G.
+ +(2) Modification du décret.