diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
index 0fd4da10c..1243408ad 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-29
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006294389
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294389.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294390
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294390.xml
---
###### Article 204 ter
-I Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
+I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en
appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente,
@@ -37,12 +37,21 @@ nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié
d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire
selon les règles posées à l'article 217.
-II Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
+((I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
+régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile
+1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les
+exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait
+abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de
+l'article 271 A du code général des impôts)) (2).
+
+II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
provisoires déterminés sous leur responsabilité.
-III En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
+III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à
procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.
-1) Voir art. 242 septies G.
+(1) Voir art. 242 septies G.
+
+(2) Modification du décret.