diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md index b2fdb012a..895469472 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-11 -Date de fin: 2003-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006296299 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296299.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296300 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml --- ###### Article 384 A @@ -24,11 +24,8 @@ par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres o documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision -d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en -paiement des droits.
- -Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par -pli recommandé avec demande d'avis de réception.
+d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, +la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md index 461d59acb..dce6f8864 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2003-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006296213 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296213.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296214 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml --- ###### Article 384 A bis @@ -42,8 +42,5 @@ IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision -d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en -paiement des droits.
- -Il fait connaître son acceptation au ministre chargé du budget, par pli -recommandé avec demande d'avis de réception. +d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, +la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0546f2f90 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022896430 +--- + +###### 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels + +- [Article 384 A ter](article_384_a_ter.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md new file mode 100644 index 000000000..53dc963fd --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296216 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296216.xml +--- + +###### Article 384 A ter + +I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire +acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est +redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces +naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à +l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des +impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte +constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de +dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des +biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+ +L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour +l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la +mutation ou le partage.
+ +II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la +composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre +chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la +protection de la nature.
+ +Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des +forêts.
+ +La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, +environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi +que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier +auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce +également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur +libératoire.
+ +III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose +au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+ +IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande +d'avis de réception.
+ +V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision +d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, +la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index 2ddccd043..f2211f8b5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747 - [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique) - [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2) +- [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3)