diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
index b2fdb012a..895469472 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-11-11
-Date de fin: 2003-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006296299
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296299.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296300
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml
---
###### Article 384 A
@@ -24,11 +24,8 @@ par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres o
documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
-d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en
-paiement des droits.
-
-Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
-pli recommandé avec demande d'avis de réception.
+d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
+la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
index 461d59acb..dce6f8864 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2003-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006296213
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296213.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296214
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml
---
###### Article 384 A bis
@@ -42,8 +42,5 @@ IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.
V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
-d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en
-paiement des droits.
-
-Il fait connaître son acceptation au ministre chargé du budget, par pli
-recommandé avec demande d'avis de réception.
+d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
+la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0546f2f90
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022896430
+---
+
+###### 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
+
+- [Article 384 A ter](article_384_a_ter.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
new file mode 100644
index 000000000..53dc963fd
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296216
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296216.xml
+---
+
+###### Article 384 A ter
+
+I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
+acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
+redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
+naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
+l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des
+impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte
+constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
+dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
+biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+
+L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
+l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
+mutation ou le partage.
+
+II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la
+composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre
+chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
+protection de la nature.
+
+Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
+forêts.
+
+La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
+environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
+que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
+auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
+également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur
+libératoire.
+
+III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose
+au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+
+IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
+d'avis de réception.
+
+V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
+d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
+la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
index 2ddccd043..f2211f8b5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747
- [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique)
- [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2)
+- [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3)