Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article 242 sexies ###### Article 242 sexies
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30 Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au
avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai la déclaration mentionnée au
général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.<br /> 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par
l'administration.<br />
Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre
et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2025-01-01
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###### Article 242 septies D ###### Article 242 septies D
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une
déclaration est déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Elle déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré
couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent suivant le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de
jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun
clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant. exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er
janvier suivant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2011-12-31
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###### Article 242 septies E ###### Article 242 septies E
@ -14,4 +13,5 @@ Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette
déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante. déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2011-12-31
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###### Article 242 septies F ###### Article 242 septies F
@ -16,7 +15,8 @@ d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent
souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du
dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br /> souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai.<br />
2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui 2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui
bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293662 Identifiant: LEGIARTI000020425469
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###### Article 1 C ###### Article 1 C
@ -18,10 +17,10 @@ d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette
option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant
une durée de neuf ans.<br /> une durée de neuf ans.<br />
La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle 1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire
fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour
renseignements suivants :<br /> l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br /> 1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295136 Identifiant: LEGIARTI000020425472
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038ABXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295136.xml
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###### Article 38 bis ###### Article 38 bis
I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel
avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général
des impôts souscrivent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
prévue à l'article 53 A du même code.<br /> suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu
de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296165 Identifiant: LEGIARTI000020425492
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###### Article 374 ###### Article 374
Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code
général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire
parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
1er mars de chaque année, une déclaration en double exemplaire indiquant la part tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double
revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente :<br /> exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année
précédente :<br />
a. Dans les revenus bruts sociaux ;<br /> a. Dans les revenus bruts sociaux ;<br />