Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022149490
NOR: ECEL0907495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/94/JORFTEXT000022149490.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent 552db655e1
commit 64895eb3da
8 changed files with 122 additions and 58 deletions

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146681
- [Article 301 H](article_301_h.md)
- [Article 301 I](article_301_i.md)
- [Article 301 J](article_301_j.md)
- [Article 301 K](article_301_k.md)
- [Article 301 L](article_301_l.md)
- [Article 301 M](article_301_m.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294788
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294788.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151678.xml
---
###### Article 301 G
I. - La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier
I. La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier
pour la première fois du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I
bis du code général des impôts doit fournir les documents suivants :<br />
@ -20,12 +19,12 @@ conservation, le nombre de titres soumis à cet engagement et leur répartition
entre les associés ;<br />
2° Un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la condition prévue
au c du même article ;<br />
au e du même article ;<br />
3° L'attestation mentionnée au d du même article. Cette attestation précisera,
s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de
titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun
d'eux ;<br />
3° L'attestation mentionnée au premier alinéa du f du même article. Cette
attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires
ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres
transmis à chacun d'eux ;<br />
4° Dans l'hypothèse où le régime prévu par l'article 885 I bis concerne les
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
@ -35,22 +34,34 @@ l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
inchangée.<br />
II. - Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de
l'engagement, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime
prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts, ou
ses ayants cause à titre gratuit par décès, doit fournir, chaque année :<br />
II. Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de
l'engagement collectif, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier
du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des
impôts, ou ses ayants cause à titre gratuit, doit fournir, chaque année :<br />
1° L'attestation mentionnée au d dudit article. Cette attestation précisera,
s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de
titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun
d'eux ;<br />
1° L'attestation mentionnée au premier alinéa du f dudit article. Cette
attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires
ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres
transmis à chacun d'eux ;<br />
2° Le cas échéant, la copie des avenants à l'engagement conclu l'année précédant
celle du fait générateur ;<br />
3° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
de la personne qui remplit la condition prévue au c de l'article 885 I bis ;<br />
de la personne qui remplit la condition prévue au e de l'article 885 I bis ;<br />
4° Dans l'hypothèse mentionnée au 4° du I, une attestation de la société
interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est
demeurée inchangée.
demeurée inchangée et, s'il y a lieu, un document indiquant l'identité et
l'adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l'exonération
partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux.<br />
III. A compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la
personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les
dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts ou, le cas
échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :<br />
1° L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article ;<br />
2° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294789
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294789.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151681.xml
---
###### Article 301 H
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294789.xml
En cas de non-respect de la condition prévue au a de l'article 885 I bis du code
général des impôts par l'un des signataires et si les autres signataires
continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20 % ou 34 %,
l'attestation prévue au d du même article doit certifier que ces derniers ont
conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect desdits seuils et de la
signature d'un nouvel engagement, la transmission de l'attestation précitée ne
dispense pas les signataires de ce nouvel engagement de l'observation des
obligations déclaratives prévues à l'article 301 G.
l'attestation prévue au premier alinéa du f du même article doit certifier que
ces derniers ont conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect de ces
seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I
bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article
doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301
G.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294790
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294790.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151684.xml
---
###### Article 301 I
En cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
d'annulation de titres mentionnées au deuxième alinéa du e de l'article 885 I
bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par
cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement
collectif de conservation, une attestation émanant :<br />
d'annulation de titres mentionnées au h de l'article 885 I bis du code général
des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit
fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de
conservation, une attestation émanant :<br />
1° Soit de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que
les signataires ont respecté, pendant l'année précédant celle du fait générateur

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294792
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294792.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022151697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151697.xml
---
###### Article 301 J
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
impôts du domicile du défunt.
En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885
I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à
cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement
collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire
mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de
l'opération ont été conservés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151690.xml
---
###### Article 301 K
En cas d'opérations de fusion ou de scission mentionnées au i de l'article 885 I
bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par
cet article doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets
de l'obligation de conservation individuelle, une attestation émanant de la
société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres
reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151687.xml
---
###### Article 301 L
En cas d'opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne
qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir une attestation
émanant de la société dont les titres font l'objet de l'obligation de
conservation, comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du
fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue
de l'opération. Cette attestation doit être jointe à la déclaration.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022151693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151693.xml
---
###### Article 301 M
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
impôts du domicile du défunt.