diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
index 5a7860785..579e4e28c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146681
- [Article 301 H](article_301_h.md)
- [Article 301 I](article_301_i.md)
- [Article 301 J](article_301_j.md)
+- [Article 301 K](article_301_k.md)
+- [Article 301 L](article_301_l.md)
+- [Article 301 M](article_301_m.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_g.md
index 472f18412..acadd5296 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_g.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-25
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294788
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294788.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022151678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151678.xml
---
###### Article 301 G
-I. - La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier
+I. – La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier
pour la première fois du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I
bis du code général des impôts doit fournir les documents suivants :
@@ -20,12 +19,12 @@ conservation, le nombre de titres soumis à cet engagement et leur répartition
entre les associés ;
2° Un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la condition prévue
-au c du même article ;
+au e du même article ;
-3° L'attestation mentionnée au d du même article. Cette attestation précisera,
-s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de
-titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun
-d'eux ;
+3° L'attestation mentionnée au premier alinéa du f du même article. Cette
+attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires
+ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres
+transmis à chacun d'eux ;
4° Dans l'hypothèse où le régime prévu par l'article 885 I bis concerne les
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
@@ -35,22 +34,34 @@ l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
inchangée.
-II. - Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de
-l'engagement, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime
-prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts, ou
-ses ayants cause à titre gratuit par décès, doit fournir, chaque année :
+II. – Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de
+l'engagement collectif, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier
+du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des
+impôts, ou ses ayants cause à titre gratuit, doit fournir, chaque année :
-1° L'attestation mentionnée au d dudit article. Cette attestation précisera,
-s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de
-titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun
-d'eux ;
+1° L'attestation mentionnée au premier alinéa du f dudit article. Cette
+attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires
+ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres
+transmis à chacun d'eux ;
2° Le cas échéant, la copie des avenants à l'engagement conclu l'année précédant
celle du fait générateur ;
3° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
-de la personne qui remplit la condition prévue au c de l'article 885 I bis ;
+de la personne qui remplit la condition prévue au e de l'article 885 I bis ;
4° Dans l'hypothèse mentionnée au 4° du I, une attestation de la société
interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est
-demeurée inchangée.
+demeurée inchangée et, s'il y a lieu, un document indiquant l'identité et
+l'adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l'exonération
+partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux.
+
+III. – A compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la
+personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les
+dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts ou, le cas
+échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :
+
+1° L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article ;
+
+2° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
+de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_h.md
index da5a57909..1a7e066d3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_h.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-25
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294789
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294789.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022151681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151681.xml
---
###### Article 301 H
@@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294789.xml
En cas de non-respect de la condition prévue au a de l'article 885 I bis du code
général des impôts par l'un des signataires et si les autres signataires
continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20 % ou 34 %,
-l'attestation prévue au d du même article doit certifier que ces derniers ont
-conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect desdits seuils et de la
-signature d'un nouvel engagement, la transmission de l'attestation précitée ne
-dispense pas les signataires de ce nouvel engagement de l'observation des
-obligations déclaratives prévues à l'article 301 G.
+l'attestation prévue au premier alinéa du f du même article doit certifier que
+ces derniers ont conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect de ces
+seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I
+bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article
+doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301
+G.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_i.md
index 1e4f19f85..21e93edbc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_i.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-25
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294790
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294790.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022151684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151684.xml
---
###### Article 301 I
En cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
-d'annulation de titres mentionnées au deuxième alinéa du e de l'article 885 I
-bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par
-cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement
-collectif de conservation, une attestation émanant :
+d'annulation de titres mentionnées au h de l'article 885 I bis du code général
+des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit
+fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de
+conservation, une attestation émanant :
1° Soit de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que
les signataires ont respecté, pendant l'année précédant celle du fait générateur
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md
index dda5d7698..56b974116 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294792
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294792.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022151697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151697.xml
---
###### Article 301 J
-Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
-communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
-l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
-son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
-de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
-tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
-sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
-impôts du domicile du défunt.
+En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885
+I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à
+cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement
+collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire
+mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de
+l'opération ont été conservés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_k.md
new file mode 100644
index 000000000..6046ed8a6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_k.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022151690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151690.xml
+---
+
+###### Article 301 K
+
+En cas d'opérations de fusion ou de scission mentionnées au i de l'article 885 I
+bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par
+cet article doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets
+de l'obligation de conservation individuelle, une attestation émanant de la
+société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres
+reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_l.md
new file mode 100644
index 000000000..91465b211
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_l.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022151687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151687.xml
+---
+
+###### Article 301 L
+
+En cas d'opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres
+mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne
+qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir une attestation
+émanant de la société dont les titres font l'objet de l'obligation de
+conservation, comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du
+fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue
+de l'opération. Cette attestation doit être jointe à la déclaration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_m.md
new file mode 100644
index 000000000..94ea08b36
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_m.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000022151693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/16/LEGIARTI000022151693.xml
+---
+
+###### Article 301 M
+
+Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
+communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
+l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
+d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
+son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
+de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
+tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
+sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
+impôts du domicile du défunt.