diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md index e5c4a2fec..923ae0e13 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-15 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006294418 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006294419 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294419.xml --- ###### Article 230 @@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml 1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. -Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des +Jusqu'au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage -de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de -leur utilisation totale.
+de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti +ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son +entreprise est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale.
2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains