Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023009023
NOR: ECEE1014059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/00/90/JORFTEXT000023009023.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006296224
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296224.xml
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023019104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019104.xml
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<h1>Article 384 septies-0 B</h1>
La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
membres.<br />
L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
@ -27,5 +26,54 @@ une section à la demande du président empêché.<br />
La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est
établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président
et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur
proposition du président de la commission.
proposition du président de la commission.<br />
II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président
de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer
une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la
préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs
suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou
d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence
de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président,
présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président
de la commission ou son suppléant.<br />
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les
articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas
échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures
fiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023010122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023010122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316418?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2002-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006296226
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296226.xml
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023019110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019110.xml
---
<h1>Article 384 septies-0 D</h1>
Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du
président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président
de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts
ayant au moins le grade d'inspecteur principal.<br />
de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances
publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.<br />
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le
@ -27,22 +26,16 @@ ministre du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029983033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023019104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023010124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023010124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a>
</li>