Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022810000
NOR: ECEE1011992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/81/00/JORFTEXT000022810000.xml
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<h1>2° Livraisons et prestations à soi-même</h1>
- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294324.xml
---
<h1>Article 172 A</h1>
I. - Les travaux mentionnés au b du 7° bis de l'article 257 du code général des
impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :<br />
1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
énumérés à l'article 606 du même code ;<br />
2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
utilisé conformément à son objet ;<br />
c) Les travaux de ravalement.<br />
2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
reconstruction ou les travaux d'agrandissement.<br />
3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
normes en vigueur.<br />
II. - Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257 du code
général des impôts s'entendent :<br />
a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;<br />
b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
26 décembre 1986 ;<br />
c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. et IV. (Abrogés).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898354?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898353?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257
</li>
<li>
1982-11-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a>
</li>
<li>
1986-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES</a>
</li>
<li>
1987-08-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-11-19 8A-2-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296393
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0173AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296393.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816591.xml
---
<h1>Article 173</h1>
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au de
Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de
l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins
autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe
qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et
@ -21,28 +20,148 @@ déductible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 178 A
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296395
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0174ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296395.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816587.xml
---
<h1>Article 174</h1>
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au de
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de
l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4
du IV de l'article 206 et à l'article 207.
@ -18,11 +17,14 @@ du IV de l'article 206 et à l'article 207.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,13 +41,10 @@ du IV de l'article 206 et à l'article 207.
CONCORDANCE source CGIAN2 178 B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 206, 207
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
2015-07-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295437
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295437.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816584.xml
---
<h1>Article 175</h1>
La taxe due en application du de l'article 257 du code général des impôts est
La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est
exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation
de service est effectuée.
@ -18,25 +17,148 @@ de service est effectuée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 178 C
</li>
<li>
1989-05-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-13
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295446
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0194AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295446.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022816620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816620.xml
---
<h1>Article 194</h1>
L'option exercée couvre obligatoirement une période de dix années, y compris
celle au cours de laquelle elle est déclarée.<br />
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile
qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de
l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la neuvième année qui
Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration
de chaque période.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
@ -29,11 +28,11 @@ ont, de ce fait, changé de destination.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ ont, de ce fait, changé de destination.
<ul>
<li>
1989-05-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13</a>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023354193
---
<h1>5 : Livraison de certains biens immobiliers</h1>
- [Article 201 quater](article_201_quater.md)

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@ -0,0 +1,310 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/64/LEGIARTI000022816450.xml
---
<h1>Article 201 quater</h1>
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce
distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au
1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des
articles 266 et 268 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans
l'acte constatant la mutation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048213236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049490244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048213441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191255
<h1>5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction</h1>
- [Article 201 quater A](article_201_quater_a.md)
- [Article 201 quater B](article_201_quater_b.md)
- [Article 201 quater C](article_201_quater_c.md)

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294367
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201ADXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294367.xml
---
<h1>Article 201 quater B</h1>
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans
qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles
ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles
remis au bailleur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-02-15</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-02-15</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294368
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201ADXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294368.xml
---
<h1>Article 201 quater C</h1>
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à
construction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-02-15</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 252
</li>
<li>
1980-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-02-15</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294369
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294369.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816617.xml
---
<h1>Article 201 quinquies</h1>
Les collectivites locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui
veulent, en application de l'article 260 A du code général des impôts, opter
pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts,
optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre
eux, doivent prendre une décision pour chaque service.<br />
eux prennent une décision distincte pour chaque service.<br />
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours
duquel elle est déclarée au service local des impôts.<br />
L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet. Elle est renouvelée par
tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation
formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période. Toutefois, en
cas de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'imputation n'a pu
être opérée, l'option est reconduite de plein droit pour la période suivante,
conformément à l'article 242-0 H ci-après.
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa
dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
<details>
@ -35,7 +28,13 @@ conformément à l'article 242-0 H ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +42,13 @@ conformément à l'article 242-0 H ci-après.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 260 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242-0 H
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-21
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296396
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0202AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296396.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022816615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml
---
<h1>Article 202</h1>
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et
bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au
cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de
soixante mois.<br />
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des
terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir
du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle
elle a été exercée.<br />
L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si
le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.<br />
L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou
à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de la
taxe sur la valeur ajoutée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
<details>
@ -31,7 +26,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +34,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
1988-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-21</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179221
- [3 : Location de locaux nus](3/README.md)
- [3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés](3_bis/README.md)
- [5 : Livraison de certains biens immobiliers](5/README.md)
- [5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction](5_bis/README.md)
- [6 : Collectivités locales](6/README.md)
- [7 : Bailleurs de biens ruraux](7/README.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294398
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294398.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816580.xml
---
<h1>Article 204 quater</h1>
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294398.xml
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la
valeur ajoutée :<br />
- les importations ;<br />
les importations ;<br />
- les opérations visées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° quater de l'article 257 du code
général des impôts ;<br />
les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;<br />
- les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de
les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de
bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but
lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
@ -30,7 +28,295 @@ lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des imp
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1973-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,16 +324,19 @@ lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des imp
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257, 261
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049801375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 267 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018621107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621107.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022816570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816570.xml
---
<h1>Article 206</h1>
@ -137,9 +137,9 @@ engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la
valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte
pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257 du code général des
impôts, du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de l'article 266 du code général des
impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;<br />
pour l'application des dispositions du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de
l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code
général des impôts ;<br />
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location,
afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des
@ -183,7 +183,136 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -191,7 +320,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295452
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295452.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816560.xml
---
<h1>Article 207</h1>
I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
I.-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
l'entreprise.<br />
II. - 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
II.-1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
@ -30,6 +29,12 @@ reversement dans le cas contraire.<br />
cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième
pendant vingt années.<br />
Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au
2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au
nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à
l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation
s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée.<br />
4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des
coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le
@ -49,15 +54,17 @@ avant le 1er janvier 1996.<br />
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
III. - 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
III.-1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
immobilisé est également opérée :<br />
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
taxe sur le prix total ou la valeur totale, ou est transféré entre secteurs
taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à
l'article 268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs
d'activité constitués en application de l'article 209 ;<br />
2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe
sur le prix total ou la valeur totale ;<br />
sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à
l'article 268 du code général des impôts ;<br />
3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en
cours d'utilisation ;<br />
@ -93,7 +100,7 @@ une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du
transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le
nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci.A cette
fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction
est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.<br />
@ -110,19 +117,23 @@ destruction ;<br />
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
IV. - 1. Par dérogation au III, en cas de cession ou d'apport soumis à la taxe
sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur totale d'un immeuble
affecté à l'habitation, la taxe initiale peut être déduite intégralement.<br />
IV.-1. (alinéa abrogé)<br />
2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce
changement.<br />
V. - 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3
du I de l'article 210.<br />
3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une
fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de
la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts,
il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité
économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.<br />
V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II
de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée
sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de
l'article 210.<br />
2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
@ -142,8 +153,8 @@ Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficient
d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
dispositions qui précèdent.<br />
VI. - Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être
reversé dans les cas suivants :<br />
VI.-Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />
@ -165,7 +176,7 @@ de ce vol.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -173,13 +184,7 @@ de ce vol.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257 bis, 271
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 205, 206, 209, 210
</li>
<li>
2007-04-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
@ -191,7 +196,25 @@ de ce vol.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000020586660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586660.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022816552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816552.xml
---
<h1>Article 209</h1>
@ -19,11 +19,11 @@ dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la
livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en
application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article ;<br />
livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies
du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les
livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de
l'article 257 ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des
@ -57,7 +57,7 @@ aux dispositions de l'article 207.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020585284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ aux dispositions de l'article 207.
<ul>
<li>
2009-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020585284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -88,5 +88,8 @@ aux dispositions de l'article 207.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
- [Article 242-0 E](article_242-0_e.md)
- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
- [Article 242-0 J](article_242-0_j.md)
- [Article 242-0 K](article_242-0_k.md)

View file

@ -1,215 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018621096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621096.xml
---
<h1>Article 242-0 H</h1>
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à
l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période
suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé
cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux articles 242-0
A à 242-0 D.<br />
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte au premier alinéa de l'article
193, deuxième alinéa, a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend
effet à l'expiration de la période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-13 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2014-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049490244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028505614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-05-13 au 2010-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162006
- [I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même](i/README.md)
- [II : Dispositions relatives aux mutations](ii/README.md)
- [IV : Dispositions diverses](iv/README.md)
- [V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements](v/README.md)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179232
<h1>I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même</h1>
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)
- [Article 245](article_245.md)
- [Article 245 A](article_245_a.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294524
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0243AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294524.xml
---
<h1>Article 243</h1>
La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts
intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au
plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux
articles R 460-1 à R 460-4 du code de l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 269 1 b
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294526
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0244AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294526.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816546.xml
---
<h1>Article 244</h1>
Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le
constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de
déposer une déclaration spéciale au service des impôts du lieu de la situation
des immeubles ou, le cas échéant, du lieu où l'intéressé souscrit ses
déclarations mensuelles ou trimestrielles.<br />
I.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article
257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce
code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des
impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du
1 de l'article 269 de ce code. Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du
même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la
déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à
soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.<br />
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire et conforme au modèle
fixé par l'administration.
II.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article
257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments
d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement
tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des
impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière
conforme au modèle fixé par l'administration.
<details>
@ -27,15 +33,7 @@ fixé par l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,19 +41,22 @@ fixé par l'administration.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 243
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030829535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 266 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294528
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294528.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816542.xml
---
<h1>Article 245</h1>
La taxe sur la valeur ajoutée doit être intégralement versée sur le prix de
revient total des immeubles ou fractions d'immeubles, y compris le coût des
terrains ou leur valeur d'apport, dans les douze mois qui suivent leur
achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de
construction.<br />
Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services
fiscaux dont dépend le service des impôts visé à l'article 244, sur demande
motivée par la justification de l'impossibilité d'établir la base taxable
définitive avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel,
une seconde prolongation de ce délai peut intervenir dans les mêmes formes si le
délai précédemment fixé n'est pas suffisant pour permettre d'établir la base
taxable définitive.<br />
Toutefois, en cas de mutation ultérieure, la taxe exigible doit être
intégralement acquittée préalablement à cette mutation.
Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des
impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des
finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article
244, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable
définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à
soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation
intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments
connus à la date de cette mutation.
<details>
@ -35,15 +26,40 @@ intégralement acquittée préalablement à cette mutation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048213542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,16 +67,10 @@ intégralement acquittée préalablement à cette mutation.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 244
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294529
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294529.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816539.xml
---
<h1>Article 245 A</h1>
I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général
I. Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants
:<br />
@ -27,9 +26,8 @@ e. les installations électriques ;<br />
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.<br />
II. - La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au
I.
II. La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
<details>
@ -39,7 +37,130 @@ I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,13 +168,10 @@ I.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-08-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179233
<h1>II : Dispositions relatives aux mutations</h1>
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294531
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0246AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294531.xml
---
<h1>Article 246</h1>
Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout
terrain à bâtir ou tout bien assimilé à ce terrain par le I du A de l'article
1594-0 G du même code, dont la mutation précédente ou l'apport en société
précédent n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré
comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application du
premier alinéa du 7° de l'article 257 de ce code.<br />
Il en est de même de tout terrain à bâtir ou de tout bien assimilé à un tel
terrain qui a été replacé, dans les conditions prévues à l'article 291 ci-après,
dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,
des droits d'enregistrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 285, 257, 1594-0 G, 291
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294532
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0247AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294532.xml
---
<h1>Article 247</h1>
Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal
applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de
la réalisation de la condition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294533
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0248AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294533.xml
---
<h1>Article 248</h1>
Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituée
par la différence entre :<br />
D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur
vénale réelle des droits sociaux cédés, si cette valeur vénale est supérieure au
prix augmenté des charges ;<br />
D'autre part, selon le cas, soit la valeur nominale des droits sociaux reçus en
contrepartie des apports en nature effectués par le cédant, augmentée, le cas
échéant, de la prime d'émission, soit les sommes versées par celui-ci à la
souscription desdits droits, soit les sommes versées à un précédent associé pour
l'acquisition de ces derniers ainsi que celles versées à la société au titre des
appels de fonds supplémentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294535
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0250AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294535.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022816536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816536.xml
---
<h1>Article 250</h1>
Au moment de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de transfert de
propriété visée à l'article 251, ou de l'exécution de la formalité fusionnée, le
redevable est tenu de remettre au comptable des impôts compétent une
déclaration, en double exemplaire, conforme au modèle fixé par l'administration
et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
souscrivent des déclarations mensuelles ou trimestrielles pour le paiement de la
taxe afférente à leurs opérations.
La personne qui réalise une livraison mentionnée au a du 2° du 3 du I de
l'article 257 du code général des impôts est tenue de remettre au comptable de
la direction générale des finances publiques compétent une déclaration conforme
au modèle fixé par l'administration et contenant les éléments nécessaires à la
liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'exécution de la
formalité de l'enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de
cette formalité.
<details>
@ -29,7 +25,133 @@ taxe afférente à leurs opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2013-06-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,10 +159,16 @@ taxe afférente à leurs opérations.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 251
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294538
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0251AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294538.xml
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022816532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816532.xml
---
<h1>Article 251</h1>
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies, du A de
l'article 1594-0 G, de l'article 730 et du IV de l'article 810 du code général
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général
des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article 250.<br />
Il est également accordé en cas de justification de la prise en charge de cette
taxe par le service des impôts compétents.<br />
A défaut d'acte, tout transfert de propriété doit faire l'objet, dans le délai
d'un mois à compter de sa date, d'une déclaration spéciale souscrite auprès du
service des impôts du lieu de la situation des immeubles.
prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, à la justification de la
prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts
compétents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 250 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-09-13 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-09-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,16 +37,13 @@ service des impôts du lieu de la situation des immeubles.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 810, 1594 F quinquies, 1594-0 G, 730, 250
2010-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-09-13</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006179234
---
<h1>IV : Dispositions diverses</h1>
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294543.xml
---
<h1>Article 256</h1>
Lorsque les terrains à bâtir ou les biens assimilés à ces terrains par le A de
l'article 1594-0 G du code général des impôts ont donné lieu à l'application de
l'article 291 et font ultérieurement l'objet d'opérations soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou déductible en vertu
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 691
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294544
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294544.xml
---
<h1>Article 257</h1>
Les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, se livrent aux
opérations définies au 7° de l'article 257 du code général des impôts sont
constituées redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les
opérations aboutissant à la livraison à elles-mêmes ou à la vente des immeubles
ou parties d'immeubles à la production ou à la livraison desquels concourent ces
opérations.<br />
Toutefois, les personnes qui se groupent, sous quelque forme juridique que ce
soit, pour obtenir le transfert ou l'attribution de la propriété ou de la
jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, peuvent faire accréditer
auprès du service compétent des impôts un représentant qui s'engage, sous leur
responsabilité, à remplir les formalités auxquelles elles sont soumises et à
acquitter en leur nom les droits et taxes dont elles sont redevables et, le cas
échéant, les pénalités encourues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-08 au 2010-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257 7°
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294545
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0258AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294545.xml
---
<h1>Article 258</h1>
Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un
immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les
conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou en cas d'occupation,
même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette
occupation. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a
caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les
mutations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257 7°
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294546
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294546.xml
---
<h1>Article 259</h1>
Les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont assimilés pour la
totalité à des locaux d'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGISCTA000022895575
---
<h1>V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements</h1>
- [Article 260](article_260.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296403
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296403.xml
---
<h1>Article 260</h1>
I. - L'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au
quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est
formulée au plus tard dans l'acte de vente.<br />
II. - Pour les terrains compris dans une opération de lotissement ou
d'aménagement de zone, l'option s'applique globalement à toutes les cessions des
terrains mentionnés au troisième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts.<br />
L'option, ouverte dès la date de décision par l'autorité compétente de
réalisation de l'opération d'aménagement de zone ou dès la date de l'arrêté de
lotissement, est exercée au plus tard lors de la première des cessions
mentionnées au premier alinéa. Elle vaut pour toute la durée de l'opération.<br />
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui réalisent plusieurs opérations de lotissement ou d'aménagement
de zone doivent exercer une option pour chacune de ces opérations.<br />
III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui
incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de
ladite taxe leur sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257
</li>
<li>
2007-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-08-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191269
<h1>C : Remboursement forfaitaire</h1>
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294571
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0264AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294571.xml
---
<h1>Article 264</h1>
I. Lorsqu'il s'agit de produits livrés à des coopératives par leurs sociétaires,
le remboursement forfaitaire est liquidé sur les versements faits par les
coopératives aux sociétaires pour ces produits.<br />
Les intérêts statutaires perçus par les membres des coopératives en rémunération
de leurs apports et la valeur des produits rétrocédés aux membres conformément
aux dispositions du 3° de l'article 257 du code général des impôts sont exclus
du montant de ces versements.<br />
II. La valeur des produits fournis par les agriculteurs dans les conditions
prévues à l'article 267 bis du même code n'est pas prise en compte pour le
calcul du remboursement forfaitaire.<br />
III. (sans objet)<br />
IV. (Abrogé)<br />
V. (Abrogé)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257, 267 bis
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162022
<h1>Section II : Les tarifs et leur application</h1>
- [I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées](i/README.md)
- [II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux](ii/README.md)
- [III : Mutations à titre gratuit](iii/README.md)
- [III bis : Dispositions communes](iii_bis/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006191306
---
<h1>1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.</h1>
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294750
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0290AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294750.xml
---
<h1>Article 290</h1>
Pour les actes constatant soit des ventes, soit des apports en société de
terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains par le A de l'article
1594-0 G du code général des impôts, soit le versement d'indemnités de toute
nature aux personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de
jouissance ou qui les occupent en droit ou en fait, l'exonération de taxe de
publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue à ce texte est
subordonnée aux conditions, formalités et justifications visées au A de
l'article 1594-0 G précité et à l'article 266 bis de l'annexe III audit code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 266 bis
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294753
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0291AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294753.xml
---
<h1>Article 291</h1>
Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes
ayant bénéficié de l'exonération visée audit article sont soumis à la taxe de
publicité foncière ou aux droits d'enregistrement dans les conditions de droit
commun.<br />
Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de
l'opération constatée par les actes considérés est admise en déduction de ces
impositions dans la limite de leur montant, à moins qu'elle n'ait déjà fait
l'objet d'une déduction à l'occasion d'une nouvelle mutation du même immeuble.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 290
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179275
---
<h1>I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées</h1>
- [1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.](1/README.md)