Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE

MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161975
- [II : Régime du bénéfice consolidé](ii/README.md)
- [III : Régime du bénéfice mondial](iii/README.md)
- [IV : Agréments.](iv/README.md)
- [V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.](v/README.md)
<details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191298
<h1>1 : Périmètre de consolidation</h1>
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
<details>

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294036
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294036.xml
---
<h1>Article 114</h1>
1. Pour l'application des articles 113 à 123, les exploitations directes
s'entendent des succursales, bureaux, comptoirs, usines et installations
permanentes de toute nature n'ayant pas une personnalité juridique distincte et
dans lesquels la société ou la personne morale agréée exerce tout ou partie de
son activité.<br />
Les exploitations indirectes sont les parts d'intérêts possédées par la société
ou la personne morale agréée dans des sociétés en participation, des sociétés de
personnes et des personnes morales assimilées, ainsi que les participations que
la société ou la personne morale agréée détient dans des sociétés de capitaux
placées sous son contrôle, à l'exception de celles qui sont possédées par la
société agréée dans des sociétés qui sont membres d'un groupe qu'elle a
constitué ou que l'une de ses exploitations indirectes a constitué, en
application des dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des
impôts (1).<br />
2. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou d'une
personne morale agréée les sociétés de capitaux françaises ou étrangères dans
lesquelles la société ou personne morale agréée détient 50 p. 100 au moins des
droits de vote, directement ou indirectement ; par exception aux dispositions du
deuxième alinéa du 1, les droits de vote détenus par l'intermédiaire de sociétés
membres d'un groupe constitué par la société agréée ou par l'une de ses
exploitations indirectes sont pris en compte pour apprécier ce pourcentage.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'appréciation des droits détenus
indirectement par la société ou la personne morale agréée s'opère en multipliant
successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus
par chaque société mère (1).<br />
3. Par dérogation à la règle fixée au 2, un pourcentage inférieur à 50 % peut
être retenu lorsque la détention d'une participation égale ou supérieure à 50 %
est interdite par la législation interne de l'Etat dans lequel la société
contrôlée est implantée, lorsqu'elle résulte d'accords intervenus entre la
France et cet Etat ou lorsqu'elle est imposée par la nature même de l'activité
du groupe des sociétés contrôlées.<br />
4. La société agréée et ses diverses exploitations indirectes doivent ouvrir et
clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
5. (Abrogé) (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 223 A à 223 U
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191319
---
<h1>10 : Résultats des exploitations étrangères</h1>
- [Article 126](article_126.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295278
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0126AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295278.xml
---
<h1>Article 126</h1>
1. Les dispositions particulières du code général des impôts qui autorisent des
provisions ou des déductions spéciales ou des amortissements exceptionnels ou
qui prévoient l'application du régime des plus-values à long terme aux produits
de la propriété industrielle ne sont pas applicables pour la détermination du
résultat des exploitations mentionnées au b et au d du 1 de l'article 116.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Lorsque, en vertu des dispositions du code général des impôts, le montant
d'une charge déductible est calculé ou limité en fonction du bénéfice, du
chiffre d'affaires ou du montant des ventes de l'entreprise, la charge totale
que la société agréée est admise à déduire à ce titre, en vue de la
détermination de son résultat consolidé, est limitée au chiffre obtenu par
l'application de ces dispositions, selon le cas, au résultat consolidé, au
chiffre d'affaires consolidé du groupe ou au montant consolidé de ses ventes.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 39 ter du code
général des impôts, le chiffre d'affaires consolidé n'est pris en considération
qu'à concurrence du montant des ventes des produits marchands extraits des
divers gisements. Les provisions constituées en application de ce texte peuvent,
sauf disposition contraire de la décision d'agrément, être employées dans tous
pays, Etats ou territoires dans lesquels la société agréée possède des
exploitations directes ou indirectes dont les résultats doivent être compris
dans le résultat consolidé du groupe.<br />
4. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances adapteront, en tant que
de besoin, les conditions de forme auxquelles peuvent être subordonnées
certaines déductions de charges, lorsque l'observation de ces conditions par les
exploitations directes ou indirectes des sociétés agréées apparaîtra impossible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006191314
---
<h1>11 : Précompte.</h1>
- [Article 127](article_127.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295282
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0127AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295282.xml
---
<h1>Article 127</h1>
1. Pour l'assiette du précompte institué à l'article 223 sexies du code général
des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les
sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de ce
code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.<br />
2. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés à la société agréée et
prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé par des sociétés
dont au moins 95 p. 100 du résultat est pris en compte pour la détermination du
résultat consolidé.<br />
La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal attaché à ces dividendes en
paiement de l'impôt sur les sociétés ou du précompte qu'elle doit acquitter
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 sexies, 219
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191244
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 134](article_134.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294084
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294084.xml
---
<h1>Article 132</h1>
L'agrément visé à l'article 113 est accordé pour une durée de cinq ans. Il peut
être renouvelé par période de trois ans (1).<br />
(1) Cette disposition s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294087
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294087.xml
---
<h1>Article 134</h1>
1. L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont
obtenu peuvent en être déchues, par application des dispositions de l'article
1756 du code général des impôts (1).<br />
Il peut, bien que les engagements en vue de l'obtenir aient été remplis ou que
les conditions mises à son octroi aient été respectées, être retiré notamment
dans les cas suivants :<br />
a. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue soit
d'avoir constitué des exploitations directes ou indirectes hors de France dans
des conditions telles que leurs résultats n'aient pas à être consolidés alors
que la société en garde le contrôle par personne ou par société interposée, soit
d'avoir, par moyen d'une transformation, d'une fusion ou de toute opération
juridique, supprimé une exploitation tout en gardant le contrôle de ses moyens
de production;<br />
b. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue
d'avoir modifié son pourcentage de participation dans une exploitation indirecte
à seule fin d'accroître le montant des déficits de cette exploitation qui
doivent être pris en compte pour la détermination du résultat consolidé ;<br />
c. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 constitue une
exploitation indirecte destinée à se substituer à une exploitation directe
existante, dans des conditions telles que les résultats de cette exploitation
indirecte n'ont pas à être compris dans le résultat consolidé de la société
agréée.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après
consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article
1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée
des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur
égard.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1756, 1653 C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113 à 123
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191242
---
<h1>2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée</h1>
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 116 bis](article_116_bis.md)
- [Article 116 ter](article_116_ter.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294041
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294041.xml
---
<h1>Article 116</h1>
Sous réserve des dispositions des articles 118 à 120, 125 et 126, le résultat
consolidé de la société agréée est déterminé comme suit :<br />
1. La société agréée fait la somme algébrique :<br />
a) Du résultat de cette société, déterminé dans les conditions de droit commun
ou, le cas échéant, du résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B du code
général des impôts lorsque la société a été autorisée à opter, en application
des dispositions du 2 de l'article 223 P de ce code, pour le régime défini à
l'article 223 A du même code ;<br />
b) Du résultat des exploitations directes situées hors de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, déterminé dans les conditions
prévues aux articles 116 bis et 116 ter de la présente annexe ;<br />
c) Du résultat des exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour l'imposition de ces
dernières à l'impôt sur les sociétés, dans la proportion correspondant aux
droits de la société agréée dans la distribution des bénéfices de ces
exploitations à la date de clôture de la période d'imposition ou à la date de la
distribution des dividendes afférents à cette période d'imposition, si la
participation de la société agréée est plus forte à cette date qu'à la clôture
de la période d'imposition ; si une ou plusieurs de ces sociétés ont été
autorisées à opter, en application des dispositions du 2 de l'article 223 P du
code général des impôts, pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
code, le résultat d'ensemble de ce groupe, mentionné à l'article 223 B du même
code, se substitue au résultat propre de la société ;<br />
d) De la fraction du résultat des exploitations indirectes situées hors de
France qui correspond aux droits de la société agréée dans la distribution des
bénéfices de ces exploitations à la date de clôture de la période d'imposition
ou à la date de distribution des dividendes afférents à cette période
d'imposition, si la participation de la société est plus forte à cette date qu'à
la clôture de la période d'imposition. Ce résultat est déterminé selon les
règles prévues aux articles 116 bis et 116 ter ci-après.<br />
2. La société agréée fait la somme algébrique des plus-values ou moins-values
nettes à long terme déterminées dans les conditions prévues aux articles 39
duodecies à 39 quindecies du code général des impôts ou, le cas échéant, à
l'article 223 D du même code, réalisées ou subies par la société agréée et les
exploitations qui sont mentionnées au 1, et retenues dans la proportion définie
au c et au d du 1.<br />
La plus-value nette à long terme consolidée, après imputation, le cas échéant,
des moins-values nettes à long terme consolidées reportables des exercices
antérieurs, est imposée au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de
l'article 219 du code général des impôts dans le rapport existant entre les taux
réduits d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal.<br />
Toutefois, si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme
consolidée, déterminée dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut
être utilisée à compenser le déficit consolidé correspondant.<br />
3. Les sommes définies au 1 et au 2 ci-dessus sont respectivement minorées ou
majorées des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'éléments de
l'actif immobilisé entre les exploitations mentionnées au b et au d du 1, à
condition que la valeur pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de
l'exploitation cédante ne soit pas modifiée. Cette rectification est effectuée
dans la plus faible des proportions retenues pour la prise en compte du résultat
de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 B, 223 P, 223 A, 39 duodecies à 39 quindecies, 223 D, 219
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116, 118 à 120, 125, 126, 116 bis, 116 ter
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294061
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294061.xml
---
<h1>Article 116 bis</h1>
Pour chacune de ses exploitations directes et indirectes situées hors de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, la société agréée doit
établir un bilan de départ. L'actif net de ce bilan sert de base à la
détermination des résultats de ces exploitations au titre de la première période
d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 113 est appliqué.<br />
Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur
exprimée en monnaie locale qu'ils comportaient au regard de la législation
fiscale française à la date d'effet de l'agrément ou à celle de l'ouverture du
premier exercice au titre duquel le régime défini à l'article 113 est
appliqué.<br />
La valeur des immobilisations amortissables est réputée être celle qui a été
portée au bilan de clôture de l'exercice précédant celui de l'établissement du
bilan de départ. Le compte d'amortissement correspondant est crédité du montant
total des amortissements portés à ce même bilan.<br />
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à
être amorties selon les modalités prévues au 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts.<br />
La décision d'agrément peut imposer à la société agréée l'observation de règles
ou de méthodes particulières d'évaluation afin que le bilan de départ, établi
conformément au principe énoncé au deuxième alinéa du présent article, soit
sincère au regard de la législation fiscale française.<br />
Les provisions pour charges et les charges à payer qui ne sont pas déductibles
du résultat en application des dispositions du code général des impôts font
l'objet d'une inscription distincte au passif du bilan de départ de
l'exploitation étrangère (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39
</li>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294062
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294062.xml
---
<h1>Article 116 ter</h1>
Les résultats de chacune des exploitations directes ou indirectes situées hors
de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer sont, sous réserve
des dispositions particulières des articles 113 à 134, déterminés selon les
règles fixées par le code général des impôts en prenant en considération le
bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 116 bis. Ces
résultats sont convertis en francs français sur la base du taux de change en
vigueur à la date de clôture de l'exercice.<br />
Pour les exploitations indirectes dont les résultats ont été pris en compte dans
le résultat consolidé au titre d'exercice clos avant le 1er janvier 1992, les
règles définies à l'alinéa précédent s'appliquent aux exercices ouvert à compter
du 1er janvier 1993. Pour chacune de ces exploitations, la société agréée
établit un nouveau bilan de départ ; à cet effet, la valeur exprimée en monnaie
française de chacun des éléments du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1992
est divisée par le cours à cette même date de la monnaie locale concernée.<br />
Le résultat consolidé tel qu'il est défini à l'article 116 est respectivement
majoré ou minoré, dans la proportion qui correspond aux droits mentionnés aux c
et d du même article, des pertes ou gains de change constatés en application du
4 de l'article 38 du code général des impôts à raison des créances ou des dettes
à plus d'un an qui existent entre des sociétés ou exploitations mentionnées à
l'article 114 libellées dans la monnaie de l'une ou l'autre des sociétés ou
exploitations contractantes concernées (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 38
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 114, 116, 116 ter, 113 à 134
</li>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191299
---
<h1>3 : Rectification du résultat consolidé</h1>
- [Article 118](article_118.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294045
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0118AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294045.xml
---
<h1>Article 118</h1>
Le résultat de la société agréée, tel qu'il est défini à l'article 116, est, le
cas échéant, rectifié de manière à éliminer les opérations qui font double
emploi. La liste de ces opérations est arrêtée par le ministre de l'économie et
des finances (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191312
---
<h1>4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée</h1>
- [Article 120](article_120.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295267
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295267.xml
---
<h1>Article 120</h1>
1. Le résultat consolidé défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou
reporté dans les conditions prévues respectivement au I de l'article 219 du code
général des impôts ou aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209
du même code.<br />
Toutefois, le montant du déficit consolidé et des amortissements réputés
différés reportables à la clôture du dernier exercice d'application du régime
prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ne peut être
considéré comme une charge déductible des bénéfices ultérieurs de la société
agréée que pour une fraction ; cette fraction est obtenue en appliquant à ce
montant le rapport entre, d'une part, le montant des déficits propres de cette
société déclarés en application du 1 de l'article 128 et, d'autre part, la somme
de ces mêmes déficits et de ceux qui sont pris en compte au titre des
exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination du
résultat consolidé et qui seraient reportables en application des règles
fiscales françaises.<br />
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 du
code général des impôts, la faculté de report sans limitation de délai du
déficit consolidé d'un exercice s'applique à la partie de ce déficit qui
correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés et réputés différés
par le groupe mentionné à l'article 223 A de ce code dans les conditions prévues
à l'article 223 C du même code et par les exploitations mentionnées au c du 1 de
l'article 116 ainsi qu'aux amortissements déduits du résultat, déterminé selon
les règles prévues aux articles 116 bis et 116 ter, des exploitations
déficitaires qui sont mentionnées au d du 1 de l'article 116.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont
applicables à la plus-value nette à long terme consolidée, dans la limite de la
plus-value nette à long terme de la société agréée déterminée dans les
conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code ou, le
cas échéant, à l'article 223 D de ce code, augmentée ou diminuée des plus-values
ou moins-values de même nature réalisées ou subies par les exploitations
directes de la société agréée.<br />
4. La moins-value nette à long terme consolidée est soumise au régime prévu au 2
du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts. Toutefois, le
montant de la moins-value nette à long terme reportable à la clôture du dernier
exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du même code
n'est imputable sur les plus-values nettes à long terme ultérieures de la
société agréée que pour une fraction ; cette fraction est obtenue en appliquant
à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des moins-values nettes à
long terme propres de cette société déclarées en application du 1 de l'article
128 et, d'autre part, la somme de ces mêmes moins-values nettes à long terme et
de celles qui sont prises en compte au titre des exploitations visées au b et au
d du 1 de l'article 116 pour la détermination des plus-values ou moins-values
nettes à long terme consolidées et qui seraient reportables en application des
règles fiscales françaises (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 219, 209, 209 quinquies, 223 A, 223 C, 209 quater, 39 duodecies à 39 quindecies, 223 D
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116, 128, 116 bis, 116 ter
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191300
---
<h1>5 : Sort des déficits déjà pris en compte</h1>
- [Article 121](article_121.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294048
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294048.xml
---
<h1>Article 121</h1>
1. Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations
mentionnées au b et d du 1 de l'article 116 pris en compte pour la détermination
du résultat consolidé d'une société agréée ne sont pas reportables sur les
résultats ultérieurs de ces exploitations.<br />
2. La fraction des déficits et moins-values nettes à long terme prise en compte
pour le calcul du résultat consolidé d'un exercice antérieur est rapportée par
la société agréée lorsqu'ils sont déduits par les exploitations mentionnées au c
du 1 de l'article 116 ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à
l'article 223 A du code général des impôts dans les conditions prévues à
l'article 223 I de ce code.<br />
Il en est de même des déficits et moins-values à long terme ainsi pris en
compte, qui demeurent reportables à la clôture du dernier exercice au cours
duquel les résultats de ces exploitations sont retenus dans le résultat
consolidé, ou en cas de baisse des intérêts détenus par la société agréée dans
ces exploitations (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 223 A, 223 I
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191243
---
<h1>6 : Imputation et report des impôts étrangers</h1>
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 122 bis](article_122_bis.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294050
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294050.xml
---
<h1>Article 122</h1>
1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du
résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même
exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, sur
les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.<br />
Les prélèvements fiscaux s'entendent des impôts de quotité, exprimés en unité
monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui
sont versés, à titre définitif et sans contrepartie, au profit d'Etats
souverains, d'Etats membres d'Etats fédéraux ou confédérés ou de territoires non
souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'Etat souverain
dont ils dépendent.<br />
La liste des prélèvements fiscaux définis au premier alinéa est mentionnée dans
la décision d'agrément.<br />
Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en
aucun cas, donner lieu à imputation.<br />
2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque Etat ou territoire
dans lequel la société agréée possède des exploitations, au montant de l'impôt
français sur les sociétés qui frapperait le résultat, au sens de l'article 116,
des exploitations situées dans cet Etat ou territoire.<br />
La fraction des sommes excédant cette limite peut être imputée, au titre de
l'exercice suivant et dans les mêmes conditions, après qu'ont été imputés les
prélèvements fiscaux effectués, au titre de cet exercice, dans le même Etat ou
territoire ; l'imputation de la fraction qui n'a pu être imputée demeure
possible, dans les mêmes conditions, au titre des quatre exercices suivants.<br />
En ce qui concerne les exploitations indirectes, cette imputation porte sur la
fraction des impôts considérés afférente à la fraction des résultats pris en
compte pour la détermination du résultat consolidé.<br />
3. Si une convention internationale le prévoit, il est accordé aux sociétés
agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, les
réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui
pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement
économique.<br />
4. Les prélèvements effectués, compte tenu des conventions internationales en
vigueur, sur les distributions à des sociétés dont les résultats sont retenus
pour la détermination du résultat consolidé sont ajoutés à la somme des impôts
de la société distributrice, imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la
société agréée.<br />
La limite de l'imputation est calculée, au titre de l'exercice sur les bénéfices
duquel la distribution est prélevée, à partir du total ainsi formé.<br />
5. Les montants des impôts étrangers imputables sont convertis en francs
français à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été
acquittés. Il incombe à la société agréée d'apporter la preuve du paiement
effectif de ces impôts. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables
doivent être notifiés à l'administration dans le délai mentionné au 3 de
l'article 128. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont régularisées en
conséquence (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 116, 128
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294065
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294065.xml
---
<h1>Article 122 bis</h1>
Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre
d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la
déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation
est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée successivement au
montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices suivants jusqu'au
cinquième exercice inclusivement.<br />
Ce report est effectué après imputation des impôts étrangers afférents à chacun
de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les
plus anciens.<br />
Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le
Trésor (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191301
---
<h1>7 : Imputation et restitution des impôts français</h1>
- [Article 123](article_123.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294055
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294055.xml
---
<h1>Article 123</h1>
1. - Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122
bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le
montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque
exercice et dans l'ordre suivant :<br />
a) La fraction des crédits d'impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle admis
en paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à la part des bénéfices du même
exercice réalisés par chacune de ses exploitations indirectes situées en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui ont été pris en
compte pour la détermination du résultat consolidé ;<br />
b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre
des mêmes bénéfices ;<br />
c) La fraction du précompte qu'elles ont payé à raison de la distribution de
bénéfices compris dans le résultat consolidé.<br />
2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il
ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non
restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des
conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 122, 122 bis
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191302
---
<h1>8 : Rapatriement des bénéfices</h1>
- [Article 124](article_124.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294070
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0124AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294070.xml
---
<h1>Article 124</h1>
Toute société agréée au titre de l'article 113 peut demander à distraire
temporairement du résultat consolidé les résultats de celles de ses
exploitations directes ou indirectes dont les profits ne peuvent être transférés
en France du fait d'une interdiction émanant des autorités de l'Etat où elles
sont situées (1).<br />
Cette demande doit être formulée en même temps que la demande d'agrément s'il
s'agit d'exploitations remplissant alors ces conditions. Elle doit être
présentée à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue
l'interdiction de transfert dans les autres cas.<br />
Lorsque l'interdiction de transfert se trouve levée, les résultats des
exploitations considérées doivent être pris en compte pour la détermination du
bénéfice imposable de la société agréée.<br />
Les résultats de la société agréée ayant servi de base à l'imposition de cette
dernière à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices écoulés, selon le
cas, depuis la demande d'agrément ou depuis l'interdiction du transfert, sont
revisés en conséquence.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191313
---
<h1>9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée</h1>
- [Article 125](article_125.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295272
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295272.xml
---
<h1>Article 125</h1>
La société agréée en vertu de l'article 113 ne peut en aucun cas reporter sur le
résultat consolidé les déficits subis par les exploitations mentionnées au b et
au d du 1 de l'article 116, au cours d'exercices antérieurs au premier exercice
pour lequel les résultats de ces exploitations sont pris en compte pour la
détermination du résultat consolidé.<br />
Les déficits et moins-values nettes à long terme des exploitations mentionnées
au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices mentionnés à l'alinéa
précédent, sont pris en considération pour la détermination du résultat
consolidé dans la mesure où ils sont admis en déduction respectivement des
bénéfices et plus-values imposables des sociétés qui les ont subis (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 113, 116
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,15 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179212
<h1>II : Régime du bénéfice consolidé</h1>
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [1 : Périmètre de consolidation](1/README.md)
- [2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée](2/README.md)
- [3 : Rectification du résultat consolidé](3/README.md)
- [4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée](4/README.md)
- [5 : Sort des déficits déjà pris en compte](5/README.md)
- [6 : Imputation et report des impôts étrangers](6/README.md)
- [7 : Imputation et restitution des impôts français](7/README.md)
- [8 : Rapatriement des bénéfices](8/README.md)
- [9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée](9/README.md)
- [10 : Résultats des exploitations étrangères](10/README.md)
- [11 : Précompte.](11/README.md)
- [12 : Obligations déclaratives et sanctions](12/README.md)
- [13 : Dispositions relatives à l'agrément](13/README.md)

View file

@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294035
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294035.xml
---
<h1>Article 114</h1>
1. Pour l'application des articles 113 à 123, les exploitations directes
s'entendent des succursales, bureaux, comptoirs, usines et installations
permanentes de toute nature n'ayant pas une personnalité juridique distincte et
dans lesquels la société ou la personne morale agréée exerce tout ou partie de
son activité.<br />
Les exploitations indirectes sont les parts d'intérêts possédées par la société
ou la personne morale agréée dans des sociétés en participation, des sociétés de
personnes et des personnes morales assimilées, ainsi que les participations que
la société ou la personne morale agréée détient dans des sociétés de capitaux
placées sous son contrôle.<br />
2. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou d'une
personne morale agréée les sociétés de capitaux françaises ou étrangères dans
les organes délibérants desquelles la société ou personne morale agréée détient
ou vient à acquérir 50 % au moins des droits de vote, directement ou
indirectement.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'appréciation des droits détenus par
l'intermédiaire d'entités consolidables s'opère en multipliant successivement,
quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société
mère.<br />
3. Par dérogation à la règle fixée au 2, un pourcentage inférieur à 50 % peut
être retenu lorsque la détention d'une participation égale ou supérieure à 50 %
est interdite par la législation interne de l'Etat dans lequel la société
contrôlée est implantée, lorsqu'elle résulte d'accords intervenus entre la
France et cet Etat ou lorsqu'elle est imposée par la nature même de l'activité
du groupe des sociétés contrôlées.<br />
4. La société agréée et ses diverses exploitations indirectes doivent ouvrir et
clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
5. Les exploitations indirectes situées en France dont 95 % au moins du capital
est détenu directement ou indirectement par la société agréée au titre de
l'article 209 quinquies du code général des impôts sont assimilées à des
exploitations directes pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et
la distribution de leurs bénéfices lorsqu'elles répondent aux conditions
définies au deuxième alinéa de l'article 209 sexies du même code (1).<br />
(1) Disposition s'appliquant pour la détermination des résultats des exercices
couverts par une décision d'agrément intervenue postérieurement au 29 avril
1977.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 114
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 115
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 117
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 118
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 119
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 120
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 121
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 122
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 123
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294040
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294040.xml
---
<h1>Article 116</h1>
Sous réserve des dispositions des articles 118 à 120, 125 et 126, le résultat
d'ensemble de la société agréée est déterminé comme suit :<br />
1. La société agréée fait la somme algébrique :<br />
a. Des résultats de cette société, déterminés dans les conditions de droit
commun, ainsi que des plus-values ou moins-values à court terme après
application de la répartition prévue à l'article 39 quaterdecies-1 du code
général des impôts;<br />
b. Des résultats des exploitations directes situées hors de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, déterminés dans les conditions
prévues aux articles 106 et 107;<br />
c. Des résultats des exploitations indirectes situées en France métropolitaine
ou dans les départements d'outre-mer, tels qu'ils sont retenus pour l'imposition
de ces dernières à l'impôt sur les sociétés dans la proportion correspondant aux
droits de la société agréée dans la distribution des bénéfices de ces
exploitations à la date de clôture de la période d'imposition, ou à la date de
la distribution des dividendes afférents à cette période d'imposition, si la
participation de la société agréée est plus forte à cette date qu'à la clôture
de la période d'imposition ;<br />
d. De la fraction des résultats des exploitations indirectes situées hors de
France qui correspond aux droits de la société agréée dans la distribution des
bénéfices de ces exploitations à la date de clôture de la période d'imposition
ou à la date de distribution des dividendes afférents à cette période
d'imposition, si la participation de la société est plus forte à cette date qu'à
la clôture de la période d'imposition. Ces résultats sont déterminés selon les
règles prévues aux articles 106 et 107, sous réserve des dispositions de
l'article 118.<br />
Un bilan de départ doit être établi pour chacune de ces exploitations dans les
conditions prévues à l'article 106, lorsqu'elles sont situées hors de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
2. a. Si la somme visée au 1 est positive, la plus-value nette à long terme
dégagée pour l'ensemble du groupe consolidé est ajoutée à cette somme pour une
part de son montant obtenue en appliquant à ce dernier le rapport existant entre
les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de l'article 39 quindecies du
code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa de l'article
219-I du même code.<br />
b. Si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme est,
sous réserve des dispositions de l'article 120-2, utilisée à compenser le
déficit correspondant et, pour le surplus, comptée dans le résultat d'ensemble
pour une part de son montant obtenue en appliquant à ce dernier le rapport
existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de l'article 39
quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa
de l'article 219-I du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 219 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quaterdecies 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies I, II
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 106
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 107
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 118
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 119
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 120 2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 125
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 126
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294043
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0117AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294043.xml
---
<h1>Article 117</h1>
En cas de cession par la société agréée de tout ou partie des intérêts détenus
dans une exploitation indirecte sise en France ou à l'étranger, la plus-value ou
moins-value afférente à cette cession est déterminée par référence à la valeur
comptable des biens de l'exploitation indirecte telle qu'elle résulte du bilan
établi pour l'imposition des résultats consolidés.<br />
Toutefois, lorsque l'exploitation indirecte, objet de la cession, a donné lieu
pour l'assiette du bénéfice consolidé à imputation de résultats déficitaires
supérieurs aux résultats bénéficiaires pris en compte, la plus-value ou la
moins-value de cession est déterminée selon les règles de droit commun. Dans ce
cas, l'excédent des déficits est rapporté aux résultats d'exploitation de la
société agréée au titre de l'exercice de la cession et dans la proportion
correspondant au pourcentage d'intérêts cédés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294044
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0118AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294044.xml
---
<h1>Article 118</h1>
Le résultat de la société agréée, tel qu'il est défini à l'article 116, est, le
cas échéant, rectifié de manière à éliminer les opérations qui font double
emploi ou à annuler les conséquences de distributions de bénéfices effectuées
entre sociétés membres du groupe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295266
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295266.xml
---
<h1>Article 120</h1>
1. Le résultat d'ensemble défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou
reporté dans les conditions prévues respectivement à l'article 219-I ou à
l'article 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.<br />
2. Par dérogation à l'article 116-2-b, la plus-value nette à long terme
d'ensemble peut, dans la mesure où la société agréée n'entend pas l'utiliser
pour compenser le déficit, être imposée pour une part de son montant au taux
normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du code général des impôts.
Cette part est déterminée en appliquant au montant de cette plus-value le
rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de
l'article 39 quindecies du même code et le taux normal prévu au deuxième alinéa
de l'article 219-I précité.<br />
3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont
applicables à la plus-value nette à long terme d'ensemble, rectifiée de manière
à éliminer les plus-values ou moins-values à long terme apparues dans les
exploitations indirectes.<br />
4. La moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise au régime prévu à
l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies I 2, II
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116 2 b
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294047
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0121AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294047.xml
---
<h1>Article 121</h1>
Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations directes
et indirectes pris en compte pour la détermination du résultat consolidé d'une
société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces
exploitations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294049
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294049.xml
---
<h1>Article 122</h1>
La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison de ses
résultats consolidés, les prélèvements fiscaux effectués hors de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer sur les bénéfices de ses
exploitations directes et indirectes au titre du même exercice.<br />
Cette imputation ne peut être effectuée qu'à raison des impôts visés à l'article
111-1 et s'effectue dans les conditions et dans les limites prévues audit
article.<br />
En ce qui concerne les exploitations indirectes, cette imputation porte sur la
fraction des impôts considérés afférente à la fraction des résultats pris en
compte pour la détermination du résultat consolidé de la société agréée.<br />
Les prélèvements effectués, compte tenu des conventions internationales en
vigueur, sur les distributions à la société agréée de bénéfices des sociétés
contrôlées retenus pour la détermination du résultat d'ensemble de la société
agréée, sont ajoutés à la somme des impôts de la société distributrice,
imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée. La limite de
l'imputation est calculée à partir du total ainsi formé.<br />
La fraction du montant des impôts étrangers dont l'imputation est autorisée qui
n'a pu être déduite de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée peut
être reportée dans les conditions prévues à l'article 112.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 111 1
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 112
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294054
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294054.xml
---
<h1>Article 123</h1>
Après avoir procédé à l'imputation des impôts visée à l'article 122, la société
agréée peut imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est
redevable, au titre de chaque exercice, la fraction de l'impôt sur les sociétés
ou des prélèvements qui en tiennent lieu afférente à la fraction des bénéfices
du même exercice réalisés par chacune de ses exploitations indirectes situées en
France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui ont été pris
en compte pour la détermination de son résultat consolidé. Elle peut obtenir la
restitution de la fraction de cet impôt ou de ces prélèvements qu'il ne lui
serait pas possible d'imputer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 122
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179215
<h1>III : Régime du bénéfice mondial</h1>
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 134 A](article_134_a.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294069
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0124AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294069.xml
---
<h1>Article 124</h1>
Toute société agréée au titre des articles 104 et 113 peut demander à distraire
temporairement de son résultat d'ensemble les résultats de celles de ses
exploitations directes ou indirectes dont les profits ne peuvent être transférés
en France du fait d'une interdiction émanant des autorités de l'Etat où elles
sont situées.<br />
Cette demande doit être formulée en même temps que la demande d'agrément s'il
s'agit d'exploitations remplissant alors ces conditions. Elle doit être
présentée à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue
l'interdiction de transfert dans les autres cas.<br />
Lorsque l'interdiction de transfert se trouve levée, les résultats des
exploitations considérées doivent être pris en compte pour la détermination du
bénéfice imposable de la société agréée.<br />
Les résultats de la société agréée ayant servi de base à l'imposition de cette
dernière à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices écoulés, selon le
cas, depuis la demande d'agrément ou depuis l'interdiction du transfert, sont
revisés en conséquence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 104
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-16
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295271
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295271.xml
---
<h1>Article 125</h1>
Les sociétés agréées en vertu de l'article 104 ou de l'article 113 ne peuvent en
aucun cas reporter sur leur résultat d'ensemble les déficits subis, selon le
cas, par leurs exploitations directes ou par leurs exploitations directes et
indirectes situées hors de France, au cours d'exercices antérieurs au premier
exercice pour lequel ces sociétés bénéficient du régime attaché à l'un ou
l'autre de ces agréments.<br />
Les déficits des exploitations indirectes situées en France sont pris en
considération pour l'assiette du bénéfice consolidé dans la mesure où ils sont
admis en déduction des bénéfices imposables des sociétés qui les ont subis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 104
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 67-774 1967-09-11 ART. 2, ART. 11 JORF 16 SEPTEMBRE 1967
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295277
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0126AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295277.xml
---
<h1>Article 126</h1>
1. Les dispositions des troisième, cinquième, huitième et neuvième du 5° du 1 de
l'article 39, des articles 39 bis, 39 quinquies A, 219-II et III et 238 octies
du code général des impôts ne sont pas applicables pour la détermination du
résultat d'ensemble des sociétés agréées en vertu de l'article 104 ou du
résultat consolidé des sociétés agréées en vertu de l'article 113, dans la
mesure où ces dispositions concerneraient des exploitations directes et
indirectes situées hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.<br />
2. Lorsqu'ils ne sont pas imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la
société agréée, les impôts étrangers acquittés par les exploitations directes et
indirectes des sociétés agréées sont admis en déduction du résultat de ces
exploitations. Le bénéfice de cette disposition pourra toutefois être retiré,
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en ce qui concerne les
impôts étrangers qui ne sont pas comparables à des impôts, taxes, droits ou
prélèvements français admis en déduction pour la détermination du bénéfice
imposable des entreprises.<br />
3. Lorsque, en vertu des dispositions du code général des impôts, le montant
d'une charge déductible est calculé ou limité en fonction du bénéfice, du
chiffre d'affaires ou du montant des ventes de l'entreprise, la charge totale
que la société agréée est admise à déduire à ce titre, en vue de la
détermination de son résultat d'ensemble ou de son résultat consolidé, est
limitée au chiffre obtenu par l'application de ces dispositions, selon le cas,
au résultat d'ensemble ou au résultat consolidé, au chiffre d'affaires consolidé
du groupe ou au montant consolidé de ses ventes.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 39 ter du code
général des impôts, le chiffre d'affaires consolidé n'est pris en considération
qu'à concurrence du montant des ventes des produits marchands extraits des
divers gisements. Les provisions constituées en application de ce texte peuvent,
sauf disposition contraire de la décision d'agrément, être employées dans tous
pays, Etats ou territoires dans lesquels la société agréée possède des
exploitations directes ou indirectes dont les résultats doivent être compris
dans le résultat d'ensemble ou dans le résultat consolidé du groupe.<br />
4. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances adapteront, en tant que
de besoin, les conditions de forme auxquelles peuvent être subordonnées
certaines déductions de charges, lorsque l'observation de ces conditions par les
exploitations directes ou indirectes des sociétés agréées apparaîtra impossible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275344?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 219 II, III
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 octies
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 1 5° AL. 2, AL. 4, AL. 5, AL. 7
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quinquies A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 104
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
1987-07-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275344?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295281
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0127AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295281.xml
---
<h1>Article 127</h1>
1. Pour l'assiette du précompte visé à l'article 223 sexies du code général des
impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à à l'impôt sur les sociétés
au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité
s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 108-1, premier alinéa, et à
l'article 116, à l'exclusion, toutefois, des bénéfices des exploitations
indirectes qui n'auraient pas été mis effectivement à la disposition de ladite
société.<br />
2. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes, intérêts et autres produits
versés à la société agréée par des sociétés membres du groupe et prélevés sur
des bénéfices compris dans le résultat consolidé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275004?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 219 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 108 A AL. 1
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116
</li>
<li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275004?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294071
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294071.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294072
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294072.xml
---
<h1>Article 128</h1>
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 104 ou de l'article 113 demeurent
tenues de souscrire chaque année la déclaration prévue à l'article 223 du code
général des impôts en ce qui concerne les résultats de leurs exploitations
situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Le délai
dans lequel cette déclaration doit être souscrite est toutefois prolongé de
trois mois en ce qui les concerne.<br />
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire
chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article
223 Q du code général des impôts (1).<br />
2. Les sociétés agréées en vertu de l'article 104 doivent souscrire, dans le
même délai, la déclaration de leur résultat d'ensemble. A cette déclaration
doivent être annexés :<br />
2. (Abrogé) (1).<br />
Pour chacune des exploitations directes situées hors de France, l'ensemble des
documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en annexe à
la déclaration de leur résultat, y compris le bilan et le compte de résultats
établis en monnaie française, conformément aux dispositions des articles 103 à
134;<br />
Le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
ces administrations exigent le dépôt de ces documents;<br />
Un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat
d'ensemble;<br />
Un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire, dans le
délai indiqué au 1, la déclaration de leur résultat consolidé. A cette
déclaration doivent être annexés :<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin
du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat
consolidé (1). A cette déclaration doivent être annexés :<br />
Pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France,
l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les
sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le
compte de résultats établis en monnaie française suivant les règles fixées par
les articles 103 à 134;<br />
les articles 113 à 134 ;<br />
Le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
@ -55,29 +34,76 @@ Un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résul
consolidé;<br />
Un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.
sociétés dû par la société agréée.<br />
4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le
délai indiqué au 3 :<br />
1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application
de l'article 223 sexies du code général des impôts ;<br />
2° La déclaration prévue pour le calcul du supplément d'impôt sur les sociétés
mentionné au deuxième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des
impôts. "<br />
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service
qui a accordé l'agrément :<br />
1° La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les
résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à
l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces
exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à
l'article 223 A du code général des impôts ; ces documents doivent être adressés
avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations
ont été acquises ou créées ;<br />
2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en
compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans
le délai indiqué au 3 (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223
CITATION source CGI 223 Q, 223, 223 sexies, 219, 223 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 103 A CGIAN2 134
CITATION source CGIAN2 113 à 134, 116, 131
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 104
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179214
---
<h1>IV : Agréments.</h1>
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 134](article_134.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294083
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0132AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294083.xml
---
<h1>Article 132</h1>
La durée d'application du régime du bénéfice mondial ou de celui du bénéfice
consolidé est fixée par la décision d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294086
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294086.xml
---
<h1>Article 134</h1>
1. Les agréments prévus aux articles 104 et 113 peuvent être retirés, ou les
sociétés qui les ont obtenus peuvent en être déchues, par application de
l'article 1756 du code général des impôts.<br />
2. Ils peuvent, en outre, bien que les engagements en vue de les obtenir aient
été remplis ou que les conditions mises à leur octroi aient été respectées, être
retirés dans les cas suivants :<br />
a. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue soit
d'avoir constitué des exploitations directes ou indirectes hors de France dans
des conditions telles que leurs résultats n'aient pas à être consolidés alors
que la société en garde le contrôle par personne ou par société interposée, soit
d'avoir, par moyen d'une transformation, d'une fusion ou de toute opération
juridique, supprimé une exploitation tout en gardant le contrôle de ses moyens
de production;<br />
b. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue
d'avoir modifié son pourcentage de participation dans une exploitation indirecte
à seule fin d'accroître le montant des déficits de cette exploitation qui
doivent être pris en compte pour la détermination de son résultat d'ensemble;<br />
c. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 104 à 112 ou des articles 113
à 123 constitue une exploitation indirecte destinée à se substituer à une
exploitation directe existante, dans des conditions telles que les résultats de
cette exploitation indirecte n'ont pas à être compris dans le résultat
d'ensemble de la société agréée.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après
consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article
1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée
des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur
égard.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1653 C
</li>
<li>
CITATION source CGI 1756
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 104 A CGIAN2 112
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 113 A CGIAN2 123
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>