Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

AU I DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE CIVIL" ET "DANS LE MOIS SUIVANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE PAR UN ETABLISSEMENT PAYEUR AU COURS DE CHAQUE MOIS FONT L'OBJET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT,D'UN VERSEMENT A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DE CET ETABLISSEMENT PAYEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503871
NOR: BUDF9100029D
Ancien identifiant: 1DX9911118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503871.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296191
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0378AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296191.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296192
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0378AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296192.xml
---
<h1>Article 378</h1>
I. Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue à l'article
119 bis-2 du code général des impôts par un établissement payeur au cours de
chaque trimestre civil font l'objet, dans le mois suivant, d'un versement à la
recette des impôts du lieu de cet établissement payeur.<br />
I. Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts par un établissement payeur au
cours de chaque mois civil font l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
suivant, d'un versement à la recette des impôts du lieu de cet établissement
payeur.<br />
Lorsque l'établissement payeur est la société, l'entreprise ou la collectivité
débitrice des revenus, la recette compétente est celle du lieu où est souscrite
@ -28,12 +29,36 @@ l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelle
la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet
de versements globaux (2).<br />
(1) Annexe IV, art. 17 et 17 A. 2) Annexe IV, art. 188 H.
(1) Annexe IV, art. 17 et 17 A.<br />
(2) Annexe IV, art. 188 H.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1118 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330527?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -44,16 +69,25 @@ de versements globaux (2).<br />
CONCORDE source CGIAN3 381 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 17
CITATION source CGIAN4 17, 17 A, 188 H
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 17 A
1991-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1118 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-29</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 188 H
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1997-05-31 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330527?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>