Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Texte partiellement abrogé : art. 1 (A) et 3-1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795901
NOR: BUDL0750462D
Ancien identifiant: 1DE007566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/59/JORFTEXT000000795901.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296394
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0174ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296394.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296395
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0174ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296395.xml
---
###### Article 174
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de
l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles
210 et suivants.
l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4
du IV de l'article 206 et à l'article 207.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294343
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294343.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294344
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294344.xml
---
###### Article 193
@ -22,7 +22,4 @@ Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus
donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article
260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces
derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première
catégorie.<br />
Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité pour
l'application de l'article 213.
catégorie.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191256
###### 6 : Collectivités locales
- [Article 201 sexies](article_201_sexies.md)
- [Article 201 octies](article_201_octies.md)
- [Article 201 quinquies](article_201_quinquies.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294371
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294371.xml
---
###### Article 201 sexies
Chaque service couvert par l'option constitue un secteur d'activité pour
l'application de l'article 213 ci-après.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les
besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens
et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge
dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le
pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être
supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294397
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294397.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294398
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294398.xml
---
###### Article 204 quater
@ -15,7 +15,9 @@ valeur ajoutée :<br />
- les importations ;<br />
- les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général
des impôts ;<br />
- les opérations visées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° quater de l'article 257 du code
général des impôts ;<br />
- les opérations effectuées à titre occasionnel.
- les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de
bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but
lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191257
###### 1 : Modalités d'exercice
- [A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.](a)
- [C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.](c)
- [B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.](b)
- [D : Dispositions diverses.](d)
- [A : Détermination du quantum de taxe déductible](a)
- [B : Régularisations et reversements](b)
- [C : Dispositions diverses](c)

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@ -1,12 +1,10 @@
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Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006197071
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197057
---
###### A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
###### A : Détermination du quantum de taxe déductible
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.](b)
- [c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.](c)

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294406
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0205AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294406.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294407
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0205AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294407.xml
---
###### Article 205
L'exercice du droit à déduction prévu à l'article 271 du code général des impôts
comporte des modalités différentes selon qu'il concerne la taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé :<br />
a. Les biens constituant des immobilisations ;<br />
b. Les biens ne constituant pas des immobilisations et les services.
La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à
cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion
de son coefficient de déduction.

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@ -1,15 +1,177 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294404
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294404.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294405
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294405.xml
---
###### Article 206
La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à
229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des
articles 207 bis, 210, 215 et 221.
I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit
des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les
opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et
suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement
exonérées.<br />
III. - 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à
l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent
droit à déduction.<br />
2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les
opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
3. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation
d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables
n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon
les modalités suivantes :<br />
1° Ce coefficient est égal au rapport entre :<br />
a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement
liées au prix de ces opérations ;<br />
b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent
aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix
de ces opérations.<br />
Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et
taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en
application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du
rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
service est utilisé ;<br />
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant
du chiffre d'affaires afférent :<br />
a. Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;<br />
b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées
de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les
opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et
dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des
biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis. Ce
pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces
opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette
proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de
ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le pourcentage
résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation
ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur
d'acquisition de ces biens et services.<br />
IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à
l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à
des fins étrangères à son entreprise ;<br />
2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du
logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui
du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou
dans les locaux de l'entreprise ;<br />
3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très
inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire,
gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du
bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de
très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur
maximale ;<br />
4° Lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par
les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ;<br />
5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires
à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une
entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat
permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur
les lieux de travail ;<br />
6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour
transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux :<br />
a. Destinés à être revendus à l'état neuf ;<br />
b. Donnés en location ;<br />
c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et
utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail
;<br />
d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;<br />
e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées
mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des
conditions fixées par décret ;<br />
f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de
façon exclusive à la réalisation desdits transports ;<br />
7° Pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules
et engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
8° Pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou
sous forme d'autres produits pétroliers :<br />
a. Pour les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de
l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les
essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à
moteur ;<br />
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
c. Pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et
engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la
valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte
pour l'application des dispositions du 6° de l'article 257, du e du 1 ou du
sixième alinéa du 2 de l'article 266 ainsi que de l'article 297 A du code
général des impôts ;<br />
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location,
afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des
dispositions du 1° au 8°.<br />
3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes)
et le pétrole lampant (position 27.10.19.21 du tarif des douanes) utilisés comme
carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
4. Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol
E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme
carburants pour des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2,
à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la
fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
V. - 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des
opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient
d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;<br />
2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique
calculé dans les conditions du 3 du III.<br />
2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième
décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante
ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la
taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199031
---
###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*](regularisations_des_deductions_initiales)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295474
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295474.xml
---
###### Article 212
1. Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement
des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction
de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des
immobilisations utilisées pour effectuer ces activités.<br />
Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après
application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié
par le rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la
valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y
compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;<br />
b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la
valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi
qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des
subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces
opérations.<br />
Les sommes à mentionner aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et
taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Le rapport fixé en pourcentage est arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas
l'unité supérieure.<br />
L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics n'inscrivent les
virements financiers internes provenant de leur budget qu'au seul dénominateur
du rapport.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du 1, il est fait abstraction, pour le calcul
du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent :<br />
a) Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;<br />
b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées
de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les
opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et
dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à un dixième
des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis.
Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces
opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette
proportion est appliquée à la valeur de l'acquisition par le redevable de chacun
de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le
pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs
d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la
valeur d'acquisition de ces biens et services.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295481
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295481.xml
---
###### Article 213
Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
livraison à soi-même est imposable en application des neuvième et dixième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en
application du 7° bis de ce même article.<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295486
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295486.xml
---
###### Article 214
Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction du
chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou du chiffre d'affaires
prévisionnel de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est
définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.<br />
Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260
B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de
déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction du chiffre
d'affaires réalisé l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du
rapport le montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations mentionnées aux
d et g du 1° de l'article 216 C du même code.

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199528
---
###### *REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*
- [Article 215](article_215.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295491
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295491.xml
---
###### Article 215
I. Lorsque le rapport entre le montant annuel du chiffre d'affaires afférent à
des opérations ouvrant droit à déduction et le montant du chiffre d'affaires
afférent à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue de plus
de dix centièmes dans les dix-neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou
de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la
taxe initialement déduite. Cette fraction est égale au vingtième de la
différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport
initial et le produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les
assujettis qui cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont tenus à la même obligation.<br />
Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des
opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à
l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti augmente de plus de dix
centièmes dans les dix-neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
l'achèvement d'un immeuble, l'assujetti peut opérer une déduction
complémentaire. Celle-ci est égale au vingtième de la différence entre le
produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée
et le produit de la même taxe par le rapport initial.<br />
Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors du
champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la
régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé
après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au
titre de l'année considérée.<br />
Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou
de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se
substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la
vente est utilisé directement par l'assujetti, la date de la première
utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables aux autres biens constituant des
immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de
l'acquisition, de l'importation ou de la première utilisation des biens est
substituée à la période de dix-neuf années et la fraction de taxe due ou la
déduction complémentaire sont calculées par cinquièmes au lieu de vingtièmes.<br />
III. L'obligation résultant du présent article doit être accomplie avant le 25
avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le
même délai.<br />
IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour
lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la
date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant
certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199032
---
###### c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
- [Article 216 quater](article_216_quater.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295494
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295494.xml
---
###### Article 216 bis
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice
qui n'en est pas elle-même propriétaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295499
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295499.xml
---
###### Article 216 quater
I. La taxe déductible est celle due ou supportée soit par le propriétaire, soit
par l'utilisateur, à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou
de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance
du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés
à des transferts de propriété.<br />
II. Les personnes énumérées au 1° et au 2° de l'article 216 ter délivrent à
l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une
copie est adressée à la direction des services fiscaux.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295497
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295497.xml
---
###### Article 216 ter
La taxe déductible est celle afférente :<br />
1° aux investissements publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs
établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un
des éléments du prix du service soumis à la taxe ;<br />
2° aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;<br />
3° aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge
du preneur.

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197058
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895423
---
###### B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
###### B : Régularisations et reversements
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 207](article_207.md)

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295452
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295452.xml
---
###### Article 207
I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
l'entreprise.<br />
II. - 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
209.<br />
2. Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe
initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le
coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V. Elle prend la forme
d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un
reversement dans le cas contraire.<br />
3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2,
cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième
pendant vingt années.<br />
4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des
coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le
produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence
mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à
un dixième.<br />
5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est
nul ;<br />
2° Aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois
avant le 1er janvier 1996.<br />
6. Pour la détermination des coefficients de référence mentionnés au 2 et au 4,
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
III. - 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
immobilisé est également opérée :<br />
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
taxe sur le prix total ou la valeur totale, ou est transféré entre secteurs
d'activité constitués en application de l'article 209 ;<br />
2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe
sur le prix total ou la valeur totale ;<br />
3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en
cours d'utilisation ;<br />
4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations
ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé
à des opérations ouvrant droit à déduction ;<br />
5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables.<br />
2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient
été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des
1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de
cette période :<br />
1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro
;<br />
2° Dans les cas visés au 2° du 1, le coefficient de déduction est égal à l'unité
;<br />
3° Dans le cas visé au 3° du 1, le coefficient d'admission est égal à sa
nouvelle valeur ;<br />
4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa
nouvelle valeur ;<br />
5° Dans le cas visé au 5° du 1, le coefficient d'assujettissement est égal à
zéro.<br />
3. Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également
une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du
transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le
nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette
fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction
est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.<br />
4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 257 bis du code général des impôts ;<br />
2° Aux biens immobilisés :<br />
a. Qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la
destruction ;<br />
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
IV. - 1. Par dérogation au III, en cas de cession ou d'apport soumis à la taxe
sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur totale d'un immeuble
affecté à l'habitation, la taxe initiale peut être déduite intégralement.<br />
2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce
changement.<br />
V. - 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3
du I de l'article 210.<br />
2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
opérée en application de l'article 206 lors de l'acquisition, de l'importation
ou de la livraison à soi-même du bien. Le cas échéant :<br />
1° Après chaque déduction opérée en application des dispositions du 3 du III du
présent article lors d'un transfert entre secteurs d'activité mentionné au 1° du
1 de ce même III, ils prennent la valeur des coefficients retenus pour la
détermination du montant de cette déduction ;<br />
2° Après chaque régularisation opérée en application des dispositions des 3° à
5° du 1 du III du présent article, ils prennent la valeur des coefficients
mentionnés respectivement aux 3° à 5° du 2 de ce même III.<br />
Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficients
d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
dispositions qui précèdent.<br />
VI. - Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être
reversé dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />
2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe
qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas
effectivement soumise à l'impôt.<br />
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces
reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute
utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou
de ce vol.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295501
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295501.xml
---
###### Article 218
Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a grevé ces mêmes biens ou services.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295503
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295503.xml
---
###### Article 219
Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces
mêmes biens et services dans les limites ci-après :<br />
a. Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation
d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible
;<br />
b. Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant
pas droit à déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible ;<br />
c. Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à la réalisation d'opérations
dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à
déduction, une fraction de la taxe qui les a grevés est déductible. Cette
fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294412
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0220AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294412.xml
---
###### Article 220
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les entreprises visées audit
article peuvent être autorisées par l'administration à déterminer le montant de
leurs droits à déduction pour l'ensemble des biens ne constituant pas des
immobilisations et pour l'ensemble des services dans les conditions prévues aux
articles 212 à 214.<br />
Cette autorisation s'applique obligatoirement pendant une année civile entière;
elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le
contribuable ou par l'administration avant le 31 décembre de l'année considérée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295505
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0221AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295505.xml
---
###### Article 221
1. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
dans les cas ci-après :<br />
Lorsque les marchandises ont disparu;<br />
Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui
les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement
soumise à l'impôt.<br />
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été
détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette
destruction.<br />
4. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été
volés et qu'il est justifié de ce vol.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197059
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895431
---
###### C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
###### C : Dispositions diverses
- [Article 207 bis](article_207_bis.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](a)
- [b : Transfert du droit à déduction](b)

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295454
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295454.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006295455
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295455.xml
---
###### Article 208
La déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations
est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois
pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
I. Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations
déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à
condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la
déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations
ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être
mentionnées distinctement sur ces déclarations.<br />
II. Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le
montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite
est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet
excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les
articles 242-0 A à 242-0 K.

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@ -1,15 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295457
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295457.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006295458
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295458.xml
---
###### Article 209
Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de
logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en
application des neuvième à douzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du
code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration,
de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même
sont imposables en application des 7° bis et 7° quater de ce même article ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des
impôts ;<br />
3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ;<br />
4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de
l'article 261 du code général des impôts :<br />
a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 %
de leurs recettes totales ;<br />
b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et
dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
II. - Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article 207.

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294409
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294409.xml
---
###### Article 207 bis
1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la
taxe sur la valeur ajoutée doit, pour opérer la déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation
de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la
réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations.<br />
b) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés
exclusivement pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe
sur la valeur ajoutée n'est pas déductible.<br />
c) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés
exclusivement pour des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est
déductible dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B.<br />
d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés
concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles
256 et suivants du code général des impôts et pour la réalisation d'opérations
situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est
déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B, qu'en
proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation
d'opérations imposables.<br />
Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer une clef de
répartition commune à l'ensemble des dépenses concernées, à condition de pouvoir
la justifier.<br />
e) Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient imposées ou
légalement exonérées.<br />
2. a) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 diminue de plus de vingt
centièmes au cours des dix neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de
l'acquisition d'un immeuble, le redevable doit procéder au reversement d'une
fraction de la taxe initialement déductible au titre des opérations imposables.
Ce reversement est égal au vingtième la différence entre le montant de la taxe
initialement déductible et le montant de la taxe déductible au titre de l'année
au cours de laquelle la diminution a été constatée.<br />
Les redevables qui cessent de réaliser exclusivement des opérations situées dans
le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus à la même
obligation.<br />
b) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 augmente de plus de vingt
centièmes au cours des dix neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
l'achèvement d'un immeuble, le redevable bénéficie d'un droit à déduction
complémentaire. Celui-ci est égal au vingtiéme la différence entre le montant de
la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a été
constatée et le montant de la taxe initialement déductible.<br />
c) Pour l'application des dispositions du a et du b, lorsque le droit à
déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de
l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette
date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
directement par le redevable, la date de la première utilisation se substitue à
celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
d) Les montants de taxe déductible visés aux a et b sont corrigés, le cas
échéant, en fonction du rapport de déduction fixé à l'article 212 et déterminé
au titre de l'année de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble ou de
l'ouverture du droit à déduction mentionnée au c.<br />
3. Les dispositions du 2 sont applicables aux autres biens constituant des
immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de
l'achat, de l'acquisition intracommunautaire, de l'importation ou de la première
utilisation des biens est substituée à la période de dix-neuf années et le
reversement ou la déduction complémentaire est calculé par cinquième au lieu de
vingtième<br />
4. La déduction supplémentaire dont les principes sont exposés aux 2 et 3 est
opérée en fonction des règles fixées aux articles 205 à 242 B.<br />
5. L'obligation de reversement résultant des 2 et 3 doit être accomplie avant le
25 avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le
même délai.<br />
6. Lorsqu'un redevable réalise des opérations situées hors du champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la
taxe sur la valeur ajoutée, il doit comptabiliser ces opérations dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295511
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295511.xml
---
###### Article 224
1. Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction
leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné
à l'article 208. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription
distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut
figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de l'omission.<br />
2. Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration
excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette
déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est
reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois,
cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par
les articles 242-0 A à 242-0 K et par le V de l'article 271 du code général des
impôts.<br />
3. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent
également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895484
###### b : Transfert du droit à déduction
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)

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@ -1,57 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295465
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295465.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295466
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295466.xml
---
###### Article 210
I. Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la
dix-neuvième année (1) qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement
et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou
la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la
taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction
diminuée d'un vingtième (2) par année civile ou fraction d'année civile écoulée
depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont assimilés à
une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des
opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents
secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit à
déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de
l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette
date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à
celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
propriétaire.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent aux autres biens constituant des
immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de
la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de
leur première utilisation. Toutefois, la diminution est d'un cinquième au lieu
d'un vingtième (2) par année civile ou fraction d'année civile.<br />
2. La taxe déductible est celle afférente :<br />
III. L'obligation prévue au présent article peut être transférée à une société
absorbante ou à une société bénéficiaire de l'apport du bien.<br />
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et
risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
Elle ne concerne pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne
pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du
décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relatives
aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des
biens constituant des immobilisations.<br />
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
immeuble ou d'une fraction d'immeuble.<br />
Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le
redevable justifie qu'ils lui ont été volés.<br />
3. La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de
la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition
ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la
jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personnes
énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br />
IV. Sous réserve que le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire
de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction de
la taxe ayant initialement grevé le bien diminuée dans les conditions précitées.
A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. La taxe ayant
initialement grevé le bien s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
mentionnée tant au 3° de l'article 226 qu'à l'article 226 bis. Le bénéficiaire
d'une cession ou d'un apport ultérieur peut également opérer la déduction d'une
fraction, calculée dans les conditions précitées, de la taxe que le précédent
propriétaire était en droit de déduire.
II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits
pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des
douanes.<br />
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-18
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295470
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295470.xml
---
###### Article 211
Lorsqu'un bien constituant une immobilisation est cédé ou apporté avant
l'expiration des périodes prévues à l'article 210 et que la cession ou l'apport
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur
totale du bien, l'assujetti peut opérer une déduction complémentaire si la taxe
qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une déduction totale. Le
montant de cette déduction complémentaire est égal à la différence entre le
montant de la taxe qui a grevé le bien et le montant de la déduction initiale,
diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée
entre la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance et la date à
laquelle la taxe est devenue exigible au titre de la cession ou de l'apport.
Pour les immeubles, la diminution est calculée par vingtièmes.<br />
Lorsque le bien cédé ou apporté était exclu du droit à déduction, l'assujetti
peut opérer une déduction égale au montant de la taxe qui a grevé le bien
diminué d'un cinquième ou d'un vingtième s'il s'agit d'un immeuble, par année
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition
d'importation ou de la première utilisation du bien. Pour les immeubles affectés
à l'habitation, le montant de la déduction est égal au montant de la taxe qui
les a grevés.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197060
---
###### D : Dispositions diverses.
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 226 bis](article_226_bis.md)
- [Article 229](article_229.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295513
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0225AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295513.xml
---
###### Article 225
Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en
cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214,
n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui
suit celle de leur assujettissement à cette taxe.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295516
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295516.xml
---
###### Article 226
Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent
opérer la déduction dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B :<br />
1° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations
qu'elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables
;<br />
2° de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont
pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues
redevables ;<br />
3° d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens
constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale
au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe
est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par
vingtièmes (1).

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295518
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295518.xml
---
###### Article 226 bis
Lorsqu'une disposition réglementaire exclut ou autorise la déduction de la taxe
ayant grevé un bien constituant une immobilisation en cours d'utilisation, la
fraction de taxe dont l'assujetti est redevable est calculée comme il est dit à
l'article 210, la déduction complémentaire comme il est dit au 3° de l'article
226.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294416
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0229AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294416.xml
---
###### Article 229
Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article 210.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191258
---
###### 2 : Exclusions et restrictions.
- [Article 230](article_230.md)
- [A : Limitations concernant certaines entreprises](a)
- [B : Limitations concernant certains biens et services.](b)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199033
---
###### 1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
- [Article 231](article_231.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295520
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0231AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295520.xml
---
###### Article 231
1. Les personnes désignées au 6° de l'article 257 du code général des impôts ne
peuvent pas déduire la taxe qui a grevé le prix d'acquisition ou de construction
des immeubles, de fonds de commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières.<br />
2. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés
au e du 1 de l'article 266 du même code ne peuvent pas déduire la taxe afférente
au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs,
aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent
matériellement les services utilisés par le client.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197061
---
###### A : Limitations concernant certaines entreprises
- [1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.](1)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294421
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294421.xml
---
###### Article 230
1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est
déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation.
Toutefois, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des
services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation
de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de
son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est
supérieur à 90 % de leur utilisation totale.<br />
2. En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les
conditions fixées aux articles 231 à 242 en ce qui concerne certaines
entreprises et certains biens ou services.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197062
---
###### B : Limitations concernant certains biens et services.
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295535
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295535.xml
---
###### Article 236
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les
entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel
est exclue du droit à déduction.<br />
Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :<br />
1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre
onéreux de logements par cet assujetti ;<br />
2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les
chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de
sécurité ou de surveillance.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294427
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0237AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294427.xml
---
###### Article 237
Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le
cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf,
n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires
de ces véhicules et engins.<br />
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas :<br />
Les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit
places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur
les lieux du travail;<br />
Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de
voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295539
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0238AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295539.xml
---
###### Article 238
N'est pas déductible la taxe ayant grevé :<br />
1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très
inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire,
gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du
bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de
très faible valeur ;<br />
2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui
sont prohibées en vertu des articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code
de la santé publique.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294428
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294428.xml
---
###### Article 240
Les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports
n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les transports qui sont réalisés soit
pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en
vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener
leur personnel sur les lieux de travail.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294429
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0241AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294429.xml
---
###### Article 241
Les services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises
exclus du droit à déduction n'ouvrent pas droit à déduction.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294430
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294430.xml
---
###### Article 242
Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens
donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la
valeur ajoutée.<br />
La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la
mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature
ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191262
###### 4 : Organismes sans but lucratif
- [Article 242 B](article_242_b.md)
- [Article 242 C](article_242_c.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294461
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294461.xml
---
###### Article 242 B
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article
261 du code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la
taxe sur la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités
d'exercice de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à
l'ensemble des assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions
particulières ci-après.<br />
L'ensemble des opérations réalisées par les organismes désignés au premier
alinéa qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes
qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % des recettes totales,
constitue un secteur d'activité distinct au sens de l'article 213.<br />
Chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par ces
mêmes organismes et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur
ajoutée est considérée comme une opération occasionnelle, également constituée
en secteur d'activité distinct.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179225
###### II : Déductions
- [1 : Modalités d'exercice](1)
- [2 : Exclusions et restrictions.](2)
- [2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable](2_bis)
- [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France](2_ter)
- [3 : Régime suspensif](3)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295584
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295584.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295585
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295585.xml
---
###### Article 242 septies I
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu à l'article 212 est calculé à
partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période
d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et
achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année
précédente.
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de
l'article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de
laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition
s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des
éléments de l'année précédente.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179233
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294534
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0249AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294534.xml
---
###### Article 249
Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ne sont pas
applicables aux cessions visées à l'article 248. Toutefois, les assujettis sont
autorisés à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites cessions
le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les services rendus pour
leur réalisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296402
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296402.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006296403
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296403.xml
---
###### Article 260
@ -28,9 +28,6 @@ Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui réalisent plusieurs opérations de lotissement ou d'aménagement
de zone doivent exercer une option pour chacune de ces opérations.<br />
Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone constitue un secteur
distinct pour l'application de l'article 213.<br />
III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui
incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-25
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295603
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295603.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295604
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295604.xml
---
###### Article 260 D
@ -19,4 +19,5 @@ séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte
revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés
dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas
exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes
de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212.
de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III
de l'article 206.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-04
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294563
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294563.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294564
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294564.xml
---
###### Article 260 K
Le rapport prévu au 1 de l'article 212 est calculé par période annuelle
d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport
est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition
précédente. Les obligations prévues aux articles 214 et 215 sont accomplies
avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période
d'imposition.<br />
Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période
annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an,
ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition
précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de
l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant
la clôture de la période d'imposition.<br />
L'autorisation prévue à l'article 220 s'applique par période d'imposition. Sa
dénonciation doit intervenir avant la date de clôture de ladite période.
Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période
d'imposition.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294105
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294105.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294106
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294106.xml
---
###### Article 140 septies
@ -15,4 +15,4 @@ premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est
constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de
ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie
à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux
dispositions de l'article 229.
dispositions du II de l'article 209.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293671
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0015AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293671.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006293672
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0015AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293672.xml
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###### Article 15
@ -14,4 +14,4 @@ En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du
code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt,
calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux
dispositions de l'article 229 de la présente annexe.
dispositions du II de l'article 209 de la présente annexe.