LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146694
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre ##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i) - [Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i)
- [Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](section_iii) - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](section_iii)
- [Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_iv) - [Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1986-10-16 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162096 Identifiant: LEGISCTA000006162101
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###### Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme. ###### Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- [Article 325](article_325.md) - [Article 325](article_325.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-16 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295806 Identifiant: LEGIARTI000006295807
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0325AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0325AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295807.xml
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###### Article 325 ###### Article 325
@ -18,8 +18,7 @@ l'article L321-1 du code des assurances.<br />
Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les
conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les
modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie.<br />
faite de 2% pour frais d'assiette et de perception.<br />
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances (1).<br /> de l'économie et des finances (1).<br />