Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2016-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000006296149
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296149.xml
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Date de début: 2016-10-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033238525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/85/LEGIARTI000033238525.xml
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###### Article 371 Y
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@ -23,14 +22,31 @@ application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les
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indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la
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nature des prestations fournies ;<br />
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3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à
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leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à
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l'encaissement.<br />
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3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques
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libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf
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pour remise directe à l'encaissement.<br />
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4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée,
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si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment
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l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette
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information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté (1) ;<br />
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l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon
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les modalités cumulatives suivantes :<br />
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a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document
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écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle,
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mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : "
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Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce
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titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à
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son nom " ;<br />
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b) Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents
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professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a ; ce texte
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doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou
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qualités universitaires et professionnelles.<br />
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Les associations agréées portent les obligations définies aux a et b à la
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connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci informent par écrit l'association
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agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations.
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L'association s'assure de leur exécution effective ;<br />
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5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de
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maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre
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