From 55f6784e71ed0ebbd1b75f0f46eb4d030dcedabb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2099-382=20du=2018=20mai=20199?= =?UTF-8?q?9=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20d?= =?UTF-8?q?es=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et=20comp?= =?UTF-8?q?l=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml --- .../section_ii/article_371_y.md | 38 +++++++++++++------ 1 file changed, 27 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_y.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_y.md index f7062a964..fb8e1f6b5 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_y.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_y.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2016-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006296149 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AZXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296149.xml +Date de début: 2016-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033238525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/85/LEGIARTI000033238525.xml --- ###### Article 371 Y @@ -23,14 +22,31 @@ application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des prestations fournies ;
-3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à -leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à -l'encaissement.
+3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques +libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf +pour remise directe à l'encaissement.
4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment -l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette -information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté (1) ;
+l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon +les modalités cumulatives suivantes :
+ +a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document +écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, +mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : " +Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce +titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à +son nom " ;
+ +b) Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents +professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a ; ce texte +doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou +qualités universitaires et professionnelles.
+ +Les associations agréées portent les obligations définies aux a et b à la +connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci informent par écrit l'association +agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. +L'association s'assure de leur exécution effective ;
5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre