Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,35 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039742902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/29/LEGIARTI000039742902.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952415.xml
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<h1>Article 396 bis</h1>
1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de
l'article 1929 quater du code général des impôts est faite :<br />
1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, dans le ressort duquel se
trouve son principal établissement commercial ;<br />
2° Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve
son siège social ;<br />
3° Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve son siège.<br />
Pour les redevables visés aux 2° et 3° dont le siège n'est pas situé sur le
territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est
requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant commercialement ou au greffe du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve le principal établissement du redevable.<br />
l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions
des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
@ -41,105 +24,51 @@ a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;<br />
3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le
comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en
double exemplaire et comportant les indications suivantes :<br />
3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes
privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.<br />
a. Date à laquelle il est établi ;<br />
b. Désignation du comptable public requérant ;<br />
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement
principal ou du siège du redevable ;<br />
d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil mentionné
au 4 de l'article 1929 quater précédant l'inscription.<br />
Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son
Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son
encontre.<br />
4. Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au
comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription
qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le
second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour
constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un
répertoire alphabétique.<br />
4. (Abrogé)<br />
5. (Abrogé)<br />
6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du
même redevable rend caduque l'inscription précédente.<br />
6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre
du même redevable rend caduque l'inscription précédente.<br />
En dehors du cas prévu au 7, le comptable qui a requis l'inscription demande,
dans le délai mentionné au 8 bis de l'article 1929 quater du code général des
impôts, la radiation totale prévue à ce 8 bis par la présentation au greffe
d'une attestation de paiement.<br />
En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription
établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce
cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription
modificative.<br />
En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment
d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au
greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le
comptable ayant requis l'inscription.<br />
Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute
radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du
comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à
l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable
public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes
privilégiées ou sur l'identité du redevable.<br />
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du
comptable qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à radiation sur
l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant
des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.<br />
Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge
de l'inscription correspondante.<br />
Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription
correspondante.<br />
7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé
du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.<br />
7. Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor produit au
greffier un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et
attestant la subrogation. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est
comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription
à due concurrence.<br />
Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier
compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans
une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour
requérir une inscription modificative de cette inscription, à due
concurrence.<br />
8. Les attestations ou certificats prévus aux 6 et 7 sont remis en double
exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au
requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la
date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est
conservé au greffe.<br />
8. (Abrogé)<br />
9. Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux
frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat
indiquant qu'il n'existe aucune inscription. Chaque réquisition ne peut viser
qu'un redevable nommément désigné.<br />
9. (Abrogé)<br />
L'état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter l'indication du
comptable ou du tiers subrogé ayant requis l'inscription, la date de
l'inscription et le montant des sommes inscrites.<br />
10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement
partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté.<br />
10. Le modèle du bordereau prévu au 3, de l'attestation prévue au 6 et du
certificat prévu au 7 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
11. En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un
sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances
privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du
24 décembre 1971, quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est
conservé, il est procédé à sa reconstitution de la façon suivante :<br />
Les comptables publics qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des
sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur
présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au 4, la
réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet
exemplaire.<br />
Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur
production du deuxième exemplaire de l'attestation ou certificat prévu au 8.<br />
La réinscription du privilège du Trésor ou des subrogés est notifiée par le
greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dans les huit jours de cette réinscription.<br />
Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à
l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la
date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la
commission visée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972.<br />
Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
11. (Abrogé)
<details>
@ -149,73 +78,7 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316043?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052352?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316041?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278590?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039735884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316042?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316044?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316045?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -223,22 +86,10 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
<ul>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-25</a>
</li>
<li>
1972-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-917 du 2 octobre 1972 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES</a>
</li>
<li>
2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039735884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 207 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1929 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316041?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>