Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246141
NOR: BUDF0700021D
Ancien identifiant: 1DE007567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/61/JORFTEXT000000246141.xml
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République française 2007-04-19 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006191314
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###### 11 : Précompte.
- [Article 127](article_127.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006295283
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0127AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295283.xml
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###### Article 127
1. Pour l'assiette du précompte institué à l'article 223 sexies du code général
des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les
sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de ce
code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.<br />
L'avoir fiscal correspondant ne peut être utilisé.<br />
2. Lorsqu'une fraction des bénéfices mentionnés au 1 a donné lieu à un impôt
acquitté par la société agréée ou par une exploitation au moyen de crédits
d'impôts attachés à des dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le
résultat consolidé, le montant de cette fraction, net de crédit d'impôt, est
retranché des bénéfices mentionnés au 1.<br />
3. En cas de baisse des intérêts détenus par la société agréée dans une
exploitation indirecte mentionnée au c du 1 de l'article 116, les bénéfices
mentionnés au 1 sont minorés de ceux pris en compte au titre de cette
exploitation jusqu'à la date de cette baisse des intérêts, à hauteur de leur
fraction non encore distribuée à cette date.<br />
Cette minoration s'effectue en proportion de la baisse d'intérêts constatée et
ne s'applique pas aux bénéfices réalisés par l'exploitation concernée au cours
d'un exercice clos plus de cinq ans avant la date d'ouverture de l'exercice en
cours à la date de cette baisse d'intérêts. Pour le calcul du précompte dû par
la société agréée au titre de ce dernier exercice et des exercices suivants, la
minoration s'applique en priorité aux bénéfices consolidés distribuables en
franchise de précompte de chaque exercice de prise en compte du bénéfice de
cette exploitation, puis à ceux des exercices ultérieurs.<br />
4. La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal et les crédits d'impôts
prévus par une convention internationale attachés aux dividendes prélevés sur
des bénéfices compris dans le résultat consolidé, en paiement du précompte
qu'elle doit acquitter. 5. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés
à la société agréée et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat
consolidé par des sociétés dont au moins 95 p. 100 du résultat est pris en
compte pour la détermination du résultat consolidé.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294074 Identifiant: LEGIARTI000006294075
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294075.xml
--- ---
###### Article 128 ###### Article 128
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294074.xml
chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article
223 Q du code général des impôts.<br /> 223 Q du code général des impôts.<br />
2. (Abrogé).<br /> 2. (Abrogé)<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin 3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin
du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat
@ -36,13 +36,7 @@ consolidé ;<br />
un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.<br /> sociétés dû par la société agréée.<br />
4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le 4. (Dispositions abrogées)<br />
délai indiqué au 3 :<br />
1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application
de l'article 223 sexies du code général des impôts ;<br />
2° (Dispositions devenues sans objet).<br />
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service 5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service
qui a accordé l'agrément :<br /> qui a accordé l'agrément :<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294052 Identifiant: LEGIARTI000006294053
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294053.xml
--- ---
###### Article 122 ###### Article 122
1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les 1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
sociétés et du précompte dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du
raison du résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même
même exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, sur
sur les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.<br /> les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.<br />
Les prélèvements fiscaux s'entendent des impôts de quotité, exprimés en unité Les prélèvements fiscaux s'entendent des impôts de quotité, exprimés en unité
monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294066 Identifiant: LEGIARTI000006294067
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294067.xml
--- ---
###### Article 122 bis ###### Article 122 bis
Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dus par la Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre
société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé sont d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la
insuffisants pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation
de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée successivement au
impôts est ajoutée successivement au montant des impôts étrangers imputables au montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices suivants jusqu'au
titre des exercices suivants jusqu'au cinquième exercice inclusivement.<br /> cinquième exercice inclusivement.<br />
Ce report est effectué après imputation des impôts étrangers afférents à chacun Ce report est effectué après imputation des impôts étrangers afférents à chacun
de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294057 Identifiant: LEGIARTI000006294058
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294058.xml
--- ---
###### Article 123 ###### Article 123
1. - Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122 1. - Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122
bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le
montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dont elle est redevable, au montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque
titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant :<br /> exercice et dans l'ordre suivant :<br />
a) La fraction des crédits d'impôt admis en paiement de l'impôt sur les sociétés a) La fraction des crédits d'impôt admis en paiement de l'impôt sur les sociétés
afférent à la part des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses afférent à la part des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses
@ -24,10 +24,9 @@ résultat consolidé ;<br />
b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre
des mêmes bénéfices ;<br /> des mêmes bénéfices ;<br />
c) La fraction du précompte qu'elles ont payé à raison de la distribution de c) (Dispositions abrogées)<br />
bénéfices compris dans le résultat consolidé.<br />
2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il 2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il
ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non
restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des
conventions internationales et de l'avoir fiscal. conventions internationales.

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@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179212
- [8 : Rapatriement des bénéfices](8) - [8 : Rapatriement des bénéfices](8)
- [9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée](9) - [9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée](9)
- [10 : Résultats des exploitations étrangères](10) - [10 : Résultats des exploitations étrangères](10)
- [11 : Précompte.](11)
- [12 : Obligations déclaratives et sanctions](12) - [12 : Obligations déclaratives et sanctions](12)
- [13 : Dispositions relatives à l'agrément](13) - [13 : Dispositions relatives à l'agrément](13)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293762 Identifiant: LEGIARTI000006293763
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293763.xml
--- ---
###### Article 54 ###### Article 54
Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui
concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir
du régime des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des
des impôts :<br /> impôts :<br />
1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la 1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la
pleine propriété des titres.<br /> pleine propriété des titres.<br />
@ -29,6 +29,6 @@ morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;<br />
2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la 2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la
caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute
société qu'elle contrôle au sens de l'article L233-3 du code de commerce ou dans société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou
tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par
l'administration. l'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293885 Identifiant: LEGIARTI000006293886
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0077AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0077AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293886.xml
--- ---
###### Article 77 ###### Article 77
@ -22,10 +22,10 @@ françaises ;<br />
b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du
bénéficiaire.<br /> bénéficiaire.<br />
2. L'avoir fiscal mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend :<br /> 2. Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1
comprend :<br />
a. L'avoir attaché, en vertu de l'article 158 bis du code général des impôts, a. (dispositions abrogées) ;<br />
aux dividendes répartis par les sociétés françaises ;<br />
b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des
articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295192 Identifiant: LEGIARTI000006295193
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0079AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0079AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295193.xml
--- ---
###### Article 79 ###### Article 79
I. Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules 1. Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules
dont les modèles sont fixés par arrêté (1).<br /> dont les modèles sont fixés par arrêté.<br />
2. Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités 2. Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités
débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant de l'avoir débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant du crédit
fiscal ou du crédit d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque ce montant
ce montant correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou
collectivités ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de collectivités.<br />
résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts.<br />
3. Les établissements payeurs sont tenus d'établir le relevé prévu à l'article 3. Les établissements payeurs sont tenus d'établir le relevé prévu à l'article
57 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments 57 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments
@ -31,6 +30,4 @@ montant. Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée au 2
l'article 119 bis du code général des impôts qui est due, à raison de leurs l'article 119 bis du code général des impôts qui est due, à raison de leurs
quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège
social est situé hors de la France métropolitaine et des départements social est situé hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.<br /> d'outre-mer.
(1) Annexe IV, art. 16 bis.

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@ -1,26 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293888 Identifiant: LEGIARTI000006293889
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0080AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0080AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293889.xml
--- ---
###### Article 80 ###### Article 80
L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit
à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les
ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs
correspondants établis par les établissements payeurs en application des en application des dispositions des articles 77 et 78.<br />
dispositions des articles 77 et 78.<br />
Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de
résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur
délivrance.<br /> délivrance.
Toutefois, dans le cas prévu au 2 de l'article 146 du code général des impôts,
les certificats sont joints à la déclaration souscrite par la société
bénéficiaire pour l'assiette du précompte institué par l'article 223 sexies du
même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295196 Identifiant: LEGIARTI000006295197
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295197.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
1. Les certificats délivrés aux sociétés d'investissement et aux sociétés 1. Les certificats délivrés aux sociétés d'investissement et aux sociétés
assimilées servent à justifier l'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché aux assimilées servent à justifier le crédit d'impôt attaché aux dividendes qu'elles
dividendes qu'elles distribuent à leurs actionnaires.<br /> distribuent à leurs actionnaires.<br />
2. Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général 2. Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général
des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006295202 Identifiant: LEGIARTI000006295203
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAE Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295203.xml
--- ---
###### Article 81 bis ###### Article 81 bis
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux
mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L442-1 à
des articles L442-1 à L443-17 du code du travail donnent lieu à la délivrance L442-18 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct,
d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.<br /> conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de
l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour
la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation
de la conservation des titres et de la restitution de l'avoir fiscal ou du des titres et de la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat
crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.<br /> est demandée par cet organisme.<br />
Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat
établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne
que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces que la moitié du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus. La restitution
revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié.<br />
réduit de moitié.<br />
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br /> service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006295206 Identifiant: LEGIARTI000006295207
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0082AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295207.xml
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###### Article 82 ###### Article 82
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des
collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles
des articles L443-1 à L443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à L443-1 à L443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles
ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
aux dispositions de l'article 77.<br /> dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux
dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code
général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt
ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du
et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme.<br />
certificat est demandée par ce organisme.<br />
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br /> service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201
###### V bis : Plan d'épargne en actions ###### V bis : Plan d'épargne en actions
- [Article 91 quater E](article_91_quater_e.md) - [Article 91 quater E](article_91_quater_e.md)
- [Article 91 quater F](article_91_quater_f.md)
- [Article 91 quater G](article_91_quater_g.md) - [Article 91 quater G](article_91_quater_g.md)
- [Article 91 quater H](article_91_quater_h.md) - [Article 91 quater H](article_91_quater_h.md)
- [Article 91 quater I](article_91_quater_i.md) - [Article 91 quater I](article_91_quater_i.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006293910
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293910.xml
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###### Article 91 quater F
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du
compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir
fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77. Ce certificat est établi
au nom du souscripteur et porte la désignation du plan.<br />
La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le
certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la
direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais
prévus au II de l'article 94. La restitution est opérée au profit de cet
établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit
du plan.<br />
En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du
plan, la valeur liquidative du plan mentionnée aux 2 et 2 bis du II de l'article
150-0 A du code général des impôts comprend ces sommes.<br />
Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le
droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la
restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est
viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces
associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293912 Identifiant: LEGIARTI000006293913
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXDB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXDC
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###### Article 91 quater G ###### Article 91 quater G
@ -39,11 +39,9 @@ b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan,
diminué du montant des versements correspondant à des retraits ou rachats diminué du montant des versements correspondant à des retraits ou rachats
n'entraînant pas la clôture de ce plan.<br /> n'entraînant pas la clôture de ce plan.<br />
L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoirs fiscaux et L'organisme indique distinctement le montant des produits procurés par les
crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux
sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans
l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par
titres de capital de sociétés régies par cette loi. Les avoirs fiscaux et cette loi.
crédits d'impôt retenus sont ceux attachés aux produits encaissés dans le cadre
du plan au cours de l'année civile précédente.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293914 Identifiant: LEGIARTI000006293915
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXEA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293915.xml
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###### Article 91 quater H ###### Article 91 quater H
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur
d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits,
avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du
l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu
fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.
au 1 de l'article 170 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293917 Identifiant: LEGIARTI000006293918
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXFB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293918.xml
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###### Article 91 quater I ###### Article 91 quater I
@ -32,7 +32,4 @@ d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la déterminatio
de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant, de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant,
dus ultérieurement.<br /> dus ultérieurement.
Il lui communique également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt
dont la restitution par l'Etat doit intervenir après le transfert.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2007-04-19 Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293920 Identifiant: LEGIARTI000006293921
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXGB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293921.xml
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###### Article 91 quater J ###### Article 91 quater J
@ -19,16 +19,16 @@ capitalisation, à la date de sa clôture diminuée des sommes ou valeurs
correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture, correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture,
en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions
fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité. La valeur fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité. La valeur
liquidative est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs liquidative est, le cas échéant, diminuée du montant des produits ne bénéficiant
fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des
5° bis de l'article 157 du code général des impôts. Dans ce dernier cas, le impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration
contribuable joint à la déclaration susmentionnée les éléments nécessaires à la susmentionnée les éléments nécessaires à la détermination de cette
détermination de cette correction.<br /> correction.<br />
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé
depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du
montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui n'ont pas montant des produits qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5° bis
bénéficié de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du même code.<br /> de l'article 157 du même code.<br />
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année, Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année,
cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du