Décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647477
NOR: DEVO0640054D
Ancien identifiant: 1DE007511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647477.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162029
###### Section 0I : Taxes foncières
- [Article 310-00 H](article_310-00_h.md)
- [Article 310-0 H](article_310-0_h.md)
- [Article 310-00 H bis](article_310-00_h_bis.md)
- [Article 310-0 H bis](article_310-0_h_bis.md)
- [Article 310-00 H ter](article_310-00_h_ter.md)
- [Article 310-0 H ter](article_310-0_h_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294812
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294812.xml
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###### Article 310-00 H
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts
porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur
maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de
landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues.<br />
Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des
mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et
documents de gestion ou d'objectifs approuvés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294813
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294813.xml
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###### Article 310-00 H bis
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts
comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du
preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;<br />
2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies
dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des
parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non
bâties est demandée ;<br />
3° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les
engagements mentionnés à l'article 310-00 H.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294814
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294814.xml
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###### Article 310-00 H ter
1° Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire,
l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts doit
être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa
conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00
H bis.<br />
2° Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de
l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de
ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils
informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant
l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.<br />
Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion
n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des
impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année
suivant celle de la réalisation du contrôle.