Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000270031
NOR: BUDF0600011D
Ancien identifiant: 1DE0061041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/00/JORFTEXT000000270031.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-24
Date de fin: 2006-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006294930
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294930.xml
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294931
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294931.xml
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###### Article 321 A
I. - Les redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du
code général des impôts déclarent celle-ci sur les imprimés de déclaration
mentionnés au V de cet article, selon les mêmes modalités et sous les mêmes
conditions que celles édictées à l'article 287 du même code.<br />
I. - (Abrogé).<br />
II. - Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :<br />
1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les
éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la
taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, et le poids
des déchets retenus pour le calcul du montant de la taxe ;<br />
taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, retenu pour
le calcul du montant de la taxe ;<br />
2° Indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe
due au titre de la période définie au même article ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Adresser au ministre chargé de l'agriculture un relevé mensuel des éléments
énumérés au 1° ci-dessus.<br />
3° Adresser à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses
productions un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.<br />
III. - Toute personne mentionnée au I doit informer chacun de ses clients du
III. - Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du
montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service
public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage
facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-04
Date de fin: 2006-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006294585
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294585.xml
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294586
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294586.xml
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###### Article 267 quater
@ -26,9 +26,7 @@ l'administration;<br />
c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal,
comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque;<br />
d. Faire accompagner tout transport d'animaux effectué pour leur compte ou pour
le compte d'autrui d'un document dont le modèle est fixé par
l'administration.<br />
d. (Abrogé).<br />
II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur