diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md index 407013dcf..e83e9587d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-24 -Date de fin: 2006-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006294930 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294930.xml +Date de début: 2006-08-25 +Date de fin: 2008-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294931 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294931.xml --- ###### Article 321 A -I. - Les redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du -code général des impôts déclarent celle-ci sur les imprimés de déclaration -mentionnés au V de cet article, selon les mêmes modalités et sous les mêmes -conditions que celles édictées à l'article 287 du même code.
+I. - (Abrogé).
II. - Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :
1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la -taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, et le poids -des déchets retenus pour le calcul du montant de la taxe ;
+taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, retenu pour +le calcul du montant de la taxe ;
-2° Indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe -due au titre de la période définie au même article ;
+2° (Abrogé) ;
-3° Adresser au ministre chargé de l'agriculture un relevé mensuel des éléments -énumérés au 1° ci-dessus.
+3° Adresser à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses +productions un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.
-III. - Toute personne mentionnée au I doit informer chacun de ses clients du +III. - Toute personne mentionnée au II doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_267_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_267_quater.md index 4c26e03a5..0c04865ce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_267_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_267_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-04 -Date de fin: 2006-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006294585 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294585.xml +Date de début: 2006-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294586 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294586.xml --- ###### Article 267 quater @@ -26,9 +26,7 @@ l'administration;
c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque;
-d. Faire accompagner tout transport d'animaux effectué pour leur compte ou pour -le compte d'autrui d'un document dont le modèle est fixé par -l'administration.
+d. (Abrogé).
II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur